Revues

Chronique

> Comment une personne publique et un opérateur économique privé peuvent-ils constituer une entité commune pour gérer un SPIC ?
Philippe Terneyre

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Une entente entre une commune et une communauté d'agglomération dont elle n'est pas membre relève-t-elle de la commande publique ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, Communauté d'agglomération d'Annecy, req. n° 353737
> Quelle est la nature de la responsabilité d'une commune pour ne pas avoir tenu une promesse contraire aux prévisions d'un contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, SCI Stemo, req. n° 346673

Marchés publics

> La réception d'une partie de l'ouvrage avec réserves s'oppose-t-elle à la mise en oeuvre de la garantie décennale des constructeurs pour le reste de l'ouvrage ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 16 janvier 2012, Commune du Château-d'Oléron, req. n° 352122
> La contestation du décompte général entraîne-t-elle une suspension du titre exécutoire correspondant ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 22 février 2012, Société SCERIA, req. n° 348211
> Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l'offre anormalement basse ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Département de la Corse-du-Sud, req. n° 354159
> La personne publique peut-elle saisir le juge des référés dans le cadre de l'exécution du contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Société assistance conseil informatique professionnelle, req. n° 354628
> Dans un marché de recherche d'économie d'énergie, le pouvoir adjudicateur peut-il donner des informations erronées sur la consommation antérieure d'énergie ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 12 mars 2012, Dynacité et autre, req. n° 354355 à 354358

Délégations de service public

> À quelles conditions l'exploitation d'un casino peutelle relever d'une délégation de service public ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, req. n° 341562

Contentieux des contrats publics

> Quel contrôle sur le rejet d'une candidature ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 janvier 2012, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 346970
> Comment calculer les délais de réclamation préalable ? Comment obtenir le remboursement des sommes versées en exécution d'une décision juridictionnelle annulée ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE 23 janvier 2012, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 348725
> Comment le juge du référé contractuel peut-il appliquer une pénalité financière ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> La transposition de la directive européenne sur les marchés publics de défense
Claudine Chardigny et Stéphane Rodrigues

Jurisprudence

Marchés publics

> Qu'est-ce qu'une entité adjudicatrice ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Communauté d'agglomération Rennes métropole, req. n° 346529
> Peut-on procéder à une nouvelle communication des motifs du rejet de la candidature ou de l'offre ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Commune de Rouen, req. n° 347840
> Devant quel juge doit être portée une action contre le sous-traitant de l'entrepreneur général ? / Une action en expertise devant le juge civil peut-elle interrompre le délai de prescription de l'action en garantie décennale ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 2 août 2011, Région Centre, req. n° 330982
> Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, le critère de l'expérience des candidats peut-il être retenu pour apprécier l'offre ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 2 août 2011, Société Parc naturel régional des Grands Causses, req. n° 348254
> Quelle différence y a-t-il entre un sous-critère, qui doit être porté à la connaissance des candidats, et une méthode de notation des offres ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l'Orge Aval, req. n° 348711
> Un candidat peut-il, dans certaines circonstances, rectifier une erreur matérielle contenue dans son offre ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 349149
> Quel effet a la méconnaissance, par l'offre retenue, de la réglementation applicable aux produits présents dans l'offre ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, Société GTS, req. n° 350153 et 350992
> Les spécifications techniques d'un marché de services peuvent-elles faire référence à une marque déterminée ? Passation – Spécifications techniques – Référence à un produit déterminé – Légalité, le marché consistant dans des prestations d'adaptation, d'installation et de maintenance d'un logiciel informatique libre.
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 30 septembre 2011, Région Picardie, req. n° 350431

Conventions domaniales et immobilières

> Quelle redevance pour un bail emphytéotique en vue de la construction d'un édifice cultuel ?

CE (Ass.) 19 juillet 2011, Mme Vayssière, req. n° 320796

Contentieux des contrats publics

> Un référé contractuel précédé d'un référé précontractuel est-il recevable ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Maizières-lès- Metz, req. n° 350148

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

Chronique

> La valorisation domaniale dans le contrat de partenariat
Éric De Fenoyl et Agathe Maurer

Jurisprudence

Théorie des contrats

> Le cocontractant peut-il obtenir l'annulation de la résiliation de son contrat ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (Section) 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806

Marchés publics

> Un conducteur d'opération est-il un constructeur ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 21 février 2011, Société Icade G3A et Société Services, conseil, expertises, territoires, req. n° 330515, 331074 et 331446
> La suppression de la double enveloppe a-t-elle des conséquences sur la procédure de sélection des candidatures et des offres ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 4 mars 2011, Région Réunion, req. n° 344197
> La sous-caution peut-elle invoquer la faute de la personne publique ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Société Maes Arbecco, req. n° 335323
> Une personne publique peut-elle former une action pour  » vices cachés  » ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, req. n° 344226

Délégations de service public

> Une concession de service, en droit de l'Union européenne, implique-t-elle un risque d'exploitation ?

CJUE 10 mars 2011, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler c/ Zweckverband fu.r Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau, aff. n° C-274/09

Contrats de partenariat

> Un contrat de partenariat peut-il être attribué sur la base de critères liés à la  » crédibilité de l'offre  » ? / Le conseil de la personne publique peut-il être lié à l'attributaire ?

TA (ord.) 8 mars 2011, Société SANEF, société Siemens Project Venture, société Atos Worldline, société Siemens Osterreich, req. n° 1101159

Autres contrats

> Une convention d'aménagement est-elle un mandat ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d'agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330722

Contentieux des contrats publics

> Quel sort est réservé aux conclusions indemnitaires dans un recours Tropic ?
Conclusions Nicolas Boulouis et Observations Gérard Poitreau
CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prevot, req. n° 347002

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Jurisprudence

Marchés publics

> Les contrats passés par des collectivités publiques avec des huissiers de justice sont-ils des marchés publics ?

TA (1^re ch.) 18 mai 2010, SCP Manchec et Fily, req. n° 0902079
> En cas de cession judiciaire de l'entreprise titulaire d'un marché public, à quelles obligations du cédant antérieures à la reprise est tenu le cessionnaire ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Commune de Molsheim, req. n° 332567
> Quel est l'effet juridique de la solidarité d'un groupement vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de manquement aux obligations contractuelles ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Région Aquitaine, req. n° 332068
> Le maître d'oeuvre peut-il avoir droit, nonobstant le caractère forfaitaire de sa rémunération, au paiement de prestations supplémentaires ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société Babel, req. n° 319481

Délégations de service public

> Le service ferroviaire régional peut-il être assuré, de façon accessoire, par voie routière ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société Les Courriers automobiles picards, req. n° 324531
> La personne publique délégante peut-elle apporter unilatéralement, dans l'intérêt général, des modifications au contrat de délégation de service public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule, req. n° 318617

Contentieux des contrats publics

> Comment le respect du délai de standstill est-il apprécié par le juge du référé contractuel ?

TA 23 août 2010, Société Travaux publics de l'Est, req. n° 1000458
> Un cocontractant peut-il, après avoir recherché les responsabilités de la personne publique du fait de la nullité du contrat, invoquer la faute résultant du retard de la personne publique à signer le marché ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société des Travaux du Midi, req. n° 325524
> Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif avant toute réclamation peut-elle encore contester le décompte général d'un marché public de travaux ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 27 octobre 2010, Centre hospitalier des Quatre Villes, req. n° 332056

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre