Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2022

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?

   

  CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540

  Concessions / Délégations de service public

  > Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?

   

  Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434

  > Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427

  Contentieux des contrats publics

  > Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?

  Conclusions Romain Victor

  TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247

  > Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488

  Brèves de jurisprudence

   

  L’Officiel en Bref

   

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  Mai-Juin 2022

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
  CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

  > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?
  

  Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

  > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?
  

  CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

  > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

  Contentieux des contrats publics

  > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

  > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
  Conclusions Paul Chaumont

  TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

  > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

  > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Janvier-Février 2021

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
  Conclusions Anne Berriat
  TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
  > Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564

  Marchés publics

  > Comment traiter une offre à zéro euro ?
  Conclusions Michal Bobek
  CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
  > La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575

  Concessions / Délégations de service public

  > Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
  > Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un  » différend contractuel  » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
  > L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
  CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975

  Contentieux des contrats publics

  > Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?
  
  CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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