Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2022

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?

   

  CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540

  Concessions / Délégations de service public

  > Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?

   

  Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434

  > Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427

  Contentieux des contrats publics

  > Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?

  Conclusions Romain Victor

  TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247

  > Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488

  Brèves de jurisprudence

   

  L’Officiel en Bref

   

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  Juillet-Aout 2022

  Chronique

  > Impartialité dans l'attribution des contrats publics : de la nécessité d'anticiper les conflits d'intérêts

  Benoit Neveu et Philippe Terneyre

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l'établissement du décompte général et définitif ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, 450477

  > Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Arest, 448946

  Concessions / Délégations de service public

  > Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l'exploitation a été confiée à une association ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Commune de Toulouse, 449826

  > Une tentative d'influence sur l'acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d'une société, peut-elle justifier l'exclusion d'une procédure de passation d'une concession ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle, 457733 et 457735

  > Quelles conséquences tirer d'une candidature présentée avec un imprimé  » DC1  » incomplet et non signé ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/ Société Tropezina Beach Development, 454341 et 454896

  > Quelle est l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève du personnel d'un concessionnaire de service public ?

  Conclusions Clément Malverti

  CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute, 450313

  Conventions domaniales et immobilières

  > Le titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis -l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?

  CE (8/3 CR) 31 mars 2022, Département du Val d'Oise, 453904

  Contentieux des contrats publics

  > Un collecteur agréé en matière d'assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l'assainissement collectif ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  TC 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, 4240

  > Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles – dit recours  » Béziers II  » – est-il interrompu par la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, 452601

  Brèves de jurisprudence

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  Janvier-Février 2025

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > Une subvention octroyée par une personne publique pour la construction d’un ouvrage public, assortie d’une promesse d’achat de l’ouvrage après sa construction, constitue-t-elle un marché public de travaux ?

   

  CJUE 17 octobre 2024, NFŠ a.s., C-28/23

  > Un opérateur d’un État tiers à l’UE, n’ayant conclu aucun accord international avec l’Union, peut-il se prévaloir des dispositions des directives marchés à l’appui de la contestation d’une ­procédure à laquelle il a participé ?

   

  CJUE 22 octobre 2024, Kolin Insaat Turizm Sanayi ve Ticaret A?, C – 652/22

  > Quel est le point de départ de l’actualisation du prix de l’offre ?

  conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Société Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, n° 491280

  > Quel est le champ de l’assurance dommages-ouvrage ?

  conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Bureau Veritas Construction, n° 488920

  > Comment calculer l’indemnité du candidat illégalement évincé ?

  conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Métropole d’Aix-Marseille Provence, 490242 et 490243

  Concessions / Délégations de service public

  > Les sommes versées par le délégataire pour la mise à disposition des installations doivent-elles faire l’objet d’une indemnisation en cas de résiliation anticipée du contrat de délégation de service public ?

  conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CHR) 31 octobre 2024, Commune de Fontainebleau, n° 487995

  > La modification du capital du concessionnaire, dans une proportion importante, constitue-t-elle un changement de concessionnaire nécessitant une remise en concurrence ? Des manquements graves du concessionnaire à ses obligations sont-ils des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir, rendant nécessaire une modification de la concession sans remise en concurrence ?

   

  CJUE 7 novembre 2024, Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari, C-683/22

  Conventions domaniales et immobilières

  > Le régime de la copropriété est-il compatible avec celui de la domanialité publique ?

  conclusions Romain Victor

  TC 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence  » Saint-Georges Astorg « , n° 4319

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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