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Janvier-Février 2024
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Janvier-Février 2024
Jurisprudence
Marchés publics
> Quelles sont les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 9 novembre 2023, Société Transport Tertiaire Industrie, n° 469673
Concessions / Délégations de service public
> Une compensation attribuée à un opérateur exploitant des services de transport multimodal de voyageurs est-elle une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne ?
CJUE 19 octobre 2023, Sad Trasporto Locale SpA c. Provincia autonoma di Bolzano, C-186/22
Contentieux des contrats publics
> À quelles conditions une convention conclue sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est-elle administrative ?
Conclusions Jean Lecaroz
TC 9 octobre 2023, Société anonyme Ingénierie Gestion Industrie Commerce c/ Commune d’Aulus-les-Bains, n° 4284
> L’ancien titulaire ou un candidat potentiel à l’attribution d’un contrat de délégation de service public justifie-t-il d’un intérêt à contester le refus de mettre fin à l’exécution du contrat en cours ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 24 octobre 2023, Société Culturespaces et Commune des Baux-de-Provence, n° 470101 et 470157
> Un rapport d’expertise réalisé dans le cadre d’une procédure de médiation est-il couvert par le principe de confidentialité ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 14 novembre 2023, Société Grands Travaux de l’Océan indien, n° 475648
> Un recours en contestation de validité d’un accord-cadre peut-il être formé par l’un de ses titulaires en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 24 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108
> Le juge saisi d’un litige d’exécution du contrat peut-il en prononcer l’annulation ?
Conclusions Clément Malverti
CE (2/7 CHR) 27 novembre 2023, Société SNCF Voyageurs, n° 462445
> Quelles sont les conséquences de la perte de personnalité morale d’une société en cours d’instance à raison de sa liquidation judiciaire ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 468865
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Mars-Avril 2022
Lire la suiteChronique
> Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466
Marchés publics
> La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977
Concessions / Délégations de service public
> À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC
Conventions domaniales et immobilières
> La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590
Contentieux des contrats publics
> Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Janvier-Février 2020
Lire la suiteChronique
> Le compte prévisionnel d'exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Mai-Juin 2023
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> L’administration peut-elle faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour remédier à une irrégularité affectant une clause contractuelle ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 8 mars 2023, Sipperec, n° 464619
> Les documents échangés pendant la phase de négociation sont-ils communicables au concurrent évincé ? Dans quelle mesure le pouvoir adjudicateur peut-il occulter des éléments du rapport d’analyse des offres avant de le communiquer ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 15 mars 2023, Ville de Paris, n° 465171 et 465174
Conventions domaniales et immobilières
> Quelles conséquences sur un bail commercial de l’incorporation d’une dépendance dans le domaine public ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, n° 464505
> Quel bloc de compétence pour le juge administratif en matière de domaine privé d’une personne publique ?
Conclusions Jean Lecaroz
TC 13 mars 2023, Société Boucherie cannoise c/ Commune de Cannes, n° 4260
Contentieux des contrats publics
> Quelles sont les clauses d’un contrat impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ?
Conclusions Jean Lecaroz
TC 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg c/ Société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, n° 4266
> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en répétition d’une créance publique déclarée éteinte au regard du régime des procédures collectives ?
Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti
TC 13 mars 2023, Société du Golf de la vallée c/ Commune de Flassans-sur-Issole et Direction départementale des finances publiques du Var, n° 4267
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Avis
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