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Juillet-Aout 2024
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Juillet-Aout 2024
Jurisprudence
Marchés publics
> L’acheteur peut-il rejeter comme inacceptable une offre d’un montant supérieur aux crédits budgétaires alloués pour la passation d’un accord-cadre, mais inférieur au montant maximum prévu ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214
> Comment se forme un décompte général et définitif tacite et avec quelles conséquences ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490468
> Quelle indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ?
CJUE 6 juin 2024, INGSTEEL spol. s r. o. c/ Úrad pre verejné obstarÁvanie, C-547/22
> Le rejet par le juge administratif d’une demande d’indemnisation pour irrecevabilité permet-il de conserver l’interruption du délai de prescription de l’action en garantie décennale ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 7 juin 2024, Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, n° 472662
Concessions / Délégations de service public
> Une méthode d’évaluation des offres doit-elle refléter les écarts de valeur entre les offres ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 7 juin 2024, Communauté d’agglomération Quimper Bretagne occidentale, n° 489404
Contentieux des contrats publics
> Un contrat administratif peut-il prévoir la compétence d’une juridiction d’un autre État de l’Union pour le règlement des litiges nés de son exécution ?
CJUE 8 février 2024, Inkreal s.r.o c/ Dúha reality s.r.o., C-566/22
> Dans un recours » Béziers I « , quel est le point de départ de la prescription d’une action en restitution ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CHR) 17 mai 2024, Société SMA Énergie, n° 466568
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
-
Janvier-Février 2025
Lire la suiteJurisprudence
Marchés publics
> Une subvention octroyée par une personne publique pour la construction d’un ouvrage public, assortie d’une promesse d’achat de l’ouvrage après sa construction, constitue-t-elle un marché public de travaux ?
CJUE 17 octobre 2024, NFŠ a.s., C-28/23
> Un opérateur d’un État tiers à l’UE, n’ayant conclu aucun accord international avec l’Union, peut-il se prévaloir des dispositions des directives marchés à l’appui de la contestation d’une procédure à laquelle il a participé ?
CJUE 22 octobre 2024, Kolin Insaat Turizm Sanayi ve Ticaret A?, C – 652/22
> Quel est le point de départ de l’actualisation du prix de l’offre ?
conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Société Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, n° 491280
> Quel est le champ de l’assurance dommages-ouvrage ?
conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Bureau Veritas Construction, n° 488920
> Comment calculer l’indemnité du candidat illégalement évincé ?
conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Métropole d’Aix-Marseille Provence, 490242 et 490243
Concessions / Délégations de service public
> Les sommes versées par le délégataire pour la mise à disposition des installations doivent-elles faire l’objet d’une indemnisation en cas de résiliation anticipée du contrat de délégation de service public ?
conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Commune de Fontainebleau, n° 487995
> La modification du capital du concessionnaire, dans une proportion importante, constitue-t-elle un changement de concessionnaire nécessitant une remise en concurrence ? Des manquements graves du concessionnaire à ses obligations sont-ils des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir, rendant nécessaire une modification de la concession sans remise en concurrence ?
CJUE 7 novembre 2024, Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari, C-683/22
Conventions domaniales et immobilières
> Le régime de la copropriété est-il compatible avec celui de la domanialité publique ?
conclusions Romain Victor
TC 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence » Saint-Georges Astorg « , n° 4319
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Mai-Juin 2024
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 3
François Lichère (sous la direction de)
Jurisprudence
Marchés publics
> Un opérateur peut-il être exclu pour des faits concernant des procédures antérieures ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 488524
> À quelles conditions un bail ayant pour objet la location de bâtiments aménagés et construits par le bailleur est-il qualifiable de marché public de travaux ? Qu’est-ce qu’une clause de paiement différé ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, n° 472476
> Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) Avis 11 avril 2024, Région Nouvelle-Aquitaine, n° 489440
Concessions / Délégations de service public
> Comment est évalué le droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque le contrat est résilié peu après sa conclusion ? Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque l’exécution du contrat comporte un aléa ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 24 avril 2024, Commune de La Chapelle-d’Abondance, n° 472038
Contentieux des contrats publics
> La juridiction française est-elle compétente pour connaître d’un litige contractuel né d’un contrat conclu par la Commission européenne prévoyant, en cas de litige, la compétence d’une juridiction d’un autre État de l’Union ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE Section 22 mars 2024, Association » Bon sens « , n° 471048
> Un tiers à une transaction peut-il s’en prévaloir ?
CE Section 22 mars 2024, Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, n° 455107
> Est-il possible de surseoir à l’exécution d’une ordonnance rejetant une demande de référé provision ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 11 avril 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490484
Jurisprudence
TA Cergy Pontoise 1 février 2024, SA Total Énergies Marketing services, n° 1507933, 1508086 et 1603140
CE 15 avril 2024, M. Bajnati c/ SNCF, n° 470475
CE 9 février 2024, Société Occelia et M. Fidèle, n° 471852
CE 5 avril 2024, Société Volkl GbmH, n° 489280
-
Septembre-Octobre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> La personne publique cocontractante peut-elle elle-même constater la nullité d’une clause d’un contrat administratif ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769 et 453770
Marchés publics
> Un avenant changeant un cotitulaire du marché doit-il faire l’objet d’une procédure de publicité et de concurrence -préalable ? Le juge du référé contractuel peut-il annuler un avenant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408
> Le titulaire d’un marché de travaux peut-il contester le décompte général lorsqu’il n’a pas lui-même établi le projet de décompte final ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Eiffage Route Nord-Est et autres, n° 455134
> Un membre d’un groupement solidaire peut-il demander le paiement de ses seules prestations ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Patriarche, n° 454637
> Les documents produits ou reçus par le mandataire agissant pour la personne publique sont-ils communicables ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 25 mai 2022, Société Spie Batignolles Île-de-France, n° 450003
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concession, à quelles conditions une méthode de notation des offres est-elle régulière ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2) 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678, 460089, 460090, 460154, 460155 et 460726
> Des biens immatériels ou incorporels peuvent-ils être qualifiés de biens de retour ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904
Contentieux des contrats publics
> Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, comment évaluer les dépenses utiles que celui-ci a engagées et qui lui sont remboursables ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 17 juin 2022, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189
Brèves de jurisprudence
Avis
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