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Mars-Avril 2025
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Mars-Avril 2025
Chronique
> Le droit de la commande publique et Mayotte – Commentaire de la loi n° 2025-176 du 25 février 2025 d’urgence pour Mayotte
Céline Frackowiak
Jurisprudence
Théorie générale du contrat
> La suppression rétroactive du plafonnement des reversements dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable ayant conclu des contrats d’achat d’électricité avec Électricité de France porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues ?
Cons. Const. (QPC) 24 janvier 2025, Société TTR Energy et autres, n° 2024-1119/1125
Marchés publics
> Un marché public de maintenance informatique peut-il être attribué sans publicité préalable au titulaire du marché ayant eu pour objet de créer le système informatique en cause ?
CJUE 9 janvier 2025, République tchèque, C-578/23
> À quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il imposer des catégories de matériaux aux soumissionnaires ?
CJUE 16 janvier 2025, DYKA Plastics, C-424/23
> Quelles prescriptions en matière de commande publique ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 20 décembre 2024, Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, n° 488339
> Quelle est la portée de la garantie de parfait achèvement ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 20 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, n° 489720
> Quel est le point de départ de la garantie décennale en cas de réception sans, avec ou sous réserves ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 20 décembre 2024, Société JSA Technology, n° 475416
> Quelle prescription de l’action quasi délictuelle du maître de l’ouvrage contre les sous-traitants ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 30 décembre 2024, Chambre d’agriculture de l’Orne et chambre d’agriculture de région Normandie, n° 491818 et 492012
Concessions / Délégations de services publics
> Un candidat à une concession, ayant remis une offre irrégulière, peut-il être admis à la négociation ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Évasion, n° 491266
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Mars-Avril 2022
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> Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466
Marchés publics
> La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977
Concessions / Délégations de service public
> À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC
Conventions domaniales et immobilières
> La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590
Contentieux des contrats publics
> Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Septembre-Octobre 2023
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> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 2
François Lichère
Jurisprudence
Marchés publics
> L’article L. 113-12 du code des assurances, qui ouvre une faculté de résiliation unilatérale à l’assureur en dehors de toute faute de l’assuré, est-il applicable aux marchés publics d’assurance ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 12 juillet 2023, Grand port maritime de Marseille, n° 469319
> L’article 1792-7 du code civil est-il applicable aux marchés publics de travaux ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 5 juin 2023, Société Rousseau, n° 461341
> Quelle est la nature d’un bail portant sur des locaux occupés par une personne publique aux fins d’y redéployer ses services ?
Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti
TC 3 juillet 2023, Mme B… c/ Commune de Baie-Mahault, n° C4278
Conventions immobilières et domaniales
> Le titulaire d’un bail rural peut-il prétendre conserver les droits tirés de ce bail en cas d’incorporation des biens occupés au domaine public ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CR) 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797
> Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation par un tiers d’une délibération autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine privé ?
Conclusions Thomas Pez-Lavergne
CE (3/8 CR) 28 juin 2023, Société Voltalia, n° 456291
> L’obligation d’exercer un recours dans un délai raisonnable s’applique-t-elle aux recours en contestation de la validité d’un contrat ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308 ; CE (7/2 CR) 19 juillet 2023, Société Prolarge, n° 465309
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Janvier-Février 2023
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> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 1
François Lichère
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Un contrat conclu entre un aménageur et un opérateur pour l’exécution de prescriptions de fouilles archéologiques édictées par l’État est-il automatiquement modifié du fait de la modification de ces prescriptions ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, INRAP c/ Société Quai Sud, n° 450930
> Quelle est la portée d’un jugement d’exclusion des marchés publics non encore exécutoire ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, Ministre des Armées c/ Société Icare, n° 464479
Marchés publics
> Quelles conséquences de la réception de l’ouvrage sur les obligations financières du mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 455188
> Quel est le point de départ de la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 10 octobre 2022, Société Eiffage Construction, n° 454446
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concessions, l’offre du soumissionnaire qui applique une convention collective inapplicable ou qui méconnaît la convention collective applicable doit-elle être écartée comme irrégulière ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (2/7 CR) 10 octobre 2022, Société Action Développement Loisir, n° 455691
> Peut-on qualifier de concession un contrat dans lequel la -collectivité publique participe au financement de l’opération ? Comment calculer le montant d’une concession ?
CJUE 10 novembre 2022, Sharengo, aff. C-486/21
Conventions domaniales et immobilières
> La conclusion d’un BEA portant sur des dépendances du domaine privé doit-elle être soumise à une procédure de sélection ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033 ; CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Amigorena, n° 460100
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature d’une convention de participation conclue par une personne publique avec un organisme de protection sociale complémentaire ?
TC 7 novembre 2022, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard c/ Groupement Interiale – Gras Savoye, n° 4252
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Avis
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