Revues

Chronique

> Aspects juridiques en financement de projet de la  » bancabilité  » des contrats de partenariat et de délégation de service public
Jacques Bouillon

Jurisprudence

Marchés publics

> Dans le cadre d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut-il négocier avec les candidats ayant remis une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ? / La remise d'un acte d'engagement incomplet constitue-t-elle une offre irrégulière ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des anciens combattants, req. n° 353121
> La responsabilité décennale est-elle subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 décembre 2011, Commune de Mouans-Sartoux, req. n° 346189

Contentieux des contrats publics

> La décision de l'administration de modifier unilatéralement un contrat de droit privé relève-t-elle de la compétence de la juridiction administrative ?
Conclusions François Béroujon
TA (3^e ch.) 24 novembre 2011, Préfet de la Loire c/ Commune d'Unieux, req. n° 1006122
> Quelle sanction choisir pour le juge du référé contractuel en cas de signature du contrat pendant le délai de suspension ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 30 novembre 2011, Société DPM Protection, Centre hospitalier Andrée- Rosemon, req. n° 350788 et 350792
> Une commune peut-elle réclamer réparation de désordres affectant un ouvrage réalisé par son délégataire de service public dont le contrat a été déclaré nul ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 décembre 2011, Commune d'Alès, req. n° 342283
> Une action en restitution d'un bien acheté illégalement par une commune relève-t-elle de la même cause juridique que l'action en responsabilité quasi délictuelle formée à son encontre ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 23 décembre 2011, M. de Massol et autres, req. n° 345218
> Quelle est la nature du déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un contrat ? Un organe délibérant dont le renouvellement est attendu après des élections peut-il autoriser la conclusion d'un marché public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, req. n° 348647 et 348648

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Les nouveaux marchés publics globaux
Olivier Ortega et Benoît Louis

Jurisprudence

Marchés publics

> Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur le choix d'un marché non alloti ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 350935
> Comment régler des prestations supplémentaires en cas de nullité d'un marché ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, req. n° 342642
> Les critères environnementaux sont-ils obligatoires ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 23 novembre 2011, Communauté urbaine Nice- Côte d'Azur, req. n° 351570
> Qu'est-ce qu'une entité adjudicatrice ? Quelle conséquence, pour le juge du référé contractuel, d'une absence de publication au JOUE ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 23 novembre 2011, Société GIHP Lorraine Transports, req. n° 349746

Conventions domaniales et immobilières

> Quelle est l'étendue de la négociation dans l'attribution d'une concession de travaux ?
Observations Pierre-Éric Spitz
TA (ordonnance) 27 octobre 2011, Groupement SAS Holding BAJEN et Société Nouvelle du Théâtre des Variétés c/ Ville de Paris, req. n° 1117796/7-4

Autres contrats

> Les contrats d'agriculture durable étaient-ils créateurs de droits ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 SSR) 26 juillet 2011, EARL Le Pâtis Maillet, req. n° 324523
> Quelle est la nature des contrats conclus par l'État pour faire exécuter des mesures de police sanitaire ?
Conclusions Sophie-Justine Lieber
CE (5/4 SSR) 10 octobre 2011, Ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche c/ M. Jonnet, req. n° 337062

Contentieux des contrats publics

> Quel est le juge compétent pour connaître de l'exécution d'un marché public français passé au nom de l'Union européenne ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 18 novembre 2011, Société Géodis Calberson GE, req. n° 341412

Contentieux des contrats publics

> Comment le juge du référé précontractuel peut-il exercer d'office ses pouvoirs ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 23 novembre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 350519

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> La réforme des directives marchés publics : propositions françaises

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> À quelles conditions un festival de musique relève-t-il d'un service public délégué ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 342520

Marchés publics

> Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, la négociation peut-elle aller jusqu'à l'abandon d'un critère en cours de procédure ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 27 avril 2011, Président du Sénat, req. n° 344244
> Le fait qu'une entreprise dispose d'un agrément pour l'exercice de l'activité objet du marché suffit-il à faire regarder sa candidature comme recevable ? / L'admission d'une candidature irrégulière est-elle un manquement susceptible d'avoir lésé une entreprise dont l'offre est écartée ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 avril 2011, Ministre de la Justice, req. n° 344617
> Comment l'action en garantie décennale se transmet-elle ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 mai 2011, Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 341414

Délégations de service public

> En cas de création d'une communauté de communes, un syndicat intercommunal préexistant peut-il continuer à exercer ses compétences ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Société lyonnaise des eaux France, req. n° 337927
> Quelle indemnisation pour le cocontractant d'une personne publique en cas de résiliation unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, req. n° 334280

Conventions domaniales et immobilières

> Le conseil municipal peut-il légalement délibérer sur la cession d'un immeuble communal sans que l'avis du service des domaines ait été communiqué aux conseillers municipaux ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Commune de Vélizy-Villacoublay, req. n° 324173
> Des usagers ayant obtenu l'annulation d'actes liés à un contrat d'affermage ont-ils intérêt à contester le protocole transactionnel conclu pour tirer les conséquences de cette annulation ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société de distribution d'eau intercommunale, req. n° 331153

Contentieux des contrats publics

> À quelles conditions le juge du référé contractuel peut-il annuler un contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 juin 2011, Société Koné, req. n° 346405

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> La valorisation domaniale dans le contrat de partenariat
Éric De Fenoyl et Agathe Maurer

Jurisprudence

Théorie des contrats

> Le cocontractant peut-il obtenir l'annulation de la résiliation de son contrat ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (Section) 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806

Marchés publics

> Un conducteur d'opération est-il un constructeur ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 21 février 2011, Société Icade G3A et Société Services, conseil, expertises, territoires, req. n° 330515, 331074 et 331446
> La suppression de la double enveloppe a-t-elle des conséquences sur la procédure de sélection des candidatures et des offres ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 4 mars 2011, Région Réunion, req. n° 344197
> La sous-caution peut-elle invoquer la faute de la personne publique ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Société Maes Arbecco, req. n° 335323
> Une personne publique peut-elle former une action pour  » vices cachés  » ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, req. n° 344226

Délégations de service public

> Une concession de service, en droit de l'Union européenne, implique-t-elle un risque d'exploitation ?

CJUE 10 mars 2011, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler c/ Zweckverband fu.r Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau, aff. n° C-274/09

Contrats de partenariat

> Un contrat de partenariat peut-il être attribué sur la base de critères liés à la  » crédibilité de l'offre  » ? / Le conseil de la personne publique peut-il être lié à l'attributaire ?

TA (ord.) 8 mars 2011, Société SANEF, société Siemens Project Venture, société Atos Worldline, société Siemens Osterreich, req. n° 1101159

Autres contrats

> Une convention d'aménagement est-elle un mandat ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d'agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330722

Contentieux des contrats publics

> Quel sort est réservé aux conclusions indemnitaires dans un recours Tropic ?
Conclusions Nicolas Boulouis et Observations Gérard Poitreau
CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prevot, req. n° 347002

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Jurisprudence

Marchés publics

> Les contrats passés par des collectivités publiques avec des huissiers de justice sont-ils des marchés publics ?

TA (1^re ch.) 18 mai 2010, SCP Manchec et Fily, req. n° 0902079
> En cas de cession judiciaire de l'entreprise titulaire d'un marché public, à quelles obligations du cédant antérieures à la reprise est tenu le cessionnaire ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Commune de Molsheim, req. n° 332567
> Quel est l'effet juridique de la solidarité d'un groupement vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de manquement aux obligations contractuelles ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Région Aquitaine, req. n° 332068
> Le maître d'oeuvre peut-il avoir droit, nonobstant le caractère forfaitaire de sa rémunération, au paiement de prestations supplémentaires ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société Babel, req. n° 319481

Délégations de service public

> Le service ferroviaire régional peut-il être assuré, de façon accessoire, par voie routière ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société Les Courriers automobiles picards, req. n° 324531
> La personne publique délégante peut-elle apporter unilatéralement, dans l'intérêt général, des modifications au contrat de délégation de service public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule, req. n° 318617

Contentieux des contrats publics

> Comment le respect du délai de standstill est-il apprécié par le juge du référé contractuel ?

TA 23 août 2010, Société Travaux publics de l'Est, req. n° 1000458
> Un cocontractant peut-il, après avoir recherché les responsabilités de la personne publique du fait de la nullité du contrat, invoquer la faute résultant du retard de la personne publique à signer le marché ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société des Travaux du Midi, req. n° 325524
> Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif avant toute réclamation peut-elle encore contester le décompte général d'un marché public de travaux ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 27 octobre 2010, Centre hospitalier des Quatre Villes, req. n° 332056

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Travaux supplémentaires et sous-traitance des marchés publics : bis repitita placent !
Joseph-Emmanuel Caro, Bertrand Sablier et Vincent Sablier

Jurisprudence

Marchés publics

> Des désordres futurs entrent-ils dans le champ de la garantie décennale ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 31 mai 2010, Commune de Parnes, req. n° 317006
> La décision de la commission d'appel d'offres est-elle créatrice de droits ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 31 mai 2010, Société Cassan, req. n° 315851
> Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage délégué ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE 7 juin 2010, Commune de Mantes-la-Jolie, req. n° 313638
> La création d'une filiale dédiée par un exploitant de service public relève-t-elle d'une sous-traitance ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 7 juin 2010, Société des transports Galiero, req. n° 308883
> Faut-il publier les sous-critères de sélection des offres ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n° 337377
> Un contrôleur technique peut-il avoir une activité de conception ou de construction sur un ouvrage ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 18 juin 2010, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, req. n° 336418
> Faut-il évaluer et détailler les prestations d'un marché à bons de commande ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, req. n° 335611
> Quel est le fondement de la garantie de parfait achèvement ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 9 juillet 2010, Commune de Lorry-les-Metz, req. n° 310032

Délégations de service public

> Les modalités de négociation des offres sont-elles contraintes par la loi Sapin ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 18 juin 2010, Communauté urbaine de Strasbourg et société Seche Eco Industrie, req. n° 336120 et 336135

Contrats de partenariat

> Quel contrôle sur l'urgence pour la passation d'un partenariat public-privé ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 juillet 2010, M. Jean-Pierre Lenoir, Syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment, req. n° 326544 et 326545

Contentieux des contrats publics

> Une collectivité territoriale est-elle recevable à saisir directement le juge pour obtenir le paiement d'une dette par une autre collectivité ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 31 mai 2010, Société Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, req. n° 329483

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Les principaux recours contentieux en matière de contrat administratif
Philippe Terneyre

Jurisprudence

Marchés publics

> La réalisation d'une économie budgétaire significative pour le pouvoir adjudicateur constitue-t-elle un motif légal de dévolution d'un marché public en marché global ? / Dans quel cas un marché public doit-il comporter une clause de révision de prix ? / La méconnaissance de l'obligation d'inclure une clause de révision de prix constitue-t-elle un manquement susceptible d'être sanctionné par le juge du référé précontractuel ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 décembre 2009, Département de l'Eure, req. n° 328803
> Les marchés de définition du code des marchés publics sont-ils conformes à la directive communautaire 2004/18 ?
Conclusions Ján Mazák
CJUE 10 décembre 2009, Commission c/ République française, aff. C-299/08
> Le contrat qui confie à un tiers l'exécution du service public de transport scolaire est-il attribué par une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 14 décembre 2009, Département du Cher, req. n° 330052

Délégations de service public

> Une collectivité délégante peut-elle écarter la candidature d'une entreprise au seul motif que cette dernière n'a pas encore géré un service public de taille comparable ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 14 décembre 2009, Commune de La Roche-sur-Yon, req. n° 325830
> Y a-t-il lieu d'informer les candidats sur les critères de sélection des offres avant le dépôt de celles-ci ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 23 décembre 2009, Établissement public du musée et du domaine national de Versailles, req. n° 328827
> À qui doit revenir, en fin de concession, le solde positif du compte  » travaux  » alimenté par les recettes perçues sur les usagers ?

CE (7/2 SSR) 23 décembre 2009, Société des Pompes funèbres OGF, req. n° 305478
> La convention autorisant l'occupation des parcelles communales du stade Jean Bouin et des terrains de tennis du Bois de Boulogne constitue-t-elle une délégation de service public ? / La passation des conventions domaniales doit-elle être assortie d'une obligation de publicité et de mise en concurrence préalable ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris, req. n° 329576 et 329625

Conventions domaniales

> Une brasserie située dans l'enceinte d'un théâtre municipal appartient-elle au domaine public ? / Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation d'une décision de refus, prise par un maire, de renouveler le bail autorisant l'occupation d'une dépendance du domaine privé de la commune ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (Section) 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théâtre, req. n° 290937

Contentieux des contrats publics

> En cas de recours préalable obligatoire prévu par le contrat, la saisine directe du juge du référéprovision est-elle possible ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 16 décembre 2009, Société d'Architecture Groupe 6, req. n° 326220
> Quels sont les pouvoirs du juge du contrat, saisi par une partie d'un recours contestant directement la validité du contrat ou demandant sa mise à l'écart ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (Ass.) 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Collectivités publiques, associations administratives » transparentes  » et droit des contrats publics
Philippe Terneyre

Jurisprudence

Marchés publics

> La responsabilité du fabricant peut-elle être engagée ?
Conclusions Yves Marino
CAA 9 juin 2009, Société INEO EI-IDF, req. n° 08PA02756
> La communication des motifs du rejet d'une offre peut-elle affecter la légalité d'une procédure ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE 12 octobre 2009, Région Réunion, req. n° 307620
> À quelle condition peut-on conclure un marché négocié au regard du droit communautaire ?

CJCE 15 octobre 2009, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. n° C-275/08
> Un montage contractuel complexe peut-il être requalifié en marché public de travaux ?

CJCE 29 octobre 2009, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. n° C-536/07
> Peut-on déléguer par contrat la perception de recettes publiques ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE S. 6 novembre 2009, Société Prest-action, req. n° 297877

Délégations de service public

> À quelles conditions attribuer un contrat à une société d'économie mixte sans mise en concurrence ?
Conclusions Dámaso Ruiz-Jarabo
CJCE 15 octobre 2009, Acoset SpA c/ Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa, aff. n° C-196/08

Contentieux des contrats publics

> Quelles sont les conditions de mise en oeuvre du recours « Tropic  » ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE 16 novembre 2009, Ministre de l'Immigration et autre, req. n° 328826 et 328974

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre