Revues

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Un contrat de mise à disposition de services peut-il prévoir une exonération de responsabilité ?

Conclusions Thomas Pez-Lavergne

CE (3/8 CHR) 17 avril 2025, Commune de Mons, n° 489542 et 489543

Marchés publics

> À quelles conditions un pouvoir adjudicateur doit-il écarter l’offre d’un opérateur ayant recruté l’employé d’un concurrent susceptible de lui apporter des informations confidentielles sur l’offre de son ancien employeur ?

CJUE 12 juin 2025, OHB System AG, C-415/23

> Quel équilibre entre l’accès aux offres des candidats et la protection des secrets techniques ou commerciaux ?

CJUE ord. 10 juin 2025, Nidec Asi SpA, C-686/24

Concessions / Délégations de service public

> Le principe d’impartialité est-il méconnu lorsque l’autorité concédante invite les candidats à négocier des accords avec des tiers, lorsqu’il existe des liens entre l’un des candidats et ces tiers ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 17 avril 2025, Société Consortium Stad e de France, n° 501427

> À quelles conditions peut-on modifier, à la suite de circonstances imprévues, une concession attribuée à un opérateur in house ayant ensuite perdu cette qualité ?

CJUE 29 avril 2025, Fastned Deutschland, C-452/23

> La clause fixant la durée d’une concession est-elle de nature réglementaire ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 10 juin 2025, Association Agir pour l’environnement et autres, n° 495479, 495480 et 495481

Contentieux des contrats publics

> Une personne publique peut-elle saisir le juge après avoir émis un titre exécutoire ?

Conclusions Romain Victor

CE (8/3 CHR) 20 mai 2025, Société La Forge de Longuyon, n° 498461 et 498679

> Le juge de cassation peut-il rejeter d’office la responsabilité contractuelle au motif tiré de l’absence de contrat ?

Conclusions Romain Victor

CE (8/3 CHR) 20 mai 2025, Voies navigables de France, n° 491398

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Chronique

Jurisprudence

Marchés publics

> Selon quelles modalités un pouvoir adjudicateur peut-il exclure d’une procédure d’attribution d’un marché public un opérateur d’un État non partie à un accord avec l’Union européenne

CJUE 13 mars 2025, CRRC Qingdao Sifang Co. Ltd, C-266/22

> Un ordre de service est-il nécessaire pour le paiement de travaux supplémentaires demandés par l’administration

conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 17 mars 2025, Société Eiffage Construction Sud-Est, n° 491682

Concessions / Délégations de service public

> Quelles sont les conditions de participation d’un  » opérateur interne  » à une procédure de mise en concurrence d’un contrat de service public de transport

CJUE 13 février 2025,  » Latvijas Sabiedriskais Autobuss  » SIA, C-684/23

> Comment calculer la durée de différentes délégations de service public formant un ensemble contractuel

conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664

> À quelles conditions le législateur peut-il prolonger une concession et imposer une nouvelle redevance au concessionnaire

CJUE 20 mars 2025, Associazione Nazionale Italiana Bingo – Anib, C-728/22 à C-730/22

Conventions domaniales et immobilières

> L’État doit-il lancer une procédure de sélection pour autoriser un parc national à occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique

conclusions Romain Victor

CE (8/2 CHR) 5 février 2025, Association Sites et Monuments et autres, n° 491584

Contentieux des contrats publics

> Quelle est la portée d’une admission partielle du pourvoi sur les conclusions incidentes et provoquées ? Quelle indemnisation des frais d’avocat engagés

conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 11 février 2025, Sociétés Groupe 6 et Geoffroy Setan – M. Velut, n° 483654 et 487618

> Quelle conséquence sur le référé contractuel du non-­respect d’un délai de suspension facultatif de conclusions du contrat

conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, n° 498701

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Chronique

> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 4

François Lichère

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> La personne publique ayant effectué un règlement à un usurpateur d’identité est-elle tenue de renouveler le paiement des sommes dues à son véritable créancier ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux, n° 487929

> Le rejet d’une facture présentée en exécution d’un contrat est-il le rejet d’une réclamation indemnitaire préalable ou une décision à objet purement pécuniaire ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Département de la Seine-Maritime, n° 474443

Marchés publics

> Une réglementation nationale peut-elle s’opposer au retrait d’un membre d’un groupement en cours de procédure et lui imposer l’exécution automatique de la garantie provisoire qu’il a constituée ?

CJUE 26 septembre 2024, Luxone Srl et Sofein SpA c/ Consip SpA, C-403/23 et 404/23

> Dans quelles hypothèses le contrôleur technique, débiteur de la garantie décennale, peut-il ne supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ? Le contrôleur technique peut-il être condamné in solidum avec les autres responsables du dommage dans le cadre de la responsabilité contractuelle ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Bureau Véritas, n° 474364, 474366 et 474368 ; CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Société Apave, n° 488166

Contentieux des contrats publics

> La communication tardive des motifs du rejet d’une offre constitue-t-elle en soi un manquement de l’acheteur public à ses obligations de transparence ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, n° 490697

> La tierce opposition d’une ordonnance de référé précontractuel frappée d’un pourvoi en cassation est-elle possible ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Commune d’Hyères et Société Les voiles d’or, n° 491665 et 491708

> La prorogation des délais de recours pendant la période du Covid s’applique-t-elle aux réclamations préalables contractuellement prévues ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 25 octobre 2024, Société Fondeville, n° 495557

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L’Officiel en bref

Philippe Terneyre

Jurisprudence

Théorie générale du contrat

> Des propos tenus sur les réseaux sociaux par le président d’une commission de DSP et critiquant la gestion du service public délégué à l’approche du renouvellement du contrat sont-ils constitutifs d’un manquement au principe d’impartialité ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 24 juillet 2024, Commune de Sevran, n° 491268

Marchés publics

> Est-il possible de prévoir un mécanisme d’attribution de lots d’un marché public dans lequel le premier lot est attribué au candidat ayant proposé le prix le plus bas, et les autres lots attribués aux autres candidats, à la condition qu’ils acceptent de s’aligner sur le prix proposé par le moins-disant ?

CJUE (4e ch.) 13 juin 2024, Staten Og, n° C-737/22

> Un architecte inscrit à un tableau de l’ordre en métropole peut-il candidater à un marché de maîtrise d’œuvre en Polynésie française ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 24 juillet 2024, Agence publique pour l’immobilier de la justice, n° 490458

> Quelle est la portée du choix opéré par le jury d’un concours pour sélectionner des candidats ? Quel contrôle exerce le juge sur le choix de l’attributaire après mise en œuvre d’un concours ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans agglomération, n° 470756

> Quelle indemnisation pour le titulaire d’un accord-cadre en cas d’interruption de l’exécution d’un bon de commande ?

Conclusions Aurore Denys

TA Toulouse 15 mai 2024, Société Becton Dickinson France, n° 2200353

Contentieux des contrats publics

> Quelle est la portée du principe de primauté de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité extracontractuelle née de la mauvaise exécution de travaux ?

Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

TC 17 juin 2024, M. et Mme Boulay c/ Commune de Changé et autre, n° 4302

> Quel contrôle du juge administratif sur l’impartialité d’une sentence arbitrale interne ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de la Martinique, n° 485583

> Quelle est la nature de la décision d’un magistrat administratif ordonnant à une partie de remettre à l’expert des documents ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 30 juillet 2024, Société Tarkett France, n° 491172

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> À quelles conditions déroger aux principes constitutionnels de la commande publique ?

Conclusions Esther De Moustier

CE (10/9 CR) 29 décembre 2023, Société Pacific Mobile Télécom, n° 488288

> Plusieurs candidats peuvent-ils avoir des chances sérieuses d'emporter le contrat ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 468867

Marchés publics

> Comment qualifier une promesse de vente d'un terrain à un promoteur dans laquelle celui-ci s'engage à construire plusieurs logements en mixité sociale et à livrer un local brut et des places de stationnement à la personne publique ?

Cass. civ. (3e ch.) 26 octobre 2023, n° 22-19444

> La modification d'un marché en cours d'exécution se traduit-elle nécessairement par un avenant écrit ? Qu'est-ce qu'une  » circonstance imprévisible  » justifiant la prolongation d'un marché public en cours d'exécution sans nouvelle procédure de passation ?

CJUE 7 décembre 2023, Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa  » Regioni v rastezh  » 2014-2020, C-441/22 et C-443/22

> Le devoir de conseil du maître d'œuvre s'étend-il au respect des normes techniques générales en matière de constructions neuves ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 22 décembre 2023, OPH Domanys, n° 472699

> Dans la procédure d'établissement du décompte, le délai dans lequel le titulaire doit répondre au maître d'ouvrage à compter de la notification du décompte général s'applique-t-il également à l'envoi de la copie de cette réponse au maître d'œuvre ?

Conclusions Marc Pichon De Vendeuil

CE (7/2 CR) 2 février 2024, Société Valenti, n° 471122

Concessions / Délégations de service public

> Un candidat qui reçoit par erreur du pouvoir adjudicateur l'offre de son concurrent peut-il être exclu de la procédure en application de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique au motif qu'il aurait cherché à obtenir des informations confidentielles ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 2 février 2024, Société Suez Eau France, n° 489820

Contentieux des contrats publics

> Le juge du référé précontractuel doit-il assurer le respect de l'exclusion des marchés publics des  » ressortissants russes  » au sens et pour l'application du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié ?

TA Montreuil (JR) 23 octobre 2023, Société SERCO SARL, n° 2311902

> Quel est le juge compétent pour connaître de l'action d'un tiers tendant à la résiliation d'un bail sur le domaine privé en vue de son occupation ?

TC 4 décembre 2023, Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira c/ Office national des forêts, n° 4294

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelles sont les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 9 novembre 2023, Société Transport Tertiaire Industrie, n° 469673

Concessions / Délégations de service public

> Une compensation attribuée à un opérateur exploitant des services de transport multimodal de voyageurs est-elle une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne ?

CJUE 19 octobre 2023, Sad Trasporto Locale SpA c. Provincia autonoma di Bolzano, C-186/22

Contentieux des contrats publics

> À quelles conditions une convention conclue sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est-elle administrative ?

Conclusions Jean Lecaroz

TC 9 octobre 2023, Société anonyme Ingénierie Gestion Industrie Commerce c/ Commune d’Aulus-les-Bains, n° 4284

> L’ancien titulaire ou un candidat potentiel à l’attribution d’un contrat de délégation de service public justifie-t-il d’un intérêt à contester le refus de mettre fin à l’exécution du contrat en cours ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 24 octobre 2023, Société Culturespaces et Commune des Baux-de-Provence, n° 470101 et 470157

> Un rapport d’expertise réalisé dans le cadre d’une procédure de médiation est-il couvert par le principe de confidentialité ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 14 novembre 2023, Société Grands Travaux de l’Océan indien, n° 475648

> Un recours en contestation de validité d’un accord-cadre peut-il être formé par l’un de ses titulaires en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 24 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108

> Le juge saisi d’un litige d’exécution du contrat peut-il en prononcer l’annulation ?

Conclusions Clément Malverti

CE (2/7 CHR) 27 novembre 2023, Société SNCF Voyageurs, n° 462445

> Quelles sont les conséquences de la perte de personnalité morale d’une société en cours d’instance à raison de sa liquidation judiciaire ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 468865

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Quel est le point de départ de la prescription de l’action en réparation dont dispose une personne morale de droit public victime de pratiques anticoncurrentielles lorsque ses dirigeants y ont participé ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE S. 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, n° 451710

> Quel est le délai de prescription des actions introduites par les personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Société Forbo Sarlino, n° 468098 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Gerflor, n° 468177 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Tarkett France, n° 468183

> Est-il possible de régulariser une offre déposée dans le  » tiroir numérique  » d’une autre procédure ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, n° 469127

> Les pénalités de retard infligées à l’un des membres d’un groupement solidaire sont-elles individualisables ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 12 avril 2023, Société Art & Build Architectes, n° 461576

Marchés publics

> Quelles sont les obligations, à la charge de l’administration, résultant de la conclusion d’un marché de substitution ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Ministre des Armées c/ Société Iveco France, n° 463554

> Comment récupérer les avances faites à un sous-traitant après la résiliation du marché ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, n° 462211

> Quels sont les effets d’une réception proposée par le maître d’œuvre  » avec réserves  » pour certains travaux et  » sous réserves  » pour d’autres, en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 1 juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n° 469268

Contentieux des contrats publics

> Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, n° 459834 et 459865

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> L’administration peut-elle faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour remédier à une irrégularité affectant une clause contractuelle ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 8 mars 2023, Sipperec, n° 464619

> Les documents échangés pendant la phase de négociation sont-ils communicables au concurrent évincé ? Dans quelle mesure le pouvoir adjudicateur peut-il occulter des éléments du rapport d’analyse des offres avant de le communiquer ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 15 mars 2023, Ville de Paris, n° 465171 et 465174

Conventions domaniales et immobilières

> Quelles conséquences sur un bail commercial de l’incorporation d’une dépendance dans le domaine public ?

Conclusions Karin Ciavaldini

CE (8/3 CR) 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, n° 464505

> Quel bloc de compétence pour le juge administratif en matière de domaine privé d’une personne publique ?

Conclusions Jean Lecaroz

TC 13 mars 2023, Société Boucherie cannoise c/ Commune de Cannes, n° 4260

Contentieux des contrats publics

> Quelles sont les clauses d’un contrat impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ?

Conclusions Jean Lecaroz

TC 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg c/ Société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, n° 4266

> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en répétition d’une créance publique déclarée éteinte au regard du régime des procédures collectives ?

Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti

TC 13 mars 2023, Société du Golf de la vallée c/ Commune de Flassans-sur-Issole et Direction départementale des finances publiques du Var, n° 4267

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé