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Novembre-Décembre 2024
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Novembre-Décembre 2024
Chronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 4
François Lichère
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> La personne publique ayant effectué un règlement à un usurpateur d’identité est-elle tenue de renouveler le paiement des sommes dues à son véritable créancier ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux, n° 487929
> Le rejet d’une facture présentée en exécution d’un contrat est-il le rejet d’une réclamation indemnitaire préalable ou une décision à objet purement pécuniaire ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Département de la Seine-Maritime, n° 474443
Marchés publics
> Une réglementation nationale peut-elle s’opposer au retrait d’un membre d’un groupement en cours de procédure et lui imposer l’exécution automatique de la garantie provisoire qu’il a constituée ?
CJUE 26 septembre 2024, Luxone Srl et Sofein SpA c/ Consip SpA, C-403/23 et 404/23
> Dans quelles hypothèses le contrôleur technique, débiteur de la garantie décennale, peut-il ne supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ? Le contrôleur technique peut-il être condamné in solidum avec les autres responsables du dommage dans le cadre de la responsabilité contractuelle ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Bureau Véritas, n° 474364, 474366 et 474368 ; CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Société Apave, n° 488166
Contentieux des contrats publics
> La communication tardive des motifs du rejet d’une offre constitue-t-elle en soi un manquement de l’acheteur public à ses obligations de transparence ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, n° 490697
> La tierce opposition d’une ordonnance de référé précontractuel frappée d’un pourvoi en cassation est-elle possible ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Commune d’Hyères et Société Les voiles d’or, n° 491665 et 491708
> La prorogation des délais de recours pendant la période du Covid s’applique-t-elle aux réclamations préalables contractuellement prévues ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 25 octobre 2024, Société Fondeville, n° 495557
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’Officiel en bref
Philippe Terneyre
Produits apparentés
-
Mai-Juin 2024
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 3
François Lichère (sous la direction de)
Jurisprudence
Marchés publics
> Un opérateur peut-il être exclu pour des faits concernant des procédures antérieures ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 488524
> À quelles conditions un bail ayant pour objet la location de bâtiments aménagés et construits par le bailleur est-il qualifiable de marché public de travaux ? Qu’est-ce qu’une clause de paiement différé ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, n° 472476
> Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) Avis 11 avril 2024, Région Nouvelle-Aquitaine, n° 489440
Concessions / Délégations de service public
> Comment est évalué le droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque le contrat est résilié peu après sa conclusion ? Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque l’exécution du contrat comporte un aléa ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 24 avril 2024, Commune de La Chapelle-d’Abondance, n° 472038
Contentieux des contrats publics
> La juridiction française est-elle compétente pour connaître d’un litige contractuel né d’un contrat conclu par la Commission européenne prévoyant, en cas de litige, la compétence d’une juridiction d’un autre État de l’Union ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE Section 22 mars 2024, Association » Bon sens « , n° 471048
> Un tiers à une transaction peut-il s’en prévaloir ?
CE Section 22 mars 2024, Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, n° 455107
> Est-il possible de surseoir à l’exécution d’une ordonnance rejetant une demande de référé provision ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 11 avril 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490484
Jurisprudence
TA Cergy Pontoise 1 février 2024, SA Total Énergies Marketing services, n° 1507933, 1508086 et 1603140
CE 15 avril 2024, M. Bajnati c/ SNCF, n° 470475
CE 9 février 2024, Société Occelia et M. Fidèle, n° 471852
CE 5 avril 2024, Société Volkl GbmH, n° 489280
-
Juillet-Aout 2021
Lire la suiteChronique
> Franchir les niveaux minimaux de capacités, un exercice de haute voltige !
Grégoire Villette et Julien Le Gars
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 440348
Marchés publics
> Quelles conditions la location d’un immeuble, non encore construit, par un pouvoir adjudicateur est-elle qualifiable de marché public de travaux ?
Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE 22 avril 2021, Commission européenne c/ R‚publique d’Autriche, aff. C-537/19
> Quelle est l’‚tendue des incompatibilités s’imposant aux contrôleurs techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, n° 447221
> Des travaux ayant pour objet de remédier … des malfaçons peuvent-ils faire l’objet d’un marché de substitution ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148
> Quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maître de l’ouvrage … raison d’une provision versée … un tiers ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820
Contentieux des contrats publics
> La règle de la décision préalable s’applique-t-elle aux -personnes privées hors exercice de missions de service public ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, n° 448467
> Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date
d’échéance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou bien d’un recours de
plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d’un marché
concurrentiel dans le secteur de l’électricit‚ a-t-elle intérêt … le contester ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, n° 434438
> Quelle est l’‚tendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d’une procédure pour irrégularité de son offre ?
CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19
> Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Société île de Sein énergies, n° 436663
-
Janvier-Février 2021
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
Conclusions Anne Berriat
TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
> Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564Marchés publics
> Comment traiter une offre à zéro euro ?
Conclusions Michal Bobek
CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
> La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575Concessions / Délégations de service public
> Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
> Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un » différend contractuel » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
> L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975Contentieux des contrats publics
> Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?
CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Avis
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