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  • Septembre – Octobre – 2007

    Chronique

    > Délégations de service public : vers la fin des modèles alternatifs ?
    Lucien Rapp

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle appréciation de la notion de publicité adéquate pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires ?
    Conclusions Eleanor Sharpston
    CJCE 26 avril 2007, Commission c/ Finlande, aff. C-195/04
    > Qu’est-ce qu’une  » option  » au sens du formulaire pour la publication des avis de marché ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 299391
    > L’avis d’appel public à concurrence doit-il comporter des indications sur l’introduction des recours potentiels ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 300097
    > À partir de quand l’assureur  » dommages-ouvrage  » peut-il faire jouer la subrogation instituée par l’article L. 121-12 du code des assurances ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 4 juillet 2007, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, req. n° 266220
    > Le code des marchés publics de 2006 comporte-t-il des illégalités ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, req. n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238
    > Quand la procédure doit-elle être regardée comme achevée en cas d’attribution d’un marché à un groupement de commandes ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication de Paris, req. n° 299417

    Contentieux des contrats publics

    > Les concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif sont-ils recevables à former devant le juge du contrat un recours en annulation ? Un revirement de jurisprudence doit-il toujours avoir un caractère rétroactif lorsqu’il est relatif à l’exercice d’un recours juridictionnel ?
    Conclusions Didier Casas
    CE Ass. 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545
    > En cas d’attribution d’un marché public en violation du droit communautaire, le pouvoir adjudicateur et/ou le juge sont-ils tenus de mettre fin au contrat en cours d’exécution ?
    Conclusions Verica Trstenjak
    CJCE (2e ch.) 18 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août – 2007

    Chronique

    > La réforme du droit des propriétés publiques et la gestion du patrimoine public
    Christine Maugüé
    > Les contrats de mobilier urbain à l’épreuve de la pratique
    Thierry Dal Farra

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle est l’urgence impérieuse permettant de conclure un marché négocié ?
    Conclusions Muriel Josset
    CAA (6e ch.) 12 mars 2007, Commune de Bollène, req. n° 04MA00643
    > Quand doit intervenir le renouvellement intégral d’une CAO ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 30 mars 2007, M. Techer, req. n° 298103
    > Quels sont les cas dans lesquels un service public peut être géré par un tiers sans mise en concurrence préalable ?
    Conclusions François Séners
    CE S. 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736
    > À quelle condition peut-on retenir le prix comme seul critère de sélection des offres ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 6 avril 2007, Département de l’Isère, req. n° 298584
    > Une participation exclusivement publique et un contrôle étroit sur un organisme de droit privé relèvent-ils d’une relation  » in house  » ?

    CJCE (2e ch.) 19 avril 2007, Associación Nacional de Empresas Forestales (Asemfo) c/ Transformación Agriaria SA, Administración del Estado, aff. C-295/05
    > Quelles conséquences tirer de l’irrégularité de la notification d’une résiliation de marché ?
    Conclusions Thierry Bataillard
    TA (3e ch.) 3 mai 2007, SA Roggiani, req. n° 0502448

    Délégations de service public

    > Une clause d’âge des navires nécessaires au service public délégué et une date de mise en service de la délégation peuvent-elles être discriminatoires entre les candidats ?

    JRTA (ord.) 27 avril 2007, Société Corsica Ferries, req. n° 070390 ; CE (7/2 SSR) 5 juin 2007, Société Corsica Ferries, req. n° 305280

    Contentieux des contrats publics

    > La responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée en cas de faute personnelle d’un de ses agents ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 2 mars 2007, Société Banque française commerciale de l’Océan indien, req. n° 283257

    Droit pénal des contrats publics

    > Peut-il y avoir un délit de favoritisme pour un marché d’un faible montant ?

    Cass. crim. 14 février 2007, pourvoi n° 06-81924

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L’Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2007

    Chronique

    > L'arbitrage des litiges contractuels intéressant les personnes publiques
    Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un contrat conclu par le titulaire d'un marché avec une entreprise pour la construction d'un ouvrage non prévu par le marché mais rendu nécessaire par une erreur d'exécution qui lui est imputable est-il un contrat de sous-traitance ?
    Conclusions Stéphane Dewailly
    TA (2e ch.) 22 décembre 2006, Société SND, req. n° 04-2839/2
    > Les concessions d'aménagement sont-elles des marchés publics de travaux au sens du droit communautaire ?
    Conclusions Juliane Kokott
    CJCE (1re ch.) 18 janvier 2007, Jean Auroux e.a. c/ Commune de Roanne, aff. n° C-220/05
    > Jusqu'à quand les réserves prolongent-elles les relations contractuelles ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 26 janvier 2007, Société Mas, Entreprise Générale, req. n° 264306
    > Dans quelles conditions des personnalités choisies en raison de leur compétence peuvent-elles participer à une CAO ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 2 février 2007, M. Jean-François Knecht et Mme Frédérique Grégoire c/ Communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur, req. n° 0603106
    > Un pouvoir adjudicateur peut-il légalement notifier un marché public à l'entreprise attributaire après l'expiration du délai de validité des offres ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 21 mars 2007, Commune de Lens, req. n° 279535
    > a) La responsabilité contractuelle d'un maître d'oeuvre peut-elle être engagée après la réception des travaux ? / b) Un maître d'ouvrage peut-il, après réception de l'ouvrage sans réserves, appeler en garantie l'entrepreneur pour un manquement à ses obligations contractuelles ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE S. 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490 et 264491

    Conventions domaniales

    > Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ?

    TA (ord.) 6 décembre 2006, Société CIRMAD GRAND SUD, req. n° 0605880

    Contentieux des contrats publics

    > a) Quelle est la nature d'un contrat passé par une personne privée  » transparente  » avec une autre personne privée pour l'exécution d'une mission de service public ? / b) Comment apprécier la notion de dépenses utiles pour l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause ? / c) L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est-elle assujettie à la TVA ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, req. n° 281796

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2007

    Chronique

    > Les contrats de partenariat : un nouveau souffle parlementaire ?
    Thierry Reynaud
    > Grands projets ferroviaires : nouveau cadre, nouveaux contrats, nouveaux acteurs
    Isabelle Hazard et Jean-François Ducoing

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Peut-on retenir la qualification professionnelle comme critère de sélection des offres ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 29 décembre 2006, Société Bertele SNC, req. n° 273783
    > Quel est le sens d'une modification de la  » nature d'ouvrage  » au sens du CCAG-Travaux ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 janvier 2007, Société routière Perez c/ Société Mastellotto, req. n° 280314

    Délégations de service public

    > L'administration peut-elle décider unilatéralement de la prolongation exceptionnelle d'une délégation de service public ?
    Conclusions Jacques Lepers
    CAA (1re ch.) 16 novembre 2006, Syndicat mixte d'exploitation des transports en commun de la communauté urbaine de Lille, req. n° 05DA00233
    > Quel est le point de départ du délai de deux mois minimum laissé à l'assemblée pour choisir le délégataire après la négociation ?
    Conclusions Didier Casas
    CE Avis (7/2 SSR) 15 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, req. n° 297846
    > Toute irrégularité doit-elle entraîner l'annulation de la procédure ? / Le juge du référé précontractuel peut-il d'office annuler toute la procédure ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, req. n° 298618
    > Le contrat de délégation doit-il toujours indiquer les tarifs payés par les usagers ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 22 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes et M. Knecht c/ Commune de Nice, req. n° 0603528 et 0601427
    > Le conseil municipal doit-il délibérer sur tous les éléments essentiels de la délégation ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 janvier 2007, Société Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon et autre, req. n° 284063 et 284299

    Autres contrats

    > Quelle est la nature juridique d'une convention tripartite conclue pour autoriser et garantir un contrat de crédit-bail souscrit pour le financement de la construction d'un ouvrage public ?
    Conclusions Pierre Brunelli
    CAA (3e ch.) 14 septembre 2006, Société Unifergie, req. n° 04VE03502
    > Quel doit être l'objet d'une convention d'investissement ferroviaire conclue entre RFF et une collectivité territoriale ?
    Conclusions Hervé Guillou
    TA (1re ch.) 23 novembre 2006, Réseau ferré de France, req. n° 0402895

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2007

    Chronique

    > Réflexions sur le droit des péages dans les concessions autoroutières
    Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelles règles applicables au jury pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre à la suite d'un concours ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 29 juin 2006, Cabinet Vezzoni et associés, Société OTH Méditerranée et Cabinet Mazet et associés c/ Commune de Cannes, req. n° 0405631 et 0500698
    > Un marché passé selon la procédure adaptée doit-il indiquer, dans l'AAPC, les critères de choix des candidats ?
    Conclusions Stéphane Dewailly
    TA (2e ch.) 5 juillet 2006, Société Natexis Intertitres, req. n° 04-6365/2
    > Quelle nature revêt un contrat confiant la gestion du service public de restauration municipale ?
    Conclusions Pierre Brunelli
    CAA (3e ch.) 14 septembre 2006, Société Avenance Enseignement et Santé, req. n° 04VE03566
    > Quelles limites à la communication des motifs du rejet de la candidature ou de l'offre d'un candidat évincé en application de l'article 77 du CMP ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, req. n° 278601

    Délégations de service public

    > Des critères de choix des offres indiqués dans l'AAPC peuvent-il être ultérieurement modifiés dans le règlement de consultation ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7 SS) 20 octobre 2006, Communauté d'agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, req. n° 287198
    > a) Quelle est la nature du contrat de gestion de la restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un  » pôle jeunes  » ? / b) Quel montant pour l'application des seuils financiers de l'article L. 1411-12 du CGCT ? / c) Quelle étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel ?

    CE (7/2 SSR) 20 octobre 2006, Commune d'Andeville, req. n° 289234
    > Le service public exploité par un concessionnaire d'autoroutes est-il administratif ou industriel et commercial ?
    Conclusions Jacques Duplat
    TC 20 novembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, SA EGTL c/ Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, req. n° 3569

    Contentieux des contrats publics

    > Le refus d'une commune de désigner un membre d'une commission chargée de concilier les parties est-il susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?
    Conclusions Denis Besle
    CAA (4e ch.) 9 novembre 2006, SEA La Thene, req. n° 05LY02004
    > L'abandon du projet faisant l'objet des études fournies prive-t-il les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration ? / À quelle date apprécier l'utilité des dépenses ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 24 novembre 2006, Me Malmezat Prat, req. n° 268129

    Droit pénal des contrats publics

    > Un fonctionnaire condamné pour un délit énuméré à l'article L. 7 du code électoral perd-il automatiquement la qualité de fonctionnaire ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE Ass. 11 décembre 2006, Mme Nicolai, req. n° 271029

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

    L'Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2006

    Chronique

    > Cinq questions sur le code des marchés publics 2006
    Alain Ménéménis
    > Le droit applicable aux marchés des collectivités territoriales exerçant une activité d’opérateur de réseaux
    Christophe Lapp
    > Le nouveau code des marchés publics et le paiement direct du sous-traitant : le syndrome des Shadocks frappe encore !
    Joseph-Emmanuel Caro

    Jurisprudence

    Théroie des contrats

    > À quelle date s’apprécie la nature administrative ou privée d’un contrat ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    TC 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français, req. n° 3506

    Marchés publics

    > Peut-on obliger les candidats à remplir un formulaire type ? / Le contenu de l’AAPC publié en France doit-il être le même dans l’avis communautaire ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, req. n° 286644
    > À quelles conditions un architecte peut-il revendiquer la protection d’un droit moral sur son oeuvre ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 11 septembre 2006, M. Agopyan, req. n° 265174

    Délégations de service public

    > Le règlement d’un service public peut-il méconnaître le droit des clauses abusives ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 28 avril 2006, M. Jean-Marc Buti, req. n° 0202584
    > À quelles conditions peut-on abandonner une procédure de délégation de service public ?
    Conclusions Bernard Chemin
    CAA (1re ch.) 1 juin 2006, Commune de Balma et Département de la Haute-Garonne, req. n° 02BX01545, 02BX01610, 02BX01898
    > L’assemblée délibérante peut-elle inviter l’autorité exécutive à rouvrir les négociations engagées avec les entreprises de son choix ? / Y a-t-il une limite à la possibilité pour un candidat de faire évoluer son offre ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 9 août 2006, Compagnie générale des eaux, req. n° 286107 et 286108

    Conventions domaniales

    > Quel juge pour connaître des litiges nés d’une gestion déléguée du domaine public ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    TC 16 octobre 2006, L’EURL Pharmacie de la gare Saint-Charles et M. Depieds c/ Société d’aménagement, de commerce et de concessions, req. n° 3514

    Autres contrats

    > Peut-on préciser les critères d’attribution d’un contrat de partenariat avant la remise des offres ?

    JRTA 30 août 2006, Société Novergie, req. n° 0604198

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles conséquences tirer de la nullité d’un contrat ? Quelle est la durée de la prescription en matière de nullité des contrats publics ?
    Conclusions Patrick Bresse
    CAA (3e ch.) 13 juin 2006, Commune de Sannois, req. n° 04VE02101
    > La signature d’une transaction doit-elle être autorisée avec précision par l’assemblée délibérante ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-Mer, req. n° 255273 et 255757

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2006

    Chronique

    > Le décret sur les concessions d’aménagement
    Rémy Schwartz
    > Retours sur la question des biens de retour
    Jean-François Sestier

    Les contrats de partenariat public-privé : premier bilan

    > Contrat de partenariat et projets routiers
    Pascal Cuche
    > Le programme PPP pénitentiaire français
    Henri Vichard

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un conseil général peut-il mettre en place un dispositif d’aide aux petites communes sous forme d’une subvention destinée à financer l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la conduite d’opérations ?
    Conclusions Michèle Le Montagner
    CAA (1re ch.) 9 mars 2006, Département des Yvelines, req. n° 03VE02793
    > Un maire peut-il laisser la commission d’appel d’offres attribuer un marché négocié en raison de son montant ?
    Conclusions Denis Besle
    CAA (4e ch.) 20 avril 2006, Préfet de l’Ain c/ Commune de Villars-les-Dombes et autres, req. n° 00LY00959
    > Quelles justifications exiger d’une entreprise nouvelle ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 mai 2006, Société Bronzo, req. n° 281976
    > La pose d’échafaudage entre-t-elle dans le champ d’application de la loi de 1975 sur la sous-traitance ?
    Conclusions Denis Besle
    CAA (4e ch.) 11 mai 2006, Société Qualia, req. n° 01LY00279
    > Le maître d’ouvrage peut-il rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs en raison du surcoût engendré par des travaux supplémentaires, après la réception sans réserve ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 12 mai 2006, Département de l’Oise, req. n° 254903
    > En appel d’offres restreint, les services administratifs d’une collectivité territoriale peuvent-ils ouvrir les enveloppes contenant les candidatures et procéder à l’enregistrement des justificatifs de capacité ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 7 juin 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n° 277112
    > Est-il possible d’écarter les offres des entreprises ayant recours à des  » contrats nouvelles embauches  » ou à des  » contrats première embauche  » ?

    TA (ordonnance) 15 juin 2006, Préfet de la Gironde c/ Commune de Bègles, req. n° 0602049
    > Le juge du contrat est-il toujours tenu par les clauses relatives aux pénalités de retard ?
    Conclusions Pascal Trouilly
    CAA (formation plénière) 23 juin 2006, SARL Serbois, req. n° 02PA03759
    > L’article 30 du code des marchés publics de 2004 est-il légal en tant qu’il concerne les marchés de services juridiques ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 août 2006, Association des avocats conseils d’entreprises – SELARL Cabinet Philippe Petit et Associés et autres, req. n° 286316 et 286347

    Délégations de service public

    > L’attribution d’une concession de distribution de gaz à Gaz de France doit-elle être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 24 mai 2006, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, req. n° 0403082

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août – 2006

    Chronique

    Les contrats de partenariat public-privé : premier bilan

    > La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat : une institution au service de l'innovation
    Noël De Saint-Pulgent
    > Pour un dialogue compétitif équitable dans la passation d'un contrat de partenariat : retours d'expérience et amorce de méthodologie
    Thierry Reynaud et Jonathan Léraut
    > Une année de contrats de partenariat, de l'attentisme à l'optimisme raisonné
    Thierry Reynaud
    > Le lot 1 des établissements pénitentaires
    Olivier Miens
    > Les partenariats public-privé ferroviaires en perspective
    David Préat

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un maître d'oeuvre doit-il respecter l'estimation prévisionnelle des travaux ?
    Conclusions Catherine Monbrun
    TA (2e ch.) 10 janvier 2006, Dumont & Blehaut, SA Oth-Est, req. n° 0102365
    > Un assureur peut-il unilatéralement accroître le montant de la prime d'assurance ?
    Conclusions David Zupan
    TA (1re ch.) 26 janvier 2006, Département de l'Aveyron c/ Société AGF Assurances, req. n° 04/480
    > Le fait d'imposer une procédure dématérialisée peut-il entraîner une rupture d'égalité ?

    JRTA (ordonnance) 2 mars 2006, Association lyonnaise de promotion et d'éducation sociale et autres, req. n° 0600801, 0600838, 0600842
    > Quelles conditions peut-on fixer pour un marché de conseil juridique ?

    JRTA (référé précontractuel) 29 mars 2006, Maîtres Michel Grave et Jocelyn Simon, req. n° 0600594
    > Un contrat de mobilier urbain est-il un marché public en dépit de l'absence d'exonération de redevance domaniale ? / La pondération du critère esthétique à hauteur de 50 % porte-t-elle atteinte au principe de l'égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 28 avril 2006, Commune de Toulouse, req. n° 280197
    > Quand est-on en présence de prestations  » in house  » ?
    Conclusions Christine Stix-Hackl
    CJCE (1re ch.) 11 mai 2006, Carbotermo SpA Consorzio Alisei c/ Comune di Busto Arsizio et AGESP SpA, aff. C-340/04

    Délégations de service public

    > Peut-on se contenter d'indiquer aux candidats la durée maximale de la délégation ?
    Conclusions Frédéric Cheylan
    TA (1re ch.) 2 mai 2006, Société des hôtels et casino de Deauville, req. n° 0500398 ; TA (1re ch.) 2 mai 2006, Société Casino de Courseulles-sur-Mer, req. n° 0500432 et 0500433

    Autres contrats

    > La mission d'appui aux contrats de partenariat exerce-t-elle une activité sur un marché pertinent ?
    Conclusions Didier Casas
    CE Ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2006

    Chronique

    > Concurrence des entreprises de travaux publics et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou mixtes
    Comité juridique de la Fédération nationale des travaux publics
    > La soumission à la concurrence des conventions de délégation du service public de distribution du gaz
    Frédéric Dieu
    > La complexité n'est pas soluble dans l'urgence (ou de l'opportunité d'amender l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)
    Anne-Marie Leroy

    Jurisprudence

    Théorie des contrats

    > La réglementation nouvelle s'applique-t-elle aux contrats en cours et, si oui, des mesures transitoires sont-elles obligatoires ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (Ass.) 24 mars 2006, Société KPMG et autres, req. n° 288460

    Marchés publics

    > Quelle est, à l'égard du maître de l'ouvrage, la portée d'une caution personnelle et solidaire donnée par une banque à l'entreprise titulaire d'un marché de travaux ?
    Conclusions Didier Péano
    CAA 14 février 2006, Banque du bâtiment et des travaux publics, req. n° 02BX02685
    > Le titulaire d'un marché peut-il demander au juge administratif de condamner le maître d'ouvrage à lui verser une somme lorsque le sous-traitant lui en réclame le paiement devant le juge judiciaire ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 24 février 2006, Société Guccione et Fils c/ Office public départemental d'habitations à loyers modérés du Var, req. n° 0002999
    > Une clause contractuelle d'indemnisation d'un cocontractant peut-elle dépasser la réparation du préjudice à laquelle il peut normalement prétendre ?

    CAA (formation plénière) 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ Société Via Net Works France, req. n° 04VE01381

    Délégations de service public

    > Une modification unilatérale des clauses tarifaires est-elle possible ?
    Conclusions Catherine Monbrun
    TA (2e ch.) 10 mai 2005, Société Vivendi, req. n° 0001509
    > Quelles différences entre une convention d'objectifs attributive de subventions et une convention de délégation de service public ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 24 février 2006, M. Jean-François Knecht c/ Commune de Nice, req. n° 0105008
    > Du fait qu'il est déjà titulaire d'une autorisation de jeu, un candidat à l'attribution de la délégation d'un casino municipal tire-t-il un avantage excessif de sa situation de délégataire sortant ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (Section) 10 mars 2006, Commune d'Houlgate – Société d'exploitation du casino d'Houlgate, req. n° 264098, 264123, 268524

    Autres contrats

    > La responsabilité de l'État peut-elle être engagée pour abandon d'un projet prévu par un contrat de plan interrégional ?

    CAA (formation plénière) 30 décembre 2005, Établissement public Loire, req. n° 04NT00123

    Contentieux des contrats publics

    > L'administration peut-elle faire valoir devant le juge du contrat un autre motif que celui initialement indiqué et susceptible de justifier légalement la décision attaquée ?

    TA (1re ch.) 16 novembre 2005, Société d'aménagement paysager et forestier, req. n° 0401050

    Droit pénal des contrats publics

    > Comment apprécier la notion d'intention coupable en matière de délit de favoritisme ?

    CA (6e ch.) 2 mars 2006, MM. Balduyck, Odoux et Tison, req. n° 05/02287

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2006

    Chronique

    > L'émergence d'un droit de la commande publique simplifiée : une douce illusion ou un rendez-vous manqué ?
    Marie-Yvonne Benjamin

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Dans les marchés à procédure  » allégée « , le principe de transparence impose-t-il l'indication des critères d'attribution du marché ?
    Conclusions Patrick Bresse
    CAA (3e ch.) 6 décembre 2005, Association Pacte, req. n° 03VE04081
    > Est-il possible de remplacer, en cours de procédure, un membre d'un jury d'un marché de conception-réalisation ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 25 janvier 2006, Communauté urbaine de Nantes, req. n° 257978
    > En matière de preuve de la capacité professionnelle des candidats, quelles mentions doivent figurer dans l'avis d'appel public à concurrence ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n° 278115
    > Quel préjudice né d'une perte de chance sérieuse d'emporter un marché ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 27 janvier 2006, Commune d'Amiens, req. n° 259374
    > Quelle est la portée du monopole de l'Imprimerie nationale en matière d'impression des passeports ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 3 mars 2006, Société François-Charles Oberthur Fiduciaire, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, req. n° 287960, 287964 et 288809

    Délégations de service public

    > Quels sont les règles de modification par avenant et de résiliation des délégations de service public ? Qui est propriétaire des biens affectés au service public ?

    CE 19 avril 2005, Avis de la Section des travaux publics, req. n° 371234
    > Faut-il conclure une délégation de service public avant de subventionner un festival organisé par une association ?
    Conclusions Jean-Jacques Louis
    CAA (5e ch.) 4 juillet 2005, M. et Mme Jean-Louis Armand, req. n° 00MA02342 ; CAA (5e ch.) 4 juillet 2005, M. et Mme Jean-Louis Armand, req. n° 00MA02343 et 02MA2344
    > L'ouverture du marché communautaire de la distribution de gaz impose-t-elle une concurrence en cas de délégation consentie à un établissement public ?
    Conclusions Frédéric Cheylan
    TA (1re ch.) 15 novembre 2005, Préfet de l'Orne c/ Commune de Landisacq, req. n° 0500196
    > Quelle indemnisation à raison de la nullité d'une concession ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 16 novembre 2005, MM. Auguste c/ Commune de Nogent-sur-Marne, req. n° 262360 et 263709
    > Le comité technique paritaire doit-il être consulté avant le renouvellement d'une délégation ? / Le dossier de consultation des entreprises peut-il être modifié en cours de procédure ?
    Conclusions Robert Durand
    TA (3e ch.) 15 décembre 2005, SAS Enerpart, SAS SEEM et SAS Enerpart, req. n° 0406582 et 0408032

    Droit pénal des contrats publics

    > Quelles sont les infractions qualifiables de prise illégale d'intérêt et de délit de favoritisme ?

    Cass. crim. 14 décembre 2005, pourvoi n° 05-83898

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2006

    Chronique

    > L'offre de concours
    Bernard Poujade

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > À quel stade un critère relatif à la situation financière des entreprises peut-il être pris en compte ?
    Conclusions Denis Besle
    CAA (4e ch.) 29 septembre 2005, Préfet de l'Ain, req. n° 00LY02073
    > Quelles modalités de publicité appropriées pour un marché passé en procédure adaptée ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 278732
    > Un ancien dirigeant d'une société retenue comme attributaire du marché peut-il valablement participer à la à la CAO avec voix consultative ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 7 octobre 2005, Société anonyme Signoret c/ Centre hospitalier de Grasse, req. n° 9904141
    > Quelle est la nature juridique des contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée ? À quelles règles leur passation est-elle soumise ?

    CJCE (3e ch.) 20 octobre 2005, Commission c/ France, aff. C-264/03
    > Un contrat de mobilier urbain est-il un marché public, une délégation de service public ou un simple contrat d'occupation domaniale ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (Ass.) 4 novembre 2005, Société J.-C. Decaux, req. n° 247298 et 247299
    > Quelles mentions doivent figurer dans un AAPC au titre de la rubrique  » modalités essentielles de financement  » ? / Le recours à une fourchette est-il compatible avec l'obligation de pondérer les critères de choix des offres ?

    TA (ordonnance) 4 novembre 2005, Société Steria, req. n° 0517069/3-5
    > Quelle éligibilité au FCTVA des dépenses effectuées dans le cadre d'un METP ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 7 novembre 2005, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et de libertés locales c/ Commune d'Orange, req. n° 267163

    Délégations de service public

    > Une collectivité délégante peut-elle adresser une injonction à une société qui empiète sur les missions confiées à la société concessionnaire du service public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CAA (2e ch.) 21 avril 2005, Société sablaise des eaux, req. n° 02VE03094

    Autres contrats

    > La présence d'un plafond de réparation dans le contrat type applicable au transport public routier de marchandises méconnaît-elle la législation sur les clauses abusives ?
    Conclusions Francis Donnat
    CE (10/9 SSR) 6 juillet 2005, Société Dodin, Société Demathieu et Bard, req. n° 261991

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle est l'incidence de l'intervention d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges, saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un marché ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 4 novembre 2005, Société AMEC SPIE, req. n° 263429

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2005

    Chronique

    > Obligation de transparence et absence de transparence
    Emmanuel Glaser

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Qu'est-ce qu'une clause exorbitante du droit commun ?
    Conclusions Gilles Bachelier
    TC (conflit sur renvoi du TA de Cayenne) 20 juin 2005, SNC Société hôtelière guyanaise c/ Centre national d'études spatiales, req. n° 3446
    > Quels sont les effets de l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ?
    Conclusions Antoine Jarrige
    TA (2e ch.) 24 juin 2005, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et Société entreprise industrielle GCC, req. n° 02-1270/2 et 02-3922/2
    > Une action reconventionnelle devant un juge incompétent interrompt-elle le délai de la garantie décennale ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 1 juillet 2005, Commune de Saint-Denis-en-Val, Compagnie Groupama Loire Bourgogne, req. n° 267691
    > À quelles conditions est-il possible de recourir à un marché de conception-réalisation ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 8 juillet 2005, Communauté d'agglomération de Moulins, req. n° 268610

    Délégations de service public

    > Le Journal officiel de l'Union européenne constitue-t-il une publication spécialisée habilitée à recevoir des annonces légales ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 8 juillet 2005, Société EGS, req. n° 277554
    > À quelles règles communautaires de transparence sont soumises les concessions ?
    Conclusions Christine Stix-Hackl
    CJCE (grande chambre) 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (Coname) c/ Comune di Cingia de' Botti, aff. n° C-231/03
    > À quelles obligations communautaires est soumis l'affermage d'un service public ?
    Conclusions Juliane Kokott
    CJCE (1re ch.) 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH c/ Gemeinde Brixen, Stadtwerke Brixen AG, aff. C-458/03

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge administratif est-il compétent pour connaître de l'action en responsabilité contre une entreprise ayant renoncé à conclure un marché après appel d'offres ?
    Conclusions Anne-Françoise Roul
    TC (conflit sur renvoi du TA de Grenoble) 23 mai 2005, Département de la Savoie-SPTV c/ Société Apalatys, req. n° 3450
    > En cas de redressement judiciaire de l'entreprise titulaire d'un marché, quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif sur les créances nées du marché, déclarées au représentant des créanciers et examinées par le juge-commissaire ?
    Conclusions Jacques Duplat
    TC (conflit sur renvoi du TA de Nantes) 23 mai 2005, SARL SEGI et M. Rambour ès qualités c/ OPHLM de la Vendée, req. n° 3447

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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