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Janvier-Février 2025
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Janvier-Février 2025
Jurisprudence
Marchés publics
> Une subvention octroyée par une personne publique pour la construction d’un ouvrage public, assortie d’une promesse d’achat de l’ouvrage après sa construction, constitue-t-elle un marché public de travaux ?
CJUE 17 octobre 2024, NFŠ a.s., C-28/23
> Un opérateur d’un État tiers à l’UE, n’ayant conclu aucun accord international avec l’Union, peut-il se prévaloir des dispositions des directives marchés à l’appui de la contestation d’une procédure à laquelle il a participé ?
CJUE 22 octobre 2024, Kolin Insaat Turizm Sanayi ve Ticaret A?, C – 652/22
> Quel est le point de départ de l’actualisation du prix de l’offre ?
conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Société Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, n° 491280
> Quel est le champ de l’assurance dommages-ouvrage ?
conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Bureau Veritas Construction, n° 488920
> Comment calculer l’indemnité du candidat illégalement évincé ?
conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Métropole d’Aix-Marseille Provence, 490242 et 490243
Concessions / Délégations de service public
> Les sommes versées par le délégataire pour la mise à disposition des installations doivent-elles faire l’objet d’une indemnisation en cas de résiliation anticipée du contrat de délégation de service public ?
conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Commune de Fontainebleau, n° 487995
> La modification du capital du concessionnaire, dans une proportion importante, constitue-t-elle un changement de concessionnaire nécessitant une remise en concurrence ? Des manquements graves du concessionnaire à ses obligations sont-ils des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir, rendant nécessaire une modification de la concession sans remise en concurrence ?
CJUE 7 novembre 2024, Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari, C-683/22
Conventions domaniales et immobilières
> Le régime de la copropriété est-il compatible avec celui de la domanialité publique ?
conclusions Romain Victor
TC 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence » Saint-Georges Astorg « , n° 4319
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Novembre-Décembre 2024
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 4
François Lichère
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> La personne publique ayant effectué un règlement à un usurpateur d’identité est-elle tenue de renouveler le paiement des sommes dues à son véritable créancier ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux, n° 487929
> Le rejet d’une facture présentée en exécution d’un contrat est-il le rejet d’une réclamation indemnitaire préalable ou une décision à objet purement pécuniaire ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Département de la Seine-Maritime, n° 474443
Marchés publics
> Une réglementation nationale peut-elle s’opposer au retrait d’un membre d’un groupement en cours de procédure et lui imposer l’exécution automatique de la garantie provisoire qu’il a constituée ?
CJUE 26 septembre 2024, Luxone Srl et Sofein SpA c/ Consip SpA, C-403/23 et 404/23
> Dans quelles hypothèses le contrôleur technique, débiteur de la garantie décennale, peut-il ne supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ? Le contrôleur technique peut-il être condamné in solidum avec les autres responsables du dommage dans le cadre de la responsabilité contractuelle ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Bureau Véritas, n° 474364, 474366 et 474368 ; CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Société Apave, n° 488166
Contentieux des contrats publics
> La communication tardive des motifs du rejet d’une offre constitue-t-elle en soi un manquement de l’acheteur public à ses obligations de transparence ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, n° 490697
> La tierce opposition d’une ordonnance de référé précontractuel frappée d’un pourvoi en cassation est-elle possible ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Commune d’Hyères et Société Les voiles d’or, n° 491665 et 491708
> La prorogation des délais de recours pendant la période du Covid s’applique-t-elle aux réclamations préalables contractuellement prévues ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 25 octobre 2024, Société Fondeville, n° 495557
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’Officiel en bref
Philippe Terneyre
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Novembre-Décembre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?
CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540
Concessions / Délégations de service public
> Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?
Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434
> Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?
Conclusions Romain Victor
TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247
> Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488
Brèves de jurisprudence
L’Officiel en Bref
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Septembre-Octobre 2024
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale du contrat
> Des propos tenus sur les réseaux sociaux par le président d’une commission de DSP et critiquant la gestion du service public délégué à l’approche du renouvellement du contrat sont-ils constitutifs d’un manquement au principe d’impartialité ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 24 juillet 2024, Commune de Sevran, n° 491268
Marchés publics
> Est-il possible de prévoir un mécanisme d’attribution de lots d’un marché public dans lequel le premier lot est attribué au candidat ayant proposé le prix le plus bas, et les autres lots attribués aux autres candidats, à la condition qu’ils acceptent de s’aligner sur le prix proposé par le moins-disant ?
CJUE (4e ch.) 13 juin 2024, Staten Og, n° C-737/22
> Un architecte inscrit à un tableau de l’ordre en métropole peut-il candidater à un marché de maîtrise d’œuvre en Polynésie française ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 24 juillet 2024, Agence publique pour l’immobilier de la justice, n° 490458
> Quelle est la portée du choix opéré par le jury d’un concours pour sélectionner des candidats ? Quel contrôle exerce le juge sur le choix de l’attributaire après mise en œuvre d’un concours ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans agglomération, n° 470756
> Quelle indemnisation pour le titulaire d’un accord-cadre en cas d’interruption de l’exécution d’un bon de commande ?
Conclusions Aurore Denys
TA Toulouse 15 mai 2024, Société Becton Dickinson France, n° 2200353
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la portée du principe de primauté de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité extracontractuelle née de la mauvaise exécution de travaux ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
TC 17 juin 2024, M. et Mme Boulay c/ Commune de Changé et autre, n° 4302
> Quel contrôle du juge administratif sur l’impartialité d’une sentence arbitrale interne ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de la Martinique, n° 485583
> Quelle est la nature de la décision d’un magistrat administratif ordonnant à une partie de remettre à l’expert des documents ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 30 juillet 2024, Société Tarkett France, n° 491172
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Avis
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