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  • Mai – Juin – 2004

    Chronique

    ÉVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS PUBLICS / Décret LOPSI – Code des marchés publics – Décret Défense – Directives communautaires

    > Sécurité intérieure, justice, défense : les  » conventions de bail  » sur le domaine public
    Pierre Delvolvé
    > Délit de  » favoritisme  » et nouveau Code des marchés publics : l'insécurité pénale de l'acheteur public
    Thierry Dal Farra
    > Un décret particulier pour les équipements de défense : pragmatisme et innovation
    Gérard Kauffmann
    > L'adoption des directives communautaires sur les marchés publics
    Alain Tessier

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Le président du conseil général peut-il se faire représenter à la CAO par un conseiller général, membre de cette commission ?
    Conclusions Michèle Richer
    CAA (4e ch.) 20 novembre 2003, Département du Rhône, n° 98-752
    > Le droit communautaire admet-il des critères écologiques pour apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse ?

    CJCE 4 décembre 2003, EVN AG, Wienstrom G mbH, aff. C-448/01
    > Les sommes dues par un maître d'ouvrage au titre du solde impayé d'un marché sont-elles assujetties à la TVA ?
    Conclusions Michèle Richer
    CAA (4e ch.) 30 décembre 2003, Société Soderec, req. n° 98-1289

    Contentieux des contrats publics

    > Une transaction conclue à la suite d'une erreur sur l'objet de la contestation est-elle valide ?
    Conclusions Paul Journé
    TA (3e ch.) 14 novembre 2003, Société Area, req. n° 00-1665
    > Le recours à une transaction est-il possible pour remédier à une illégalité insusceptible de régularisation ?
    Conclusions Laurent Gros
    TA (3e ch.) 8 janvier 2004, Préfet de la Seine- Saint-Denis, req. n° 02-2648
    > Ne pas communiquer à un candidat écarté les motifs du rejet de son offre constitue-t-il un manquement à des obligations de publicité et de mise en concurrence ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/2 SSR) 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition, req. n° 253.509
    > Marché de définition : quelle publicité ? Quels pouvoirs du juge du référé précontractuel ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/2 SSR) 3 mars 2004, Société Mak System, req. n° 258.272

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2004

    Chronique

    ÉVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS PUBLICS / Le nouveau Code des marchés publics

    > Trois questions sur le nouveau Code des marchés publics
    Alain Ménéménis
    > L'avenir (pas tout à fait noir) de la commande publique
    Jean-Davis Dreyfus
    > Code des marchés publics 2004. Lecture polémique et pratique
    Philippe Delelis
    > L'application dans le temps du nouveau Code des marchés publics
    Roland Vandermeeren

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Peut-on choisir par marché négocié un régisseur pour des publicités dans la presse ?
    Conclusions Laurent Gros
    TA (3e ch.) 2 octobre 2003, Préfet de la Seine- Saint-Denis, req. n° 02-4554
    > Une mise en concurrence simplifiée impose-t-elle une négociation ?
    Conclusions Antoine Jarrige
    TA (2e ch.) 10 octobre 2003, Préfet de Seine-et-Marne c/ Département de Seine-et-Marne, req. n° 02-2699
    > L'envoi d'un avis de préinformation est-il obligatoire ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7/5 SSR) 19 novembre 2003, Ville de Nîmes c/ Société Dalkia France, req. n° 257.100
    > Le juge peut-il ordonner le versement d'une provision représentative d'acomptes dus ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 3 décembre 2003, Société Bernard Travaux Polynésie, req. n° 253.748
    > Le paiement direct du sous-traitant est-il subordonné à une transmission de documents au maître d'oeuvre ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7/5 SSR) 17 décembre 2003, Société Laser, req. n° 250.494

    Délégations de service public

    > Une résiliation pour faute ouvre-t-elle droit à une indemnité ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 24 novembre 2003, Société Le Cadoret, req. n° 250.436

    Contentieux des contrats publics

    > L'annulation de l'acte détachable entraîne-t-elle toujours la nullité du contrat ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, req. n° 248.950

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2004

    Chronique

    > Nouveaux contrats pour construire et moderniser à l'hôpital
    Patrice Blémont

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Les missions de l'UGAP sont-elles légales ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 24 septembre 2003, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France, req. n° 240.604
    > Peut-on transiger sur les intérêts moratoires ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7/5 SSR) 17 octobre 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Syndicat intercommunal d'assainissement Le Beausset, La Cadière, Le Castellet, req. n° 249.822

    Délégations de service public

    > Quelles conséquences tirer de la nullité d'une convention portant délégation de service public ?
    Conclusions Thierry Trottier
    CAA (3e ch.) 30 avril 2003, Compagnie générale de stationnement, req. 99-1946 ; CAA (3e ch.) 26 juin 2003, Compagnie générale de stationnement c/ Ville de Toulon, req. n° 99-1920
    > Une convention collective imposant la reprise des personnels en cas de changement de délégataire est-elle contraire au droit de la concurrence ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE S. 30 avril 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, req. n° 230.804
    > La limitation de la durée des concessions de casinos par arrêté interministériel est-elle légale ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 3 octobre 1993, Commune de Ramatuelle, req. n° 248.523

    Contentieux des contrats publics

    > À quelles conditions le juge peut-il homologuer une transaction ?
    Conclusions Antoine Jarrige
    TA (2e ch.) 11 mars 2003, Syndicat intercommunal du district de l'Hay-les-Roses et société CDI 2000, req. n° 02-660

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2003

    Chronique

    > Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général dans les marchés publics de l'administration fédérale américaine : the termination for convenience.
    Raphaël Apelbaum

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle est la nature des marchés passés par une société d'économie mixte concessionnaire ?
    Conclusions François Bourrachot
    CAA (4e ch.) 3 avril 2003, Société Lyon Parc Auto et Société Solétanche Bachy France, req. n° 00-295 et 00-391
    > Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'avis d'appel public à concurrence ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7/5 SSR) 14 mai 2003, Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 251.336
    > Un marché peut-il être attribué à une société dont le gérant est conseiller municipal et membre de la commission des travaux ?
    Conclusions François Bourrachot
    CAA (4e ch.) 19 juin 2003, Commune de Rumilly, req. n° 98- 2070
    > La procédure de l'acceptation des cessions de créances est-elle opposable aux collectivités publiques ? / Quelle est l'autorité compétente pour souscrire  » l'acte d'acceptation  » de la cession de créances ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7/5 SSR) 25 juin 2003, Caisse centrale de Crédit mutuel du Nord de la France, req. n° 240.679
    > La Poste est-elle un pouvoir adjudicateur au sens des directives communautaires marchés publics ? / Ses marchés peuvent-ils être suspendus par le juge civil des référés ?

    TGI (ordonnance en la forme des référés) 9 juillet 2003, Solystic SAS c/ La Poste-EPIC, req. n° 03/57011
    > Le coordonnateur d'un groupement de commandes peut-il également recevoir pour mission de signer les marchés ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 9 juillet 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication, req. n° 249.582
    > Quels sont les critères permettant d'identifier l'existence de sujétions techniques imprévues ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 30 juillet 2003, Commune de Lens, req. n° 223.445

    Délégations de service public

    > Le choix de la candidature du propriétaire des terrains, siège de la DSP, est-il nécessairement entaché d'une rupture d'égalité ?
    Conclusions Jean-Louis Rey
    CAA (2e ch.) 18 mars 2003, M. Pierre Hurmic, SA Groupe Partouche, req. n° 99-2764 et 99-2771 ; CAA (2e ch.) 18 mars 2003, SA Groupe Partouche, req. n° 99-2772
    > Un GIE constitué pour coordonner les activités de sociétés titulaires d'une convention d'affermage peut-il engager une action en responsabilité contre l'auteur d'un dommage de travaux publics subi par le réseau affermé ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 30 juillet 2003, GIE Soccram/Dalkia Société ACE Europe, req. n° 244.051

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz

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  • Septembre – Octobre – 2003

    Chronique

    > Mandats et marchés publics
    Jean-François Sestier
    > Le droit de la commande publique et les articles 5 et 6 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit
    Alain Tessier

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Une limitation contractuelle de responsabilité est-elle légale ?
    Conclusions Victor Haïm
    CAA (4e B) 30 janvier 2003, BRGM et SACUR, req. n° 98- 364 et 99-1341
    > Une location de matériel avec option d'achat financée par crédit-bail relève-t-elle d'une mise en concurrence unique ?
    Conclusions Christian Heu
    CAA (form. plén.) 24 mars 2003, Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, req. n° 98-1226

    Délégations de service public

    > L'occupation d'une plage relève-t-elle d'une délégation de service public ? Quelles conséquences tirer de l'annulation d'autorisations d'occupation du domaine public ?
    Conclusions Thierry Trottier
    CAA (3e ch.) 12 décembre 2002, Commune de Ramatuelle c/ M. Tomaselli, req. n° 00-2904, 00-848, 00-860, 00-2800
    > La durée de la délégation doit-elle être systématiquement indiquée dans l'avis d'appel à concurrence ? / Le contrat par lequel un hôpital délègue la gestion de télévisions payantes et du téléphone est-il de droit public ?
    Conclusions Victor Haïm et Denis Piveteau
    CAA (4e ch. B) 10 avril 2003, Société Géraud et associés, req. n° 99-4142 et 00-160 ; CE (5/7 SSR) 28 mai 2003, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, req. n° 248.429 et 248.430
    > Le juge du contrat peut-il annuler la résiliation d'une délégation de service public ?

    TA (2e ch.) 14 mai 2003, Société Sade, req. n° 99-1143, 01-5923, 00-4715 et 01-948
    > Comment doit être présentée une demande d'homologation de transaction ?

    TA (6e s., 2e ch.) 22 avril 2003, STE KPMG, req. n° 02- 9934/6

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Juillet – Août – 2003

    Chronique

    > Les dispositions fiscales des contrats de délégation de service public
    Catherine Bontron

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quel peut être le droit applicable aux intérêts moratoires dus en exécution d'un marché public ?
    Conclusions Victor Haïm
    CAA (4e ch.) 19 décembre 2002, Société Bernard, SEMRO, req. n° 98-3302 et 98-3332
    > Quelles sont les règles applicables aux prestations de services confiées par une collectivité locale à une société d'économie mixte ?

    CE (7/5 SSR) 30 décembre 2002, Département des Côtes-d'Armor, req. n° 218.110
    > À quelles conditions un établissement public administratif peut-il être candidat à l'octroi d'un marché public ?
    Conclusions Bernard Heckel
    TA (3e ch.) 20 février 2003, Société Jean-Louis Bernard Consultants c/ District de l'Agglomération dijonnaise, req. n° 99-245
    > Quels certificats de qualifications professionnelles peuvent être demandés à l'appui des candidatures ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Fédération française du bâtiment, Association Qualibat, req. n° 241.896 et 241.982
    > Quel sort pour les recours restant pendants contre le nouveau Code des marchés publics ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurance et autres, req. n° 233.343 et 233.474 ; CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, req. n° 237.717 ; CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Fédération nationale des géomètres experts et autres, req. n° 233.360 ; CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Me Bismuth, Me Levy, req. n° 233.289 ; CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements à l'énergie et à l'environnement et autres, req. n° 233.402 ; CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements à l'énergie et à l'environnement et autres, req. n° 233.402

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge du référé précontractuel, statuant en application de l'article L. 551-2 du Code de justice administrative, peut-il suspendre la passation d'un marché ?

    TA (ord.) 14 novembre 2002, Sté Hitronetic, req. n° 0214717/6
    > Quelles sont les mesures impliquées nécessairement par l'annulation d'une décision de préemption ?
    Conclusions Pascale Fombeur
    CE S. 26 février 2003, M. et Mme Bour et autres, req. n° 231.558

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2003

    Chronique

    > Les obligations de reprise du personnel dans le droit des marchés publics et des délégations de service public
    Éric Sagalovitsch

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > À quelles conditions la commission d'appel d'offres peut-elle rectifier d'office une offre ?
    Conclusions Laurent Gros
    TA (3e ch.) 4 juin 2002, Société Neturba, req. n° 99-15233
    > L'insécurité peut-elle être un cas de force majeure justifiant la résiliation d'un contrat ?
    Conclusions Thomas Besson
    TA (3e ch.) 15 novembre 2002, Office public d'aménagement et de construction Saint-Étienne Région, req. n° 99-389
    > Un contrat de fourniture et d'entretien de matériel de téléalarme est-il administratif ?
    Conclusions Rémy Schwartz
    TC 24 février 2003, M. Hawrylyszyn c/ Département du Territoire de Belfort, req. n° 3330
    > Que faut-il entendre par  » organisme de droit public créé pour satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial  » ?
    Conclusions Siegbert Alber
    CJCE (5e ch.) 27 février 2003, Adolf Truley GmbH et autre, aff. C-373/00 ; CJCE (6e ch.) 12 décembre 2002, Universale-Bau AG et autres, aff. C-470/99
    > Le pouvoir réglementaire a-t-il pu compétemment soumettre les marchés des collectivités territoriales au Code des marchés publics ? L'exclusion des contrats de mandat du champ d'application du Code est-elle légale ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE Ass. 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, req. n° 238.039 ; CE Ass. 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres, req. n° 233.372

    Délégations de service public

    > Quelle est la portée du principe d'égalité en matière d'information des candidats ?
    Conclusions Antoine Jarrige
    TA (2e ch.) 5 novembre 2002, Préfet du Val-de-Marne et Association de défense des abonnés au chauffage urbain c/ Commune de Fontenay-sous-Bois, req. n° 01-2391 et 00-4394
    > La fourniture payante de téléphones et de télévisions aux malades hospitalisés relève-t-elle d'une délégation de service public ?
    Conclusions Laurent Gros
    TA (3e ch.) 17 décembre 2002, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 00-7097

    Autres contrats

    > Quelles sont les règles applicables aux contrats d'exploitation d'installations commerciales passés par les sociétés d'autoroute ?

    CE 16 mai 2002, Avis sur les contrats d'exploitation des installations commerciales sur les aires de service situées sur le réseau autoroutier, req. n° 366.305

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2003

    Chronique

    > La refonte des directives communautaires sur la coordination des procédures de passation des marchés publics
    Alain Tessier

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Des travaux supplémentaires réalisés à l'initiative de l'entrepreneur peuvent-ils être indemnisés dans le cadre d'un marché à prix forfaitaire ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (2/1 SSR) 14 juin 2002, Ville d'Angers, req. n° 219.874
    > La liste des documents énumérés par l'article 45 du Code des marchés publics est-elle limitative ? / Les pièces mentionnées aux articles 45 et 46 doivent-elles être toutes fournies dès le dépôt des candidatures ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 13 novembre 2002, Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine du Mans, req. n° 245.303 ; CE (7/5 SSR) 13 novembre 2002, Commune du Mans, req. n° 245.354
    > Le juge administratif doit-il appliquer le Code des assurances à un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurances ?
    Conclusions Rançois Bourrachot
    CAA (4e ch.) 21 novembre 2002, Compagnie d'assurances Acte IARD, req. n° 02-201
    > Le gouvernement a-t-il pu légalement confier à une mutuelle la gestion des prestations sociales des agents publics ?
    Conclusions Pascale Fombeur
    CE (1/2 SSR) 13 janvier 2003, Mutuelle générale des services publics et autres, req. n° 235.176, 238.290 et 238.291

    Délégations de service public

    > Quelle est la portée du contrôle du juge sur l'attribution d'une délégation de service public ?
    Conclusions Jean-Daniel Jayet
    TA (3e ch.) 8 novembre 2002, Le Préfet de la Haute- Savoie, req. n° 01-4243

    Contentieux des contrats publics

    > La décision non matérialisée de conclure un acte d'engagement peut-elle être suspendue par le juge des référés ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7/5 SSR) 27 novembre 2002, Région Centre, req. n° 248.050
    > La décision du maître d'ouvrage refusant d'agréer un sous-traitant peut-elle être suspendue ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (5/7 SSR) 4 décembre 2002, Société Eurovia Méditerranée, req. n° 244.134

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz

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  • Janvier – Février – 2003

    Chronique

    > Les groupements d'entreprises : le nouveau Code lève-t-il toutes les incertitudes ?
    Jean-Pierre Jouguelet et Romain Garron

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > À quelles conditions un marché à bons de commande peut-il être conclu sans prévoirde maximum ni de minimum ?
    Conclusions Philippe Arbaretaz
    TA (3e ch.) 4 juillet 2002, Le Préfet de l'Ain, req. n° 01- 2507
    > Le droit communautaire admet-il des critères écologiques pour sélectionner un candidat à un marché public ?
    Conclusions Jean Mischo
    CJCE 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab, et Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne, aff. C-513/99
    > Le décompte général doit-il toujours être notifié à l'entrepreneur ? / Un avenant peut-il fixer une date de fin des travaux antérieure à sa signature ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 2 octobre 2002, M. Gross, req. n° 219.659
    > Pour les marchés de seuils communautaires, quel doit être le contenu des avis d'appel public à la concurrence ?

    TA ordonnance 14 octobre 2002, Société SITA Nord c/ Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 02- 3538

    Délégations de service public

    > À quelles conditions est-il possible pour la collectivité publique d'abandonner une procédure de délégation de service public ? / À quelles conditions une commune peut-elle conclure des marchés de service avec un département ?
    Conclusions David Zupan
    TA 11 juillet 2002, Société méridionale des eaux c/ Commune de Balma, req. n° 97-2200 et 2203, 97-2201 et 2202

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge civil saisi d'un litige entre un usager et un délégataire doit-il prendre acte de la déclaration d'illégalité des clauses d'un contrat de délégation par le juge administratif ?

    Cass. civ. (1re ch.) 18 septembre 2002, École libre de Lavelade c/ Saur, pourvoi n° 01-01424
    > La responsabilité précontractuelle d'un GIE, agissant comme mandataire d'une collectivité publique, peut-elle relever du juge administratif ?
    Conclusions Gilles Bachelier
    TC 23 septembre 2002, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes – Société Sotrame et Métalform c/ Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale, req. n° 3300
    > À quelles conditions le juge administratif peut-il homologuer une convention ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7 SS) 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses, req. n° 249.153

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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