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Novembre-Décembre 2025
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Novembre-Décembre 2025
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelles sont les stipulations d’un contrat relevant du secret des affaires ?
conclusions Frédéric Puigserver
CE (10/9 CHR) 3 octobre 2025, École Polytechnique, n° 490433
Marchés publics
> L’achat par une entreprise publique de certificats verts en vue de satisfaire son obligation d’achat d’électricité de source d’énergie renouvelable est-il une activité de réseau ?
CJUE 1 août 2025, affaires jointes C-422/23, C-455/23, C-459/23, C-486/23 et C-493/23
> Dans un marché de droit privé, le pouvoir adjudicateur qui allotit un marché peut-il se voir reprocher une fraude visant à empêcher le transfert du personnel de l’ancien au nouvel attributaire ?
Cour cass. (ch com.) 15 octobre 2025, Société Facility Park, n° 23-19.705
> La modification de la méthode de rémunération du titulaire, sans modification de la valeur totale du marché, change-t-elle la nature globale du contrat ?
CJUE 16 octobre 2025, Polismyndigheten, C-282/24
> Quel est l’effet du décompte général à l’égard des désordres apparus après la réception des travaux et non réservés dans le décompte ?
conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2025, Société des travaux du Midi, n° 496667
Autres contrats publics
> Quel recours contre l’acte portant » rupture conventionnelle » du contrat d’un agent public ?
conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2025, Chambre de métiers et de l’artisanat d’Île-de-France, n° 493859
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
Produits apparentés
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Novembre-Décembre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?
CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540
Concessions / Délégations de service public
> Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?
Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434
> Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?
Conclusions Romain Victor
TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247
> Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488
Brèves de jurisprudence
L’Officiel en Bref
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Janvier-Février 2022
Lire la suite> Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.
Noé Fontalba
> Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.
Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428
> Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872
Marchés publics
> L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250
> Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368
Concessions / Délégations de service public
> Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903
Conventions domaniales et immobilières
> Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675
> Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625
Contentieux des contrats publics
> Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455
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Juillet-Aout 2024
Lire la suiteJurisprudence
Marchés publics
> L’acheteur peut-il rejeter comme inacceptable une offre d’un montant supérieur aux crédits budgétaires alloués pour la passation d’un accord-cadre, mais inférieur au montant maximum prévu ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214
> Comment se forme un décompte général et définitif tacite et avec quelles conséquences ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490468
> Quelle indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ?
CJUE 6 juin 2024, INGSTEEL spol. s r. o. c/ Úrad pre verejné obstarÁvanie, C-547/22
> Le rejet par le juge administratif d’une demande d’indemnisation pour irrecevabilité permet-il de conserver l’interruption du délai de prescription de l’action en garantie décennale ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 7 juin 2024, Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, n° 472662
Concessions / Délégations de service public
> Une méthode d’évaluation des offres doit-elle refléter les écarts de valeur entre les offres ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 7 juin 2024, Communauté d’agglomération Quimper Bretagne occidentale, n° 489404
Contentieux des contrats publics
> Un contrat administratif peut-il prévoir la compétence d’une juridiction d’un autre État de l’Union pour le règlement des litiges nés de son exécution ?
CJUE 8 février 2024, Inkreal s.r.o c/ Dúha reality s.r.o., C-566/22
> Dans un recours » Béziers I « , quel est le point de départ de la prescription d’une action en restitution ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CHR) 17 mai 2024, Société SMA Énergie, n° 466568
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Avis
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