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Mars-Avril 2020
Lire la suite> L’Autorité de la concurrence, l’Ordre des architectes et l’exercice de prérogatives de puissance publique
Isabelle Hasquenoph
> Tentative d’éclaircissement sur l’inefficacité de la procédure de référé-suspension en matière de recours en contestation de validité par les tiers
Michael Rioux
Jurisprudence
Marchés publics
> Un marché de fourniture d’armes est-il nécessairement un marché de défense et de sécurité ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 18 décembre 2019, Ministre de la Transition écologique et solidaire c/ Société Sunrock, n° 431696
> Comment répartir les pénalités entre les membres d’un groupement conjoint ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 2 décembre 2019, Société Giraud Serin, n° 422615 et 425080
> Quelles sont les obligations du maître de l’ouvrage lorsque le sous-traitant, régulièrement accepté, exécute des prestations supplémentaires en dépassement du montant du marché ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 3 décembre 2019, Département du Nord, n° 422307
> La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut-elle être recherchée après la réception des travaux ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 2 décembre 2019, Société Guervilly et autres, n° 423544
> Un candidat irrégulièrement évincé a-t-il droit à être indemnisé au titre de l’ensemble des périodes de reconduction possibles du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, n° 423936
Concessions / Délégations de service public
> Peut-on utiliser le critère social pour l’attribution d’une DSP ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 20 décembre 2019, Société EDEIS, n° 428290
> Comment apprécier le respect du principe d’impartialité lorsqu’une DSP est attribuée à une SEM avec laquelle l’autorité concédante entretient des liens organiques et capitalistiques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 18 décembre 2019, Port autonome de Nouvelle-Calédonie, n° 432590 et 432782
> L’autorité délégante peut-elle modifier ou compléter unilatéralement une offre ? / Un recours gracieux interrompt-il le délai de contestation de la validité d’un contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 20 décembre 2019, Communauté de communes de Sélestat, n° 419993
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’Officiel en Bref
Philippe Terneyre
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Janvier-Février 2020
Lire la suiteChronique
> Le compte prévisionnel d'exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Novembre – Décembre 2019
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Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quand faut-il considérer que le cocontractant de l’administration encourt le risque d’être déclaré gestionnaire de fait ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Lebel et Gomez, n° 417386 et 417387
> Quelle est la nature des conventions conclues par les éco-organismes avec les personnes publiques chargées de la collecte des déchets ?
Conclusions Hubert Liffran
TC 1 juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône Environnement, n° 4162
> Une personne publique peut-elle renoncer par contrat à émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 20 septembre 2019, Société Valéor, n° 419381 et 421064Marchés publics
> Le non-respect de toutes les exigences d’un règlement de consultation rend-elle l’offre irrégulière ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de la Corse, n∞° 421075
> Quelle est la nature de l’action en paiement direct ? Le juge peut-il mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au titre du paiement direct ou d’une provision correspondante ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), n° 425716 et 426120Concessions / Délégations de service public
> À quelles conditions un établissement public peut-il se porter candidat à une concession ? Quelles sont les obligations de l’autorité concédante en matière de hiérarchisation des critères de choix ? Quelle est l’étendue de la compétence du juge des référés précontractuels sur la candidature d’une personne publique ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CR) 18 septembre 2019, CCI de L’Île-Rousse-Balagne, n° 430368 ; CE (2/7 CR) 18 septembre 2019, Office d’équipement hydraulique de la Corse, n° 430474Contentieux des contrats publics
> Le recours en contestation de la validité du contrat est-il ouvert pendant toute sa période d’exécution ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE S 1 juillet 2019, Association pour le musée des Îles de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 412243Brèves de Jurisprudence
Christine Maugüé
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Septembre – Octobre 2019
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> Pour une révision ambitieuse des clauses administratives générales
Céline Frackowiak et Clément Demas
> À la recherche de la concession de services
Laurent RicherJurisprudence
Marchés publics
> Comment apprécier l’intérêt public local justifiant la candidature d’un département à un marchÈ public ? / Quel contrôle sur le prix proposé par la personne publique candidate ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, n° 411444
> Peut-on exclure le choix de l’acheteur public qui aurait tenté d’influencer le processus décisionnel lors de la passation d’un précédent marché ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866
> Qu’est-ce qu’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, permettant d’engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, après la réception de l’ouvrage ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 28 juin 2019, Société Icade Promotion, n° 416735 et 416742Concessions / Délégations de service public
> Une candidature qui ne respecte pas toutes les exigences du rËglement de consultation peut-elle être écartée comme incomplète ? La divulgation dans la presse d’éléments relatifs à une offre constitue-t-elle une atteinte au principe d’égalité de traitement si la collectivité délégante n’est pas à l’origine de ce manquement ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n° 426763 ; CE (7/2 CR) 24 juin 2019, Société Méridionale, n° 429407Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature juridique d’une décision ayant pour objet, en application d’un contrat, l’attribution d’une subvention ? / Quelle est la nature juridique du recours formé contre cette décision ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 CR) Avis 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, n° 428040
> L’utilisation d’une méthode de notation des offres, différente de celle annoncée, peut-elle être regardée comme caractérisant un vice de consentement de l’acheteur public ? Un recours gracieux interrompt-il le délai d’un recours Tarn-et-Garonne ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 28 juin 2019, Société Plactic Omnium Systèmes urbains, n° 420776Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Juillet – Août 2019
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Le code de la commande publique. Actes du colloque de Montpellier
> Le code de la commande publique : propos introductifs
Philippe Terneyre
> L’adoption du code de la commande publique
Laure Bédier
> La structure du code de la commande publique
Hélène Hoepffner
> Le contenu du code de la commande publique
Céline Frackowiak
> Le choix des textes et principes codifiés
Marion Ubaud-Bergeron
> Les dispositions extérieures au code de la commande publique
Guylain Clamour
> Le code de la commande publique, le point de vue d’un praticien
Sébastien Gibernon
Chronique
> Les obstacles à la transaction administrative
Thierry Dal Farra
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelle est la nature du contrat par lequel un grand port maritime exécute des prestations de sûreté au profit d’un opérateur économique occupant le domaine public ?
Conclusions Bénédicte Vassallo-Pasquet
TC 8 avril 2019, Société compagnie nouvelle de manutentions portuaires c/ Grand port maritime du?Havre, n° 4157
Marchés publics
> Faut-il allotir un marché public global de performance ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 8 avril 2019, Société Orange, n° 426096
> Le caractère définitif du décompte s’oppose-t-il à une action en garantie du maître de l’ouvrage contre le titulaire d’un marché ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765
Concessions / Délégations de services publics
> Une commission de négociation des offres est-elle assimilable à un jury ? À quelles conditions un manquement est-il de nature à léser un candidat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 8 avril 2019, Commune de Cannes, n° 425373
> Quelle indemnisation en cas de résiliation d’une concession pour motif d’intérêt général ?
CE (AG Section TP) 26 avril 2018, Avis n° 394398
Contentieux des contrats publics
> Le juge du référé précontractuel peut-il connaître d’un contrat d’occupation du domaine public conclu par une société concessionnaire d’autoroute ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 30 avril 2019, Société Total Marketing France, n° 426698
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Mai – Juin 2019
Lire la suiteJurisprudence
Marchés publics
> Le règlement de la consultation peut-il prévoir que la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché ou pour son exécution est le français ? Les éléments concernant l’organisation et le fonctionnement de la SEMOP doivent-ils être fixés dès l’engagement de la procédure de sélection de l’actionnaire ? Chaque sous-critère doit-il faire l’objet de modalités d’appréciation identiques ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 8 février 2019, Société Véolia Eau et SIAAP, n° 420296 et 420603
> Faut-il apprécier le caractère anormalement bas d’une offre au regard du prix proposé pour chaque prestation ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 13 mars 2019, Société Sepur, n° 425191
> L’action en garantie du constructeur contre le maître d’ouvrage est-elle subordonnée à la démonstration d’une faute de ce dernier ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 6 février 2019, Société Fives Solios, n° 414064Conventions domaniales et immobilières
> Comment qualifier un BEA portant sur un équipement construit par le preneur pour les besoins d’une commune en dehors de tout cadre contractuel ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Commune de Rieumes c/ OPH de la Haute-Garonne, n° 409499 et 409540Contentieux des contrats publics
> Quelles sont les conséquences, sur le contrat, d’illégalités d’une particulière gravité ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584
> Quelles sont les conséquences indemnitaires de la résiliation d’un contrat par le juge ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE 27 février 2019, Société Opilo, n° 410537
> À quelle date une action en reprise des relations contractuelles perd-elle son objet ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 414114
> Quel contrôle du juge de cassation sur un cahier des charges élaboré par une entreprise publique ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société Systra, n° 416571Brèves de jurisprudence
Philippe Terneyre
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Mars– Avril 2019
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> Citius, Altius, Fortius Le droit des contrats publics à l'heure olympique
Philippe Guillot
Jurisprudence
Marchés publics
> Une commune membre d'une communauté urbaine conserve-t-elle la compétence de passer un marché de mobilier urbain ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 30 novembre 2018, Société CDA Publimedia, n° 414377
> Quelle est la distinction entre un marché d'assurance de protection juridique et un marché de responsabilité civile ? / Quelles sont les conditions de mise en œuvre du pouvoir de sanction du juge du référé contractuel de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 janvier 2019, Bureau européen d'assurance hospitalière, n° 423159
> Quels sont les documents à produire, au stade de la candidature, par une société faisant l'objet d'un plan de redressement ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, n° 421844
> Les manquements du maître d'œuvre à son obligation de conseil lors de la réception des travaux peuvent-ils engager sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage, alors que le décompte du marché est devenu définitif ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 19 novembre 2018, IRSTEA, n° 408203
> Faut-il abandonner l'exigence d'une faute caractérisée et d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité du maître d'œuvre envers l'entrepreneur dans le cadre de sa mission de surveillance du chantier ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 19 novembre 2018, Société Travaux du Midi Var, n° 413017
Concessions / Délégations de service public
> Le tarif des communications téléphoniques demandé aux détenus est-il irrégulier ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CHR) 14 novembre 2018, M. D., n° 418788
Contentieux des contrats publics
> Un contrat peut-il déroger aux règles de compétence juridictionnelle ?
Conclusions Hubert Liffran
TC 10 décembre 2018, Société d'aménagement d'Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, n° 4143
> Dans le cadre d'un recours » Béziers II « , quel est le contrôle du juge du référé-suspension sur la mesure de résiliation d'un contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, n° 424846
> À quelles conditions une entreprise justifie-t-elle d'un intérêt à contester la validité d'un contrat ?
Conclusions Matthieu Banvillet
TA Lille 8 novembre 2018, SA Groupe Eurotunnel, n° 1503245
> Quel contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché public relatif à l'intervention d'huissiers de justice ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 30 novembre 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, n° 416628
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Janvier – Février 2019
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> Le code de la commande publique. Tout vient à point à qui sait attendre…
Céline FrackowiakJurisprudence
Marchés publics
> La détention d’informations privilégiées par un candidat affecte-t-elle l’impartialité de l’acheteur public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 12 septembre 2018, SIOM de la vallée de Chevreuse et société SEPUR, n° 420454 et 420512
> Un sous-critère de sélection, relatif au montant proposé des pénalités de retard, est-il légal ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Société Savoie, n° 413533
> Quelle indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 10 octobre 2018, Société du docteur Jacques Franc, n° 410501
> À quelle condition le dysfonctionnement du chauffage d’une salle communale relève-t-il de la garantie décennale ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Commune de Saint-Germain- le-Châtelet, n° 412916
> En droit public, faut-il exclure du régime de la garantie décennale les éléments d’équipement d’un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle ?
Conclusions Alexis Frank
TA Nantes 24 juillet 2018, Commune de Machecoul-Saint-Même, n° 1600080Concessions / Délégations de service public
> Une personne publique peut-elle renoncer à une procédure de concession pour un motif tiré de l’insuffisance de la concurrence ? Le montant de la redevance d’occupation du domaine public peut-il faire l’objet d’une négociation ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 17 septembre 2018, Société Le Pagus, n° 407099
> Quel est le sort des provisions constituées pour le renouvellement des biens de retour ?
Conclusions Édouard Crépey
CE (10/9 CHR) 18 octobre 2018, Société Électricité de Tahiti (EDT Engie), n° 420097Contentieux des contrats publics
> Quels sont les moyens invocables par un concurrent évincé pour contester la validité d’un contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Société Cerba et Caisse nationale d’assurance maladie, n° 420654 et 420663Brèves de Jurisprudence
Christine Maugüé
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
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Novembre – Décembre 2018
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> Enfin le code de la commande publique !
Céline FrackowiakJurisprudence
Marchés publics
> Le juge du référé précontractuel doit-il contrôler le délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché ? Peut-on contourner la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat en créant plusieurs sociétés ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 11 juillet 2018, Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre / Compagnie guadeloupéenne des transports scolaires, n° 418021
> À quelles conditions le décompte d’un marché public peut-il être considéré comme tacitement accepté par le pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 25 juin 2018, Société Merceron TP, n° 417738
> Quelles sont les limites à la condamnation solidaire des parties à un marché de travaux en cas de préjudices causés à l’un des titulaires, à la fois par le maître de l’ouvrage et les autres titulaires ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Société Valode et Pistre, n° 409608Contentieux des contrats publics
> Quelles sont les conditions de l’extension d’une expertise demandée en référé ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 11 juillet 2018, Société Diffazur Piscines, n° 416635
> Quelles sont les conditions de l’attraction d’un sous-traitant à une expertise ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Société Axa France Iard et Société Simon Bonis, n° 415139
> À quelles conditions le juge du référé-mesures utiles peut-il prononcer des injonctions à l’égard du cocontractant de l’administration ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 juin 2018, ADEME, n° 418493
> Faut-il que la notification d’un référé précontractuel soit accompagnée d’un accusé de réception délivré par le greffe pour valablement suspendre la signature du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 juin 2018, Société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), n° 417734
> Quel est le juge compétent pour assurer l’exécution d’une décision du juge du contrat ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Commune d’Isola, Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n° 407865Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Septembre – Octobre 2018
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> La transformation numérique de la commande publique
Céline FrackowiakJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelle est la nature d’une convention tripartite entre maître de l’ouvrage, constructeur et société de financement ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
TC 14 mai 2018, Société Batimat c/ Commune de Nogent-sur-Seine, n° C4119Marchés publics
> Quelle est la marge de manœuvre du pouvoir adjudicateur pour décider de ne pas allotir un marché ? Quel contrôle sur une décision d’allotir géographiquement un marché public sans procéder à son allotissement fonctionnel ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 25 mai 2018, Département des Yvelines, n° 417869 ; CE (7/2 SSR) 25 mai 2018, OPH des Hauts-de-Seine, n° 417428
> À quelles conditions le pouvoir adjudicateur peut-il utiliser un critère d’attribution relatif à la politique générale de l’entreprise candidate en matière sociale ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (3/8 SSR) 25 mai 2018, Nantes Métropole, n° 417580
> Le délai de prescription de cinq ans, issu de l’article L. 110-4 du code de commerce, est-il applicable à une action en garantie des vices cachés introduite à l’occasion d’un marché public de fourniture ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 7 juin 2018, SYTRAL, n° 416535Concessions / Délégations de service public
> Quelle est la nature d’un contrat de mobilier urbain ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 mai 2018, Société Philippe Vediaud publicité et Commune de Saint-Thibaud-des-Vignes, n° 416825 et 416947
> Quel est le régime des biens de retour dans le cadre des concessions hydrauliques ?CE Avis, section des travaux publics 3 octobre 2017, n° 393554
> Dans quelle mesure faut-il appliquer le régime des biens de retour à des équipements dont le cocontractant était propriétaire avant la conclusion de la concession ?
Conclusions Olivier Henrard
CE S. 29 juin 2018, Ministre de l’Intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, n° 402251Contentieux des contrats publics
> Un refus de renouvellement d’un contrat peut-il faire l’objet d’une action en reprise des relations contractuelles ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CHR) 6 juin 2018, Société Orange, n° 411053Brèves de Jurisprudence
Christine Maugüe
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Juillet – Août 2018
Lire la suiteJurisprudence
Marchés publics
> À quelles conditions la candidature d’un groupement est-elle régulière lorsque le marché prévoit des prestations réglementées ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946
> Quel est le point de départ du paiement du solde des marchés de travaux publics ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 13 avril 2018, Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, n° 402691
> Comment indemniser le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général lorsqu’il exécute les mêmes prestations au titre d’un nouveau marché ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mai 2018, Société Balineau, n° 401060
> L’acheteur public, victime d’une entente entre les candidats, peut-il réclamer à la fois l’annulation du marché, la restitution du prix versé et l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette entente ?
Conclusions Amélie Fort-Besnard
CAA Douai 22 février 2018, Société Signalisation France c/ Département de la Seine-Maritime, n° 17DA00507, 17DA00509 et 17DA00511
> Un assistant à maîtrise d’ouvrage est-il un constructeur ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 mars 2018, Commune de Rennes-les-Bains, n° 406205
> Comment mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 26 mars 2018, Commune de Montereau-Fault-Yonne, n° 405109Concessions / Délégations de service public
> À quelles conditions les parties à un contrat de délégation de service public peuvent-elles convenir d’une hausse des tarifs applicables aux usagers sans méconnaître les grands principes de la commande publique ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 mars 2018, Cie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972
> En cas d’annulation du contrat, à quelle date est applicable le régime légal d’indemnisation des frais financiers du cocontractant, issu de l’article 56-I de l’ordonnance concessions ? Le titulaire d’un contrat de concession annulé dont l’exécution aurait été déficitaire a-t-il droit à l’indemnisation des dépenses exposées sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de l’administration ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 9 mars 2018, Société GSN-DSP, n° 406669Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Mai – Juin 2018
Lire la suiteJurisprudence
> Quel juge compétent et quel régime pour un marché passé en application d'un accord international ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 5 février 2018, CNES et autres, n° 414846
> À quelles conditions un GIE peut-il candidater à un marché habilitant des huissiers à recouvrer des créances publiques ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 18 janvier 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, n° 399865
> Un candidat doit-il produire une attestation lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation correspondante ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860
> Un avenant peut-il prévoir la substitution d'un prix ferme à un prix révisable en cours d'exécution ? Quelle étendue du contrôle du juge de cassation sur les contrats ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 6 décembre 2017, Société Aera Impianti, n° 408562
> Les travaux supplémentaires peuvent-ils être mis à la charge du maître d'œuvre ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 20 décembre 2017, Communauté d'agglomération du Grand Troyes, n° 401747
> Quel contrôle le pouvoir adjudicateur doit-il exercer sur la cession de la créance née de l'exécution d'un marché public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 26 janvier 2018, Société Industries Durmi, n° 402270
> Comment définir la clause réglementaire d'un contrat administratif ? Quelles sont les voies de recours contre les clauses réglementaires ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 9 février 2018, Val d'Europe agglomération, n° 404982
> Sur le fondement de quel motif d'intérêt général une concession de mobiliers urbains peut-elle être conclue à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 5 février 2018, Ville de Paris, n° 416581Brèves de jurisprudence
Christine Maugüe
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