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Juillet-Aout 2025
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Juillet-Aout 2025
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Un contrat de mise à disposition de services peut-il prévoir une exonération de responsabilité ?
Conclusions Thomas Pez-Lavergne
CE (3/8 CHR) 17 avril 2025, Commune de Mons, n° 489542 et 489543
Marchés publics
> À quelles conditions un pouvoir adjudicateur doit-il écarter l’offre d’un opérateur ayant recruté l’employé d’un concurrent susceptible de lui apporter des informations confidentielles sur l’offre de son ancien employeur ?
CJUE 12 juin 2025, OHB System AG, C-415/23
> Quel équilibre entre l’accès aux offres des candidats et la protection des secrets techniques ou commerciaux ?
CJUE ord. 10 juin 2025, Nidec Asi SpA, C-686/24
Concessions / Délégations de service public
> Le principe d’impartialité est-il méconnu lorsque l’autorité concédante invite les candidats à négocier des accords avec des tiers, lorsqu’il existe des liens entre l’un des candidats et ces tiers ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 avril 2025, Société Consortium Stad e de France, n° 501427
> À quelles conditions peut-on modifier, à la suite de circonstances imprévues, une concession attribuée à un opérateur in house ayant ensuite perdu cette qualité ?
CJUE 29 avril 2025, Fastned Deutschland, C-452/23
> La clause fixant la durée d’une concession est-elle de nature réglementaire ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 10 juin 2025, Association Agir pour l’environnement et autres, n° 495479, 495480 et 495481
Contentieux des contrats publics
> Une personne publique peut-elle saisir le juge après avoir émis un titre exécutoire ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CHR) 20 mai 2025, Société La Forge de Longuyon, n° 498461 et 498679
> Le juge de cassation peut-il rejeter d’office la responsabilité contractuelle au motif tiré de l’absence de contrat ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CHR) 20 mai 2025, Voies navigables de France, n° 491398
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Septembre-Octobre 2023
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 2
François Lichère
Jurisprudence
Marchés publics
> L’article L. 113-12 du code des assurances, qui ouvre une faculté de résiliation unilatérale à l’assureur en dehors de toute faute de l’assuré, est-il applicable aux marchés publics d’assurance ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 12 juillet 2023, Grand port maritime de Marseille, n° 469319
> L’article 1792-7 du code civil est-il applicable aux marchés publics de travaux ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 5 juin 2023, Société Rousseau, n° 461341
> Quelle est la nature d’un bail portant sur des locaux occupés par une personne publique aux fins d’y redéployer ses services ?
Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti
TC 3 juillet 2023, Mme B… c/ Commune de Baie-Mahault, n° C4278
Conventions immobilières et domaniales
> Le titulaire d’un bail rural peut-il prétendre conserver les droits tirés de ce bail en cas d’incorporation des biens occupés au domaine public ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CR) 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797
> Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation par un tiers d’une délibération autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine privé ?
Conclusions Thomas Pez-Lavergne
CE (3/8 CR) 28 juin 2023, Société Voltalia, n° 456291
> L’obligation d’exercer un recours dans un délai raisonnable s’applique-t-elle aux recours en contestation de la validité d’un contrat ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308 ; CE (7/2 CR) 19 juillet 2023, Société Prolarge, n° 465309
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Janvier-Février 2020
Lire la suiteChronique
> Le compte prévisionnel d'exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Septembre-Octobre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> La personne publique cocontractante peut-elle elle-même constater la nullité d’une clause d’un contrat administratif ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769 et 453770
Marchés publics
> Un avenant changeant un cotitulaire du marché doit-il faire l’objet d’une procédure de publicité et de concurrence -préalable ? Le juge du référé contractuel peut-il annuler un avenant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408
> Le titulaire d’un marché de travaux peut-il contester le décompte général lorsqu’il n’a pas lui-même établi le projet de décompte final ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Eiffage Route Nord-Est et autres, n° 455134
> Un membre d’un groupement solidaire peut-il demander le paiement de ses seules prestations ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Patriarche, n° 454637
> Les documents produits ou reçus par le mandataire agissant pour la personne publique sont-ils communicables ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 25 mai 2022, Société Spie Batignolles Île-de-France, n° 450003
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concession, à quelles conditions une méthode de notation des offres est-elle régulière ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2) 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678, 460089, 460090, 460154, 460155 et 460726
> Des biens immatériels ou incorporels peuvent-ils être qualifiés de biens de retour ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904
Contentieux des contrats publics
> Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, comment évaluer les dépenses utiles que celui-ci a engagées et qui lui sont remboursables ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 17 juin 2022, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189
Brèves de jurisprudence
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