Produits apparentés

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  Mars-Avril 2022

  Chronique

  > Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

  Marchés publics

  > La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977

  Concessions / Délégations de service public

  > À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC

  Conventions domaniales et immobilières

  > La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590

  Contentieux des contrats publics

  > Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération  » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Novembre-Décembre 2022

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?

   

  CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540

  Concessions / Délégations de service public

  > Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?

   

  Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434

  > Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427

  Contentieux des contrats publics

  > Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?

  Conclusions Romain Victor

  TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247

  > Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488

  Brèves de jurisprudence

   

  L’Officiel en Bref

   

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  Novembre-Décembre 2024

  Chronique

  > Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 4

  François Lichère

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > La personne publique ayant effectué un règlement à un usurpateur d’identité est-elle tenue de renouveler le paiement des sommes dues à son véritable créancier ?

  Conclusions Nicolas Labrune

  CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux, n° 487929

  > Le rejet d’une facture présentée en exécution d’un contrat est-il le rejet d’une réclamation indemnitaire préalable ou une décision à objet purement pécuniaire ?

  Conclusions Nicolas Labrune

  CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Département de la Seine-Maritime, n° 474443

  Marchés publics

  > Une réglementation nationale peut-elle s’opposer au retrait d’un membre d’un groupement en cours de procédure et lui imposer l’exécution automatique de la garantie provisoire qu’il a constituée ?

   

  CJUE 26 septembre 2024, Luxone Srl et Sofein SpA c/ Consip SpA, C-403/23 et 404/23

  > Dans quelles hypothèses le contrôleur technique, débiteur de la garantie décennale, peut-il ne supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ? Le contrôleur technique peut-il être condamné in solidum avec les autres responsables du dommage dans le cadre de la responsabilité contractuelle ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Bureau Véritas, n° 474364, 474366 et 474368 ; CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Société Apave, n° 488166

  Contentieux des contrats publics

  > La communication tardive des motifs du rejet d’une offre constitue-t-elle en soi un manquement de l’acheteur public à ses obligations de transparence ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CHR) 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, n° 490697

  > La tierce opposition d’une ordonnance de référé précontractuel frappée d’un pourvoi en cassation est-elle possible ?

  Conclusions Nicolas Labrune

  CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Commune d’Hyères et Société Les voiles d’or, n° 491665 et 491708

  > La prorogation des délais de recours pendant la période du Covid s’applique-t-elle aux réclamations préalables contractuellement prévues ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CHR) 25 octobre 2024, Société Fondeville, n° 495557

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

  L’Officiel en bref

  Philippe Terneyre

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