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Septembre-Octobre 2025
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Septembre-Octobre 2025
Jurisprudence
Marchés publics
> Quelle est la nature juridique des marchés conclus par l’UGAP ?
Conclusions Paul Chaumont
TC 7 juillet 2025, Commune Le Grand-Quevilly c/ Union des Groupements d’Achats Publics, n° 4353
> Quel taux d’intérêts moratoires applicable à raison d’un retard de paiement d’un solde fixé par accord transactionnel ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 22 juillet 2025, Société NGE Génie Civil, n° 494323
> Quelles conséquences tirer de l’absence au contrat d’une clause de révision de prix légalement prévue ? Quels sont les paramètres que doit prendre en compte le juge du contrat pour modérer les pénalités contractuelles ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 15 juillet 2025, Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073
> Des travaux de démolition et remblaiement relèvent-ils de la construction d’un ouvrage public au sens du droit de la garantie décennale ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 22 juillet 2025, Office public de l’habitat Lille Métropole Habitat, n° 491997
Concessions / Délégations de service public
> L’autorité concédante peut-elle limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 15 juillet 2025, Société Le Chalet des Jumeaux, n° 490592, 490593, 490596, 490598, 490600, 490601, 490604, 490606, 490608 et 490610
> À quelles conditions le régime des biens de retour peut-il s’appliquer aux biens qui sont la propriété d’un tiers ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 juillet 2025, Commune de Berck, n° 503317
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Janvier-Février 2021
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
Conclusions Anne Berriat
TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
> Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564Marchés publics
> Comment traiter une offre à zéro euro ?
Conclusions Michal Bobek
CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
> La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575Concessions / Délégations de service public
> Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
> Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un » différend contractuel » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
> L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975Contentieux des contrats publics
> Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?
CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Juillet-Aout 2023
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quel est le point de départ de la prescription de l’action en réparation dont dispose une personne morale de droit public victime de pratiques anticoncurrentielles lorsque ses dirigeants y ont participé ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE S. 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, n° 451710
> Quel est le délai de prescription des actions introduites par les personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Société Forbo Sarlino, n° 468098 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Gerflor, n° 468177 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Tarkett France, n° 468183
> Est-il possible de régulariser une offre déposée dans le » tiroir numérique » d’une autre procédure ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, n° 469127
> Les pénalités de retard infligées à l’un des membres d’un groupement solidaire sont-elles individualisables ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2023, Société Art & Build Architectes, n° 461576
Marchés publics
> Quelles sont les obligations, à la charge de l’administration, résultant de la conclusion d’un marché de substitution ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Ministre des Armées c/ Société Iveco France, n° 463554
> Comment récupérer les avances faites à un sous-traitant après la résiliation du marché ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, n° 462211
> Quels sont les effets d’une réception proposée par le maître d’œuvre » avec réserves » pour certains travaux et » sous réserves » pour d’autres, en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n° 469268
Contentieux des contrats publics
> Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, n° 459834 et 459865
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Janvier-Février 2023
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 1
François Lichère
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Un contrat conclu entre un aménageur et un opérateur pour l’exécution de prescriptions de fouilles archéologiques édictées par l’État est-il automatiquement modifié du fait de la modification de ces prescriptions ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, INRAP c/ Société Quai Sud, n° 450930
> Quelle est la portée d’un jugement d’exclusion des marchés publics non encore exécutoire ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, Ministre des Armées c/ Société Icare, n° 464479
Marchés publics
> Quelles conséquences de la réception de l’ouvrage sur les obligations financières du mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 455188
> Quel est le point de départ de la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 10 octobre 2022, Société Eiffage Construction, n° 454446
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concessions, l’offre du soumissionnaire qui applique une convention collective inapplicable ou qui méconnaît la convention collective applicable doit-elle être écartée comme irrégulière ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (2/7 CR) 10 octobre 2022, Société Action Développement Loisir, n° 455691
> Peut-on qualifier de concession un contrat dans lequel la -collectivité publique participe au financement de l’opération ? Comment calculer le montant d’une concession ?
CJUE 10 novembre 2022, Sharengo, aff. C-486/21
Conventions domaniales et immobilières
> La conclusion d’un BEA portant sur des dépendances du domaine privé doit-elle être soumise à une procédure de sélection ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033 ; CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Amigorena, n° 460100
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature d’une convention de participation conclue par une personne publique avec un organisme de protection sociale complémentaire ?
TC 7 novembre 2022, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard c/ Groupement Interiale – Gras Savoye, n° 4252
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Avis
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