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Janvier-Février 2026
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Janvier-Février 2026
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Les accords collectifs dans la Fonction publique ont-ils une valeur contractuelle ?
Conclusions Thomas Janicot
CE Ass. 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services – Force Ouvrière, n° 494928
Marchés publics
> Est-il possible de prévoir une prime pour les candidats ayant remis des offres non conformes à un marché d’architecture et d’ingénierie ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 10 décembre 2025, Société Moon Safari et autres, n° 496633
> Un marché public d’assurance peut-il être résilié unilatéralement par la compagnie d’assurances pour défaut de paiement de la prime, sur le fondement de l’article L. 113-3 du code des assurances ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 24 novembre 2025, Commune de Tsingoni, n° 504129
> La contestation de pénalités relève-t-elle de la procédure de réclamation préalable ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 24 novembre 2025, Institut national de la propriété industrielle, n° 497438
Concessions / Délégations de service public
> Faut-il restituer au délégant le montant des prestations payées par les usagers mais non encore réalisées au terme du contrat de délégation de service public ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363
Conventions domaniales et immobilières
> Quelle est la nature d’un contrat de sous-occupation par une personne publique d’immeubles édifiés par une personne privée dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droit réels et appartenant à un crédit-bailleur ?
Conclusions Céline Guibé
TC 8 décembre 2025, Chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Hérault c/ SCI Icare’s Lounge 1, n° 4363
> Quelle est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques, ayant pour objet la cession de parcelles du domaine public ?
Conclusions Paul Chaumont
TC 8 décembre 2025, Commune de Saint-Sever c/ Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, n° 4362
Autres contrats publics
> Quel est le juge compétent pour connaître de l’action récursoire d’un centre hospitalier contre un praticien libéral contractuellement associé au service public ?
Conclusions Romain Victor
TC 8 décembre 2025, Centre hospitalier O. c/ M. H., n° 4358
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
-
Novembre-Décembre 2023
Lire la suiteJurisprudence
Marchés publics
> Comment distinguer le fournisseur du sous-traitant ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Commune de Viry-Châtillon, n° 465913
> Quelle procédure pour le paiement direct du sous-traitant ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire Territoire d’énergie Loire, n° 469071
Concessions / Délégations de service public
> Face à la rentabilité exceptionnelle des concessions d’autoroutes, l’État peut-il résilier unilatéralement les concessions avant terme ?
CE Ass. Gén. Section des travaux publics 8 juin 2023, Avis portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière, n° 407003
> Le législateur peut-il instituer une contribution spécifique, destinée à financer les investissements publics du plan d’avenir pour les transports, qui serait imposée aux titulaires de contrats de concession et contrats assimilés, voire aux seuls concessionnaires d’autoroutes ?
CE Ass. Gén. Section des finances 8 juin 2023, Avis portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissements publics, n° 407004
> L’application du régime des biens de retour à des biens dont le cocontractant était initialement propriétaire, telle qu’elle résulte de l’arrêt Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, est-elle contraire au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH ?
CEDH (5e Section) 5 octobre 2023, SARL Couttolenc Frères c/ France, n° 24300/20
> Quelle est l’étendue de l’information des conseillers municipaux sur une délibération concernant une convention de délégation de service public ? La trop brève durée d’une DSP est-elle un moyen opérant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 13 octobre 2023, M. Carré et Collectif alétois gestion publique de l’eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, n° 464955
Contentieux des contrats publics
> Une prise de position de l’Autorité de régulation des transports sur la légalité d’un avenant à une concession d’autoroutes et sur la loi applicable est-elle susceptible de recours ?
Conclusions Dorothée Pradines
CE (2/7 CHR) 27 septembre 2023, Société des autoroutes du sud de la France, n° 470331
> À quelles conditions l’exécution forcée d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par le juge administratif ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Société Ryanair Designated Activity Company et Société Airport Marketing Services Limited, n° 465761
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
-
Novembre-Décembre 2024
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 4
François Lichère
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> La personne publique ayant effectué un règlement à un usurpateur d’identité est-elle tenue de renouveler le paiement des sommes dues à son véritable créancier ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux, n° 487929
> Le rejet d’une facture présentée en exécution d’un contrat est-il le rejet d’une réclamation indemnitaire préalable ou une décision à objet purement pécuniaire ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Département de la Seine-Maritime, n° 474443
Marchés publics
> Une réglementation nationale peut-elle s’opposer au retrait d’un membre d’un groupement en cours de procédure et lui imposer l’exécution automatique de la garantie provisoire qu’il a constituée ?
CJUE 26 septembre 2024, Luxone Srl et Sofein SpA c/ Consip SpA, C-403/23 et 404/23
> Dans quelles hypothèses le contrôleur technique, débiteur de la garantie décennale, peut-il ne supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ? Le contrôleur technique peut-il être condamné in solidum avec les autres responsables du dommage dans le cadre de la responsabilité contractuelle ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Bureau Véritas, n° 474364, 474366 et 474368 ; CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Société Apave, n° 488166
Contentieux des contrats publics
> La communication tardive des motifs du rejet d’une offre constitue-t-elle en soi un manquement de l’acheteur public à ses obligations de transparence ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, n° 490697
> La tierce opposition d’une ordonnance de référé précontractuel frappée d’un pourvoi en cassation est-elle possible ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Commune d’Hyères et Société Les voiles d’or, n° 491665 et 491708
> La prorogation des délais de recours pendant la période du Covid s’applique-t-elle aux réclamations préalables contractuellement prévues ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 25 octobre 2024, Société Fondeville, n° 495557
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’Officiel en bref
Philippe Terneyre
-
Mai-Juin 2024
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 3
François Lichère (sous la direction de)
Jurisprudence
Marchés publics
> Un opérateur peut-il être exclu pour des faits concernant des procédures antérieures ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 488524
> À quelles conditions un bail ayant pour objet la location de bâtiments aménagés et construits par le bailleur est-il qualifiable de marché public de travaux ? Qu’est-ce qu’une clause de paiement différé ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, n° 472476
> Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) Avis 11 avril 2024, Région Nouvelle-Aquitaine, n° 489440
Concessions / Délégations de service public
> Comment est évalué le droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque le contrat est résilié peu après sa conclusion ? Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque l’exécution du contrat comporte un aléa ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 24 avril 2024, Commune de La Chapelle-d’Abondance, n° 472038
Contentieux des contrats publics
> La juridiction française est-elle compétente pour connaître d’un litige contractuel né d’un contrat conclu par la Commission européenne prévoyant, en cas de litige, la compétence d’une juridiction d’un autre État de l’Union ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE Section 22 mars 2024, Association » Bon sens « , n° 471048
> Un tiers à une transaction peut-il s’en prévaloir ?
CE Section 22 mars 2024, Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, n° 455107
> Est-il possible de surseoir à l’exécution d’une ordonnance rejetant une demande de référé provision ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 11 avril 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490484
Jurisprudence
TA Cergy Pontoise 1 février 2024, SA Total Énergies Marketing services, n° 1507933, 1508086 et 1603140
CE 15 avril 2024, M. Bajnati c/ SNCF, n° 470475
CE 9 février 2024, Société Occelia et M. Fidèle, n° 471852
CE 5 avril 2024, Société Volkl GbmH, n° 489280
Avis
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