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Novembre-Décembre 2023
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Novembre-Décembre 2023
Jurisprudence
Marchés publics
> Comment distinguer le fournisseur du sous-traitant ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Commune de Viry-Châtillon, n° 465913
> Quelle procédure pour le paiement direct du sous-traitant ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire Territoire d’énergie Loire, n° 469071
Concessions / Délégations de service public
> Face à la rentabilité exceptionnelle des concessions d’autoroutes, l’État peut-il résilier unilatéralement les concessions avant terme ?
CE Ass. Gén. Section des travaux publics 8 juin 2023, Avis portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière, n° 407003
> Le législateur peut-il instituer une contribution spécifique, destinée à financer les investissements publics du plan d’avenir pour les transports, qui serait imposée aux titulaires de contrats de concession et contrats assimilés, voire aux seuls concessionnaires d’autoroutes ?
CE Ass. Gén. Section des finances 8 juin 2023, Avis portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissements publics, n° 407004
> L’application du régime des biens de retour à des biens dont le cocontractant était initialement propriétaire, telle qu’elle résulte de l’arrêt Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, est-elle contraire au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH ?
CEDH (5e Section) 5 octobre 2023, SARL Couttolenc Frères c/ France, n° 24300/20
> Quelle est l’étendue de l’information des conseillers municipaux sur une délibération concernant une convention de délégation de service public ? La trop brève durée d’une DSP est-elle un moyen opérant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 13 octobre 2023, M. Carré et Collectif alétois gestion publique de l’eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, n° 464955
Contentieux des contrats publics
> Une prise de position de l’Autorité de régulation des transports sur la légalité d’un avenant à une concession d’autoroutes et sur la loi applicable est-elle susceptible de recours ?
Conclusions Dorothée Pradines
CE (2/7 CHR) 27 septembre 2023, Société des autoroutes du sud de la France, n° 470331
> À quelles conditions l’exécution forcée d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par le juge administratif ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Société Ryanair Designated Activity Company et Société Airport Marketing Services Limited, n° 465761
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
Produits apparentés
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Mars-Avril 2025
Lire la suiteChronique
> Le droit de la commande publique et Mayotte – Commentaire de la loi n° 2025-176 du 25 février 2025 d’urgence pour Mayotte
Céline Frackowiak
Jurisprudence
Théorie générale du contrat
> La suppression rétroactive du plafonnement des reversements dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable ayant conclu des contrats d’achat d’électricité avec Électricité de France porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues ?
Cons. Const. (QPC) 24 janvier 2025, Société TTR Energy et autres, n° 2024-1119/1125
Marchés publics
> Un marché public de maintenance informatique peut-il être attribué sans publicité préalable au titulaire du marché ayant eu pour objet de créer le système informatique en cause ?
CJUE 9 janvier 2025, République tchèque, C-578/23
> À quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il imposer des catégories de matériaux aux soumissionnaires ?
CJUE 16 janvier 2025, DYKA Plastics, C-424/23
> Quelles prescriptions en matière de commande publique ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 20 décembre 2024, Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, n° 488339
> Quelle est la portée de la garantie de parfait achèvement ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 20 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, n° 489720
> Quel est le point de départ de la garantie décennale en cas de réception sans, avec ou sous réserves ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 20 décembre 2024, Société JSA Technology, n° 475416
> Quelle prescription de l’action quasi délictuelle du maître de l’ouvrage contre les sous-traitants ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 30 décembre 2024, Chambre d’agriculture de l’Orne et chambre d’agriculture de région Normandie, n° 491818 et 492012
Concessions / Délégations de services publics
> Un candidat à une concession, ayant remis une offre irrégulière, peut-il être admis à la négociation ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Évasion, n° 491266
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Juillet-Aout 2023
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quel est le point de départ de la prescription de l’action en réparation dont dispose une personne morale de droit public victime de pratiques anticoncurrentielles lorsque ses dirigeants y ont participé ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE S. 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, n° 451710
> Quel est le délai de prescription des actions introduites par les personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Société Forbo Sarlino, n° 468098 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Gerflor, n° 468177 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Tarkett France, n° 468183
> Est-il possible de régulariser une offre déposée dans le » tiroir numérique » d’une autre procédure ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, n° 469127
> Les pénalités de retard infligées à l’un des membres d’un groupement solidaire sont-elles individualisables ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2023, Société Art & Build Architectes, n° 461576
Marchés publics
> Quelles sont les obligations, à la charge de l’administration, résultant de la conclusion d’un marché de substitution ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Ministre des Armées c/ Société Iveco France, n° 463554
> Comment récupérer les avances faites à un sous-traitant après la résiliation du marché ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, n° 462211
> Quels sont les effets d’une réception proposée par le maître d’œuvre » avec réserves » pour certains travaux et » sous réserves » pour d’autres, en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n° 469268
Contentieux des contrats publics
> Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, n° 459834 et 459865
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Juillet-Aout 2022
Lire la suiteChronique
> Impartialité dans l'attribution des contrats publics : de la nécessité d'anticiper les conflits d'intérêts
Benoit Neveu et Philippe Terneyre
Jurisprudence
Marchés publics
> Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l'établissement du décompte général et définitif ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, 450477
> Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Arest, 448946
Concessions / Délégations de service public
> Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l'exploitation a été confiée à une association ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Commune de Toulouse, 449826
> Une tentative d'influence sur l'acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d'une société, peut-elle justifier l'exclusion d'une procédure de passation d'une concession ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle, 457733 et 457735
> Quelles conséquences tirer d'une candidature présentée avec un imprimé » DC1 » incomplet et non signé ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/ Société Tropezina Beach Development, 454341 et 454896
> Quelle est l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève du personnel d'un concessionnaire de service public ?
Conclusions Clément Malverti
CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute, 450313
Conventions domaniales et immobilières
> Le titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis -l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?
CE (8/3 CR) 31 mars 2022, Département du Val d'Oise, 453904
Contentieux des contrats publics
> Un collecteur agréé en matière d'assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l'assainissement collectif ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
TC 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, 4240
> Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles – dit recours » Béziers II » – est-il interrompu par la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, 452601
Brèves de jurisprudence
Avis
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