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Mars-Avril 2024
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Mars-Avril 2024
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> À quelles conditions déroger aux principes constitutionnels de la commande publique ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 29 décembre 2023, Société Pacific Mobile Télécom, n° 488288
> Plusieurs candidats peuvent-ils avoir des chances sérieuses d'emporter le contrat ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 468867
Marchés publics
> Comment qualifier une promesse de vente d'un terrain à un promoteur dans laquelle celui-ci s'engage à construire plusieurs logements en mixité sociale et à livrer un local brut et des places de stationnement à la personne publique ?
Cass. civ. (3e ch.) 26 octobre 2023, n° 22-19444
> La modification d'un marché en cours d'exécution se traduit-elle nécessairement par un avenant écrit ? Qu'est-ce qu'une » circonstance imprévisible » justifiant la prolongation d'un marché public en cours d'exécution sans nouvelle procédure de passation ?
CJUE 7 décembre 2023, Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa » Regioni v rastezh » 2014-2020, C-441/22 et C-443/22
> Le devoir de conseil du maître d'œuvre s'étend-il au respect des normes techniques générales en matière de constructions neuves ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 22 décembre 2023, OPH Domanys, n° 472699
> Dans la procédure d'établissement du décompte, le délai dans lequel le titulaire doit répondre au maître d'ouvrage à compter de la notification du décompte général s'applique-t-il également à l'envoi de la copie de cette réponse au maître d'œuvre ?
Conclusions Marc Pichon De Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 février 2024, Société Valenti, n° 471122
Concessions / Délégations de service public
> Un candidat qui reçoit par erreur du pouvoir adjudicateur l'offre de son concurrent peut-il être exclu de la procédure en application de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique au motif qu'il aurait cherché à obtenir des informations confidentielles ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 2 février 2024, Société Suez Eau France, n° 489820
Contentieux des contrats publics
> Le juge du référé précontractuel doit-il assurer le respect de l'exclusion des marchés publics des » ressortissants russes » au sens et pour l'application du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié ?
TA Montreuil (JR) 23 octobre 2023, Société SERCO SARL, n° 2311902
> Quel est le juge compétent pour connaître de l'action d'un tiers tendant à la résiliation d'un bail sur le domaine privé en vue de son occupation ?
TC 4 décembre 2023, Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira c/ Office national des forêts, n° 4294
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Mai-Juin 2024
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 3
François Lichère (sous la direction de)
Jurisprudence
Marchés publics
> Un opérateur peut-il être exclu pour des faits concernant des procédures antérieures ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 488524
> À quelles conditions un bail ayant pour objet la location de bâtiments aménagés et construits par le bailleur est-il qualifiable de marché public de travaux ? Qu’est-ce qu’une clause de paiement différé ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, n° 472476
> Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) Avis 11 avril 2024, Région Nouvelle-Aquitaine, n° 489440
Concessions / Délégations de service public
> Comment est évalué le droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque le contrat est résilié peu après sa conclusion ? Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque l’exécution du contrat comporte un aléa ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 24 avril 2024, Commune de La Chapelle-d’Abondance, n° 472038
Contentieux des contrats publics
> La juridiction française est-elle compétente pour connaître d’un litige contractuel né d’un contrat conclu par la Commission européenne prévoyant, en cas de litige, la compétence d’une juridiction d’un autre État de l’Union ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE Section 22 mars 2024, Association » Bon sens « , n° 471048
> Un tiers à une transaction peut-il s’en prévaloir ?
CE Section 22 mars 2024, Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, n° 455107
> Est-il possible de surseoir à l’exécution d’une ordonnance rejetant une demande de référé provision ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 11 avril 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490484
Jurisprudence
TA Cergy Pontoise 1 février 2024, SA Total Énergies Marketing services, n° 1507933, 1508086 et 1603140
CE 15 avril 2024, M. Bajnati c/ SNCF, n° 470475
CE 9 février 2024, Société Occelia et M. Fidèle, n° 471852
CE 5 avril 2024, Société Volkl GbmH, n° 489280
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Janvier-Février 2022
Lire la suite> Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.
Noé Fontalba
> Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.
Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428
> Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872
Marchés publics
> L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250
> Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368
Concessions / Délégations de service public
> Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903
Conventions domaniales et immobilières
> Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675
> Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625
Contentieux des contrats publics
> Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455
-
Janvier-Février 2023
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 1
François Lichère
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Un contrat conclu entre un aménageur et un opérateur pour l’exécution de prescriptions de fouilles archéologiques édictées par l’État est-il automatiquement modifié du fait de la modification de ces prescriptions ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, INRAP c/ Société Quai Sud, n° 450930
> Quelle est la portée d’un jugement d’exclusion des marchés publics non encore exécutoire ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, Ministre des Armées c/ Société Icare, n° 464479
Marchés publics
> Quelles conséquences de la réception de l’ouvrage sur les obligations financières du mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 455188
> Quel est le point de départ de la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 10 octobre 2022, Société Eiffage Construction, n° 454446
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concessions, l’offre du soumissionnaire qui applique une convention collective inapplicable ou qui méconnaît la convention collective applicable doit-elle être écartée comme irrégulière ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (2/7 CR) 10 octobre 2022, Société Action Développement Loisir, n° 455691
> Peut-on qualifier de concession un contrat dans lequel la -collectivité publique participe au financement de l’opération ? Comment calculer le montant d’une concession ?
CJUE 10 novembre 2022, Sharengo, aff. C-486/21
Conventions domaniales et immobilières
> La conclusion d’un BEA portant sur des dépendances du domaine privé doit-elle être soumise à une procédure de sélection ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033 ; CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Amigorena, n° 460100
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature d’une convention de participation conclue par une personne publique avec un organisme de protection sociale complémentaire ?
TC 7 novembre 2022, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard c/ Groupement Interiale – Gras Savoye, n° 4252
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Avis
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