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Juillet-Aout 2026
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Juillet-Aout 2026
Chronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 6
François Lichère
Jurisprudence
Marchés publics
> Le respect d’une procédure minimale fait-il entrer le marché dans le champ de la procédure adaptée même s’il est en dessous des seuils ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 17 avril 2026, M. Goumault et autres, n° 503412
> Les justifications objectives qui fondent les spécifications techniques doivent-elles être portées à la connaissance des opérateurs ? Le pouvoir adjudicateur peut-il faire référence à un type de produit favorisant certains opérateurs économiques si cette exigence découle de l’objet du marché, sans utiliser la mention » ou équivalent » ?
CJUE 16 avril 2026, Sof Medica SA, C-568/24
> Qu’est-ce qu’un marché public » en cours » au sens de l’article 72 de la directive 2014/24/UE ?
CJUE 4 juin 2026, Strominator Elektro GmbH, C-820/24
> À quelles conditions le juge retient-il une reconnaissance de responsabilité du constructeur interrompant le cours de la garantie décennale ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 13 avril 2026, Société Alumin et Société Bureau Veritas Construction, n° 508218 et 508273
Concessions / délégation de service public
> L’autorité concédante peut-elle exiger de tous les candidats la reprise et l’extension d’un contrat d’achat d’eau conclu avec l’un des candidats ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 16 juin 2026, Société Suez Eau France et Syndicat mixte Aquavesc, n° 513564
Conventions domaniales et immobilières
> Quels sont les droits de l’acquéreur d’une parcelle du domaine privé lorsque la vente est assortie de conditions résolutoires non réalisées ?
Conclusions Thomas Pez-Lavergne
CE (3/8 CHR) 26 mai 2026, Commune de Martigues, n° 503135
Contentieux des contrats publics
> Les dispositions du code de la commande publique relatives aux prix définitifs sont-elles nouvellement applicables aux organismes de construction et de gestion des logements sociaux ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 6 mai 2026, Union sociale pour l’habitat, n° 504660
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
-
Septembre-Octobre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> La personne publique cocontractante peut-elle elle-même constater la nullité d’une clause d’un contrat administratif ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769 et 453770
Marchés publics
> Un avenant changeant un cotitulaire du marché doit-il faire l’objet d’une procédure de publicité et de concurrence -préalable ? Le juge du référé contractuel peut-il annuler un avenant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408
> Le titulaire d’un marché de travaux peut-il contester le décompte général lorsqu’il n’a pas lui-même établi le projet de décompte final ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Eiffage Route Nord-Est et autres, n° 455134
> Un membre d’un groupement solidaire peut-il demander le paiement de ses seules prestations ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Patriarche, n° 454637
> Les documents produits ou reçus par le mandataire agissant pour la personne publique sont-ils communicables ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 25 mai 2022, Société Spie Batignolles Île-de-France, n° 450003
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concession, à quelles conditions une méthode de notation des offres est-elle régulière ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2) 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678, 460089, 460090, 460154, 460155 et 460726
> Des biens immatériels ou incorporels peuvent-ils être qualifiés de biens de retour ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904
Contentieux des contrats publics
> Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, comment évaluer les dépenses utiles que celui-ci a engagées et qui lui sont remboursables ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 17 juin 2022, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189
Brèves de jurisprudence
-
Janvier-Février 2020
Lire la suiteChronique
> Le compte prévisionnel d'exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Mai-Juin 2024
Lire la suiteChronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 3
François Lichère (sous la direction de)
Jurisprudence
Marchés publics
> Un opérateur peut-il être exclu pour des faits concernant des procédures antérieures ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 488524
> À quelles conditions un bail ayant pour objet la location de bâtiments aménagés et construits par le bailleur est-il qualifiable de marché public de travaux ? Qu’est-ce qu’une clause de paiement différé ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CHR) 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, n° 472476
> Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) Avis 11 avril 2024, Région Nouvelle-Aquitaine, n° 489440
Concessions / Délégations de service public
> Comment est évalué le droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque le contrat est résilié peu après sa conclusion ? Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque l’exécution du contrat comporte un aléa ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 24 avril 2024, Commune de La Chapelle-d’Abondance, n° 472038
Contentieux des contrats publics
> La juridiction française est-elle compétente pour connaître d’un litige contractuel né d’un contrat conclu par la Commission européenne prévoyant, en cas de litige, la compétence d’une juridiction d’un autre État de l’Union ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE Section 22 mars 2024, Association » Bon sens « , n° 471048
> Un tiers à une transaction peut-il s’en prévaloir ?
CE Section 22 mars 2024, Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, n° 455107
> Est-il possible de surseoir à l’exécution d’une ordonnance rejetant une demande de référé provision ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 11 avril 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490484
Jurisprudence
TA Cergy Pontoise 1 février 2024, SA Total Énergies Marketing services, n° 1507933, 1508086 et 1603140
CE 15 avril 2024, M. Bajnati c/ SNCF, n° 470475
CE 9 février 2024, Société Occelia et M. Fidèle, n° 471852
CE 5 avril 2024, Société Volkl GbmH, n° 489280
Avis
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