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Mars-Avril 2026
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Mars-Avril 2026
Chronique
> Commande publique et souveraineté numérique
Céline Frackowiak
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> À quelles conditions un État membre peut-il adopter une réglementation instituant un registre des partenaires du secteur public, dont la méconnaissance est assortie d’importantes amendes et entraîne l’exclusion automatique de la participation à des marchés publics ?
CJUE 22 janvier 2026, AK Dlhopolec s.r.o., MABONEX SLOVAKIA spol. s r.o., C-590/24
> La circonstance qu’un administrateur d’une société soit russe implique-t-elle qu’elle agisse pour le compte ou selon les instructions d’un ressortissant russe ?
CJUE (5e Ch) 2 février 2026, C-313/24
Marchés publics
> Dans le cadre d’une relation de quasi-régie, comment faut-il apprécier le critère de l’activité de la personne morale contrôlée lorsqu’elle est à la tête d’un groupe de sociétés ?
CJUE 15 janvier 2026, AVR-Afvalverwerking BV, C-692/23
> Une filiale détenue à 100 % doit-elle être considérée comme une » autre entité » lorsque sa société mère recourt à ses capacités pour l’exécution d’un marché ? Une société mère qui entend recourir aux capacités d’une filiale détenue à 100 % peut-elle être exclue d’une procédure si elle ne communique pas le DUME de cette filiale ?
CJUE 22 janvier 2026, LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto, PreZero Portugal, S.A., C-812/24
Concessions / Délégations de service public
> Le promoteur d’un projet proposé à une personne publique peut-il disposer d’un droit de priorité lui permettant de se substituer à l’opérateur initialement retenu à l’issue de la procédure de mise en concurrence portant sur son projet ?
CJUE 5 février 2026, Urban Vision SpA c/ Comune di Milano, Digital Vox Srl, C-810/24
Conventions domaniales et immobilières
> Les surcoûts de loyers imputables à une rupture anticipée d’une convention d’occupation domaniale sont-ils indemnisables ?
Conclusions Charles-Emmanuel Airy
CE (8/3 CHR) 16 février 2026, Voies navigables de France, n° 493569
Contentieux des contrats publics
> Quel juge compétent pour connaître des actions du tiers à un contrat portant sur le domaine privé d’une personne publique ?
Conclusions Jean Lecaroz
TC 9 février 2026, SARL Guyane Ferraille et M. Mac Van c/ Préfet de la Guyane et Commune de Rémire-Montjoly, n° 4366
Droit pénal des contrats publics
> La détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue-t-elle un délit de favoritisme ?
Cass. (ch. crim.) 7 janvier 2026, n° 24-87.222
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
-
Novembre-Décembre 2024
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 4
François Lichère
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> La personne publique ayant effectué un règlement à un usurpateur d’identité est-elle tenue de renouveler le paiement des sommes dues à son véritable créancier ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux, n° 487929
> Le rejet d’une facture présentée en exécution d’un contrat est-il le rejet d’une réclamation indemnitaire préalable ou une décision à objet purement pécuniaire ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Département de la Seine-Maritime, n° 474443
Marchés publics
> Une réglementation nationale peut-elle s’opposer au retrait d’un membre d’un groupement en cours de procédure et lui imposer l’exécution automatique de la garantie provisoire qu’il a constituée ?
CJUE 26 septembre 2024, Luxone Srl et Sofein SpA c/ Consip SpA, C-403/23 et 404/23
> Dans quelles hypothèses le contrôleur technique, débiteur de la garantie décennale, peut-il ne supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ? Le contrôleur technique peut-il être condamné in solidum avec les autres responsables du dommage dans le cadre de la responsabilité contractuelle ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Bureau Véritas, n° 474364, 474366 et 474368 ; CE (7/2 CHR) 2 octobre 2024, Société Apave, n° 488166
Contentieux des contrats publics
> La communication tardive des motifs du rejet d’une offre constitue-t-elle en soi un manquement de l’acheteur public à ses obligations de transparence ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, n° 490697
> La tierce opposition d’une ordonnance de référé précontractuel frappée d’un pourvoi en cassation est-elle possible ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 21 octobre 2024, Commune d’Hyères et Société Les voiles d’or, n° 491665 et 491708
> La prorogation des délais de recours pendant la période du Covid s’applique-t-elle aux réclamations préalables contractuellement prévues ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 25 octobre 2024, Société Fondeville, n° 495557
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’Officiel en bref
Philippe Terneyre
-
Septembre-Octobre 2024
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale du contrat
> Des propos tenus sur les réseaux sociaux par le président d’une commission de DSP et critiquant la gestion du service public délégué à l’approche du renouvellement du contrat sont-ils constitutifs d’un manquement au principe d’impartialité ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 24 juillet 2024, Commune de Sevran, n° 491268
Marchés publics
> Est-il possible de prévoir un mécanisme d’attribution de lots d’un marché public dans lequel le premier lot est attribué au candidat ayant proposé le prix le plus bas, et les autres lots attribués aux autres candidats, à la condition qu’ils acceptent de s’aligner sur le prix proposé par le moins-disant ?
CJUE (4e ch.) 13 juin 2024, Staten Og, n° C-737/22
> Un architecte inscrit à un tableau de l’ordre en métropole peut-il candidater à un marché de maîtrise d’œuvre en Polynésie française ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 24 juillet 2024, Agence publique pour l’immobilier de la justice, n° 490458
> Quelle est la portée du choix opéré par le jury d’un concours pour sélectionner des candidats ? Quel contrôle exerce le juge sur le choix de l’attributaire après mise en œuvre d’un concours ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans agglomération, n° 470756
> Quelle indemnisation pour le titulaire d’un accord-cadre en cas d’interruption de l’exécution d’un bon de commande ?
Conclusions Aurore Denys
TA Toulouse 15 mai 2024, Société Becton Dickinson France, n° 2200353
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la portée du principe de primauté de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité extracontractuelle née de la mauvaise exécution de travaux ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
TC 17 juin 2024, M. et Mme Boulay c/ Commune de Changé et autre, n° 4302
> Quel contrôle du juge administratif sur l’impartialité d’une sentence arbitrale interne ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de la Martinique, n° 485583
> Quelle est la nature de la décision d’un magistrat administratif ordonnant à une partie de remettre à l’expert des documents ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 30 juillet 2024, Société Tarkett France, n° 491172
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Novembre-Décembre 2023
Lire la suiteJurisprudence
Marchés publics
> Comment distinguer le fournisseur du sous-traitant ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Commune de Viry-Châtillon, n° 465913
> Quelle procédure pour le paiement direct du sous-traitant ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire Territoire d’énergie Loire, n° 469071
Concessions / Délégations de service public
> Face à la rentabilité exceptionnelle des concessions d’autoroutes, l’État peut-il résilier unilatéralement les concessions avant terme ?
CE Ass. Gén. Section des travaux publics 8 juin 2023, Avis portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière, n° 407003
> Le législateur peut-il instituer une contribution spécifique, destinée à financer les investissements publics du plan d’avenir pour les transports, qui serait imposée aux titulaires de contrats de concession et contrats assimilés, voire aux seuls concessionnaires d’autoroutes ?
CE Ass. Gén. Section des finances 8 juin 2023, Avis portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissements publics, n° 407004
> L’application du régime des biens de retour à des biens dont le cocontractant était initialement propriétaire, telle qu’elle résulte de l’arrêt Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, est-elle contraire au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH ?
CEDH (5e Section) 5 octobre 2023, SARL Couttolenc Frères c/ France, n° 24300/20
> Quelle est l’étendue de l’information des conseillers municipaux sur une délibération concernant une convention de délégation de service public ? La trop brève durée d’une DSP est-elle un moyen opérant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 13 octobre 2023, M. Carré et Collectif alétois gestion publique de l’eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, n° 464955
Contentieux des contrats publics
> Une prise de position de l’Autorité de régulation des transports sur la légalité d’un avenant à une concession d’autoroutes et sur la loi applicable est-elle susceptible de recours ?
Conclusions Dorothée Pradines
CE (2/7 CHR) 27 septembre 2023, Société des autoroutes du sud de la France, n° 470331
> À quelles conditions l’exécution forcée d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par le juge administratif ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Société Ryanair Designated Activity Company et Société Airport Marketing Services Limited, n° 465761
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
Avis
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