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  • Mai – Juin – 2011

    Chronique

    > La valorisation domaniale dans le contrat de partenariat
    Éric De Fenoyl et Agathe Maurer

    Jurisprudence

    Théorie des contrats

    > Le cocontractant peut-il obtenir l'annulation de la résiliation de son contrat ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (Section) 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806

    Marchés publics

    > Un conducteur d'opération est-il un constructeur ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 21 février 2011, Société Icade G3A et Société Services, conseil, expertises, territoires, req. n° 330515, 331074 et 331446
    > La suppression de la double enveloppe a-t-elle des conséquences sur la procédure de sélection des candidatures et des offres ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 4 mars 2011, Région Réunion, req. n° 344197
    > La sous-caution peut-elle invoquer la faute de la personne publique ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Société Maes Arbecco, req. n° 335323
    > Une personne publique peut-elle former une action pour  » vices cachés  » ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, req. n° 344226

    Délégations de service public

    > Une concession de service, en droit de l'Union européenne, implique-t-elle un risque d'exploitation ?

    CJUE 10 mars 2011, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler c/ Zweckverband fu.r Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau, aff. n° C-274/09

    Contrats de partenariat

    > Un contrat de partenariat peut-il être attribué sur la base de critères liés à la  » crédibilité de l'offre  » ? / Le conseil de la personne publique peut-il être lié à l'attributaire ?

    TA (ord.) 8 mars 2011, Société SANEF, société Siemens Project Venture, société Atos Worldline, société Siemens Osterreich, req. n° 1101159

    Autres contrats

    > Une convention d'aménagement est-elle un mandat ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d'agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330722

    Contentieux des contrats publics

    > Quel sort est réservé aux conclusions indemnitaires dans un recours Tropic ?
    Conclusions Nicolas Boulouis et Observations Gérard Poitreau
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prevot, req. n° 347002

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2011

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelles relations procédurales entre contestation des retenues provisoires et contestation des pénalités de retard ?
    Conclusions Bruno Coudert
    TA 21 octobre 2010, Société Sogeris c/ Département de la Seine-Maritime, req. n° 0801866
    > La responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil peut-elle être mise en jeu alors que les désordres ne sont plus apparents au moment de la réception des travaux ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 28 janvier 2011, Société Cabinet d'études Marc Merlin et autres, req. n° 330693

    Délégations de service public

    > À quelles conditions une régie intéressée est-elle une convention de service public ? / Quelle est la place d'un régisseur d'avances et de recettes dans une délégation de service public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 19 novembre 2010, M. Dingreville et autre, req. n° 320169
    > L'exploitation d'un équipement affecté à un service public peut-elle être assimilée à l'exploitation d'un service public ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, req. n° 341669
    > Le choix d'ériger une activité en service public peut-il justifier la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n° 323924

    Contentieux des contrats publics

    > Seuls les attributaires potentiels de marchés publics peuvent-ils former un référé précontractuel ?

    TA 30 novembre 2010, Société Agricompost Nord, req. n° 1006744 ; TA 7 janvier 2011, Société Agricompost Nord, req. n° 1007698
    > Une partie peut-elle invoquer devant le juge du contrat la méconnaissance des règles de passation du contrat ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 12 janvier 2011, M. Manoukian, req. n° 338551
    > Dans quelles circonstances et pour quels manquements peut-on saisir le juge du référé contractuel, en particulier en cas de MAPA ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n° 343435
    > Quelle est l'étendue de l'office du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable du contrat ? / Quelle est l'étendue de l'office du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta, Observations Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
    CE (7/2 SSR) 21 février 2011, Société Ophrys, req. n° 337349

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2011

    Chronique

    > Les exclusions générales et automatiques des marchés publics sont-elles conformes au Traité sur l'Union européenne et à la Constitution ?
    Thierry Dal Farra

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Une rémunération forfaitaire d'un maître d'oeuvre fait-elle obstacle au paiement de surcoûts ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 24 novembre 2010, Commune de Lyon, req. n° 325195
    > Quelle est la portée de la garantie technique prévue au CCAG Marchés publics industriels ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 24 novembre 2010, Me Muriel Amauger, req. n° 328189
    > Une renonciation implicite à un marché de substitution est-elle possible ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 24 novembre 2010, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Sioule et Morge (SIAEP), req. n° 330648

    Délégations de service public

    > L'action d'un candidat à une délégation contre un acte détachable est-elle recevable ? / Que prendre en compte pour apprécier l'aptitude d'un candidat ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 24 novembre 2010, Commune de Ramatuelle, req. n° 335703, 336264 et 336265
    > La reconstruction du stade Jean Bouin est-elle une délégation de service public ? Les conventions d'occupation domaniale doivent-elles faire l'objet de publicité et de mise en concurrence ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (Section) 3 décembre 2010, Ville de Paris, Association Paris Jean Bouin, req. n° 338272 et 338527

    Conventions domaniales et immobilières

    > Quel juge pour connaître des litiges relatifs au domaine privé ?
    Conclusions Pierre Collin
    TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims, req. n° 3764

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les clauses exorbitantes du droit commun ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 19 novembre 2010, Office national des forêts c/ M. Girard-Mille, req. n° 331837

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2010

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Les contrats passés par des collectivités publiques avec des huissiers de justice sont-ils des marchés publics ?

    TA (1re ch.) 18 mai 2010, SCP Manchec et Fily, req. n° 0902079
    > En cas de cession judiciaire de l'entreprise titulaire d'un marché public, à quelles obligations du cédant antérieures à la reprise est tenu le cessionnaire ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Commune de Molsheim, req. n° 332567
    > Quel est l'effet juridique de la solidarité d'un groupement vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de manquement aux obligations contractuelles ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Région Aquitaine, req. n° 332068
    > Le maître d'oeuvre peut-il avoir droit, nonobstant le caractère forfaitaire de sa rémunération, au paiement de prestations supplémentaires ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société Babel, req. n° 319481

    Délégations de service public

    > Le service ferroviaire régional peut-il être assuré, de façon accessoire, par voie routière ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société Les Courriers automobiles picards, req. n° 324531
    > La personne publique délégante peut-elle apporter unilatéralement, dans l'intérêt général, des modifications au contrat de délégation de service public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule, req. n° 318617

    Contentieux des contrats publics

    > Comment le respect du délai de standstill est-il apprécié par le juge du référé contractuel ?

    TA 23 août 2010, Société Travaux publics de l'Est, req. n° 1000458
    > Un cocontractant peut-il, après avoir recherché les responsabilités de la personne publique du fait de la nullité du contrat, invoquer la faute résultant du retard de la personne publique à signer le marché ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société des Travaux du Midi, req. n° 325524
    > Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif avant toute réclamation peut-elle encore contester le décompte général d'un marché public de travaux ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 27 octobre 2010, Centre hospitalier des Quatre Villes, req. n° 332056

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2010

    Chronique

    > Travaux supplémentaires et sous-traitance des marchés publics : bis repitita placent !
    Joseph-Emmanuel Caro, Bertrand Sablier et Vincent Sablier

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Des désordres futurs entrent-ils dans le champ de la garantie décennale ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 31 mai 2010, Commune de Parnes, req. n° 317006
    > La décision de la commission d'appel d'offres est-elle créatrice de droits ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 31 mai 2010, Société Cassan, req. n° 315851
    > Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage délégué ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 7 juin 2010, Commune de Mantes-la-Jolie, req. n° 313638
    > La création d'une filiale dédiée par un exploitant de service public relève-t-elle d'une sous-traitance ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 7 juin 2010, Société des transports Galiero, req. n° 308883
    > Faut-il publier les sous-critères de sélection des offres ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n° 337377
    > Un contrôleur technique peut-il avoir une activité de conception ou de construction sur un ouvrage ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 18 juin 2010, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, req. n° 336418
    > Faut-il évaluer et détailler les prestations d'un marché à bons de commande ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, req. n° 335611
    > Quel est le fondement de la garantie de parfait achèvement ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 9 juillet 2010, Commune de Lorry-les-Metz, req. n° 310032

    Délégations de service public

    > Les modalités de négociation des offres sont-elles contraintes par la loi Sapin ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 18 juin 2010, Communauté urbaine de Strasbourg et société Seche Eco Industrie, req. n° 336120 et 336135

    Contrats de partenariat

    > Quel contrôle sur l'urgence pour la passation d'un partenariat public-privé ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 23 juillet 2010, M. Jean-Pierre Lenoir, Syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment, req. n° 326544 et 326545

    Contentieux des contrats publics

    > Une collectivité territoriale est-elle recevable à saisir directement le juge pour obtenir le paiement d'une dette par une autre collectivité ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 31 mai 2010, Société Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, req. n° 329483

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août – 2010

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > La vente d'un terrain à une entreprise par une autorité publique peut-elle constituer un marché public de travaux ?

    CJUE 25 mars 2010, (3e ch.), Helmut Müller GmbH c/ Bundesanstalt für immobilienaufgaben, aff. C-451/08
    > Quel est le degré de précision requis dans la mention des critères d'attribution pour les marchés à procédure adaptée ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279
    > Quel est le juge compétent pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage ? / Le juge administratif doit-il rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est couvert par la garantie de l'assureur ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 31 mars 2010, Mme Renard, req. n° 333627
    > La réception du rapport d'un bureau d'études fait-elle obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du bureau soit ultérieurement recherchée ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n° 309662

    Délégations de service public

    > La révision du prix de l'eau dans le cadre d'un contrat d'affermage revêt-elle un caractère unilatéral ? / Quel contrôle du juge de cassation sur les modèles de cahiers des charges établis pour les services publics locaux ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 avril 2010, Société Vivendi, req. n° 313557
    > La modification substantielle d'un contrat de concession de services doit-elle conduire à une nouvelle procédure d'attribution du contrat ?

    CJUE (grande ch.) 13 avril 2010, Wall AG c/ Ville de Francfort-sur-le-Main, Frankfurter Entsorgungs und Service (FES) GmbH, aff. C-91/08

    Conventions domaniales et immobilières

    > Le gestionnaire du domaine public peut-il modifier unilatéralement les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine est subordonnée ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 5 mai 2010, M. Bernard, req. n° 301420

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle conséquence le juge de l'exécution doit-il tirer d'un jugement ayant annulé un acte détachable et décidé que cette illégalité impliquait soit la résiliation du contrat, soit sa résolution ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n° 309480
    > Quel est le juge compétent en matière d'arbitrage international d'un litige né de l'exécution d'un contrat administratif ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    TC 17 mai 2010, Institut national de la santé et de la recherche médicale c/ Fondation Letten F. Saugstad (conflit sur renvoi du Conseil d'État article 35), req. n° 3754

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2010

    Chronique

    > Les amours contrariées du contrat de partenariat et du service public
    Thierry Reynaud

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Comment évaluer, pour un candidat illégalement évincé, la perte de chance d'emporter le marché ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 février 2010, Commune de La Rochelle, req. n° 314075
    > Quelle responsabilité du maître d'ouvrage délégué à l'égard du maître d'ouvrage ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 février 2010, Région Ile-de-France, req. n° 304812
    > À quelles conditions existe-t-il un véritable mandat en droit public ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 10 février 2010, Commune d'Oz-en-Oisans et autre, req. n° 306039
    > Une dispense générale de mise en concurrence en deçà d'un seuil est-elle légale ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 10 février 2010, M. Perez, req. n° 329100
    > La résiliation du contrat fait-elle obstacle à une indemnité d'imprévision ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 10 février 2010, Société Prest'action, req. n° 301116
    > Quelle information en cas de limitation du nombre de candidatures ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 24 février 2010, Communauté de communes de l'Enclave des Papes, req. n° 333569

    Délégations de service public

    > Comment calculer la durée d'une délégation ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 février 2010, Commune de Chartres, req. n° 323158

    Conventions domaniales et immobilières

    > À quelles conditions expulser un occupant sans titre du domaine ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 3 février 2010, Commune de Cannes, req. n° 330184

    Contentieux des contrats publics

    > Un juge peut-il connaître d'un litige en référé-suspension après un référé précontractuel ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 3 février 2010, Communauté de communes de l'Arc Mosellan, req. n° 330237
    > L'appel en garantie est-il exclu au nom de l'unité du décompte ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 17 mars 2010, Commune de Saint-Rémy-sur- Durolle, req. n° 319563

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2010

    Chronique

    > Les principaux recours contentieux en matière de contrat administratif
    Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > La réalisation d'une économie budgétaire significative pour le pouvoir adjudicateur constitue-t-elle un motif légal de dévolution d'un marché public en marché global ? / Dans quel cas un marché public doit-il comporter une clause de révision de prix ? / La méconnaissance de l'obligation d'inclure une clause de révision de prix constitue-t-elle un manquement susceptible d'être sanctionné par le juge du référé précontractuel ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 décembre 2009, Département de l'Eure, req. n° 328803
    > Les marchés de définition du code des marchés publics sont-ils conformes à la directive communautaire 2004/18 ?
    Conclusions Ján Mazák
    CJUE 10 décembre 2009, Commission c/ République française, aff. C-299/08
    > Le contrat qui confie à un tiers l'exécution du service public de transport scolaire est-il attribué par une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 14 décembre 2009, Département du Cher, req. n° 330052

    Délégations de service public

    > Une collectivité délégante peut-elle écarter la candidature d'une entreprise au seul motif que cette dernière n'a pas encore géré un service public de taille comparable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 14 décembre 2009, Commune de La Roche-sur-Yon, req. n° 325830
    > Y a-t-il lieu d'informer les candidats sur les critères de sélection des offres avant le dépôt de celles-ci ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 23 décembre 2009, Établissement public du musée et du domaine national de Versailles, req. n° 328827
    > À qui doit revenir, en fin de concession, le solde positif du compte  » travaux  » alimenté par les recettes perçues sur les usagers ?

    CE (7/2 SSR) 23 décembre 2009, Société des Pompes funèbres OGF, req. n° 305478
    > La convention autorisant l'occupation des parcelles communales du stade Jean Bouin et des terrains de tennis du Bois de Boulogne constitue-t-elle une délégation de service public ? / La passation des conventions domaniales doit-elle être assortie d'une obligation de publicité et de mise en concurrence préalable ?
    Conclusions Laurent Olléon
    CE (8/3 SSR) 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris, req. n° 329576 et 329625

    Conventions domaniales

    > Une brasserie située dans l'enceinte d'un théâtre municipal appartient-elle au domaine public ? / Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation d'une décision de refus, prise par un maire, de renouveler le bail autorisant l'occupation d'une dépendance du domaine privé de la commune ?
    Conclusions Laurent Olléon
    CE (Section) 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théâtre, req. n° 290937

    Contentieux des contrats publics

    > En cas de recours préalable obligatoire prévu par le contrat, la saisine directe du juge du référéprovision est-elle possible ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 16 décembre 2009, Société d'Architecture Groupe 6, req. n° 326220
    > Quels sont les pouvoirs du juge du contrat, saisi par une partie d'un recours contestant directement la validité du contrat ou demandant sa mise à l'écart ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (Ass.) 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2010

    Chronique

    > Collectivités publiques, associations administratives » transparentes  » et droit des contrats publics
    Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > La responsabilité du fabricant peut-elle être engagée ?
    Conclusions Yves Marino
    CAA 9 juin 2009, Société INEO EI-IDF, req. n° 08PA02756
    > La communication des motifs du rejet d'une offre peut-elle affecter la légalité d'une procédure ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE 12 octobre 2009, Région Réunion, req. n° 307620
    > À quelle condition peut-on conclure un marché négocié au regard du droit communautaire ?

    CJCE 15 octobre 2009, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. n° C-275/08
    > Un montage contractuel complexe peut-il être requalifié en marché public de travaux ?

    CJCE 29 octobre 2009, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. n° C-536/07
    > Peut-on déléguer par contrat la perception de recettes publiques ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE S. 6 novembre 2009, Société Prest-action, req. n° 297877

    Délégations de service public

    > À quelles conditions attribuer un contrat à une société d'économie mixte sans mise en concurrence ?
    Conclusions Dámaso Ruiz-Jarabo
    CJCE 15 octobre 2009, Acoset SpA c/ Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa, aff. n° C-196/08

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les conditions de mise en oeuvre du recours « Tropic  » ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE 16 novembre 2009, Ministre de l'Immigration et autre, req. n° 328826 et 328974

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2009

    Chronique

    > La réforme des CCAG est achevée !
    Catherine Delort

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > La candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché public est-elle subordonnée à l'existence d'un intérêt public ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (7/2 SSR) 10 juillet 2009, Département de l'Aisne, Ministre de la Santé et des sports, req. n° 324156 et 324232
    > Quel contrôle exercer sur le caractère suffisant de l'allotissement d'un marché public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes Métropole, req. n° 319949
    > Quelle requalification d'un contrat d'acquisition immobilière conclu par une commune ? / Une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée peut-elle être confiée à une SCI ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 août 2009, Commune de Les Vans, SCI Serart.com, req. n° 317516

    Délégations de service public

    > La charge du fonctionnement du service d'éclairage public et de son entretien courant peut-elle être supportée par les usagers du gaz et de l'électricité ? L'annulation des clauses tarifaires d'un contrat doit-elle être rétroactive ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 31 juillet 2009, Ville de Grenoble, Société Gaz Électricité de Grenoble (GEG), req. n° 296964 et 297318
    > Comment calcule-t-on la durée d'une convention de délégation de service public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 août 2009, Société Maison Comba, req. n° 303517

    Conventions domaniales

    > La conclusion d'un bail emphytéotique pour confier à un OPAC la gestion de biens immobiliers appartenant à une commune doit-elle être précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence ?
    Conclusions Yves Marino
    CAA (4e ch.) 30 juin 2009, Ville de Paris c/ Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, req. n° 07PA02380
    > Quelle est l'étendue du droit à indemnisation de l'occupant régulier du domaine public dont la convention est résiliée avant son terne en l'absence de toute faute de sa part ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, req. n° 316534

    Autres contrats

    > Dans quelles conditions une chambre de commerce et d'industrie peut-elle se voir chargée par une collectivité territoriale de réaliser une opération d'aménagement ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 août 2009, Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, req. n° 300829

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge du référé-mesures utiles peut-il suspendre l'exécution d'un marché public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 juillet 2009, Société Eurelec Aquitaine, req. n° 320143

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2009

    Chronique

    > Les référés précontractuel et contractuel après l'ordonnance du 7 mai 2009
    Jean Gourdou et Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un contrat permettant l'exploitation d'une carrière sur un terrain communal peut-il être qualifié de marché public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 3 juin 2009, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 311798
    > Des collectivités publiques peuvent-elles librement par contrat assurer en commun l'exécution d'une mission de service public ?

    CJCE (grande chambre) 9 juin 2009, Commission c/ RFA, aff. C-400/06
    > Est-il possible de rejeter une candidature en raison de manquements antérieurs ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153
    > Quelle est la distinction entre convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et délégation de service public ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 17 juin 2009, Société anonyme d'économie mixte nationale (SAEMN) Bibracte, req. n° 297509
    > Quelles sont les informations qu'un pouvoir adjudicateur doit communiquer aux candidats en cas de renouvellement d'un marché de prestations de services ?

    TA (juge des référés) 29 juin 2009, Société Perfect Nettoyage SA, req. n° 0909822/6-1

    Délégations de service public

    > Un délégataire, condamné par le juge judiciaire à indemniser des usagers, peut-il rechercher devant le juge administratif la responsabilité du délégant ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 5 juin 2009, Commune de Richardménil, req. n° 295837
    > Comment intervient le risque d'exploitation pour qualifier un contrat de délégation ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, req. n° 298641

    Autres contrats

    > L'État peut-il faire financer des missions de police administrative par contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2009, Ville de Toulouse, req. n° 296919
    > Une convention entre deux départements peut-elle légalement étendre la compétence d'un préfet ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE 26 mai 2009, Département des Deux-Sèvres, req. n° 297085

    Contentieux des contrats publics

    > Une action en nullité contre une seule clause d'un contrat est-elle recevable si cette clause est indivisible de l'ensemble du contrat ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 1 juillet 2009, Compagnie des Transports de la Roche-sur-Yon, req. n° 306756

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août – 2009

    Chronique

    > Le débat politique et le choix du recours au contrat de partenariat : retour d'expérience à travers l'examen des délibérations des organes délibérants locaux
    Pierre Van de Vyver et Baptiste Boyer

    Jurisprudence

    Théorie des contrats

    > Une délégation de service public présentant un intérêt transfrontalier doit-elle être précédée d'une publicité dans un support bénéficiant d'une diffusion européenne ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 avril 2009, Communauté urbaine de Bordeaux, Société KEOLIS, req. n° 323585 et 323593
    > Une loi qui approuve un avenant à une concession autoroutière peut-elle être assimilée à une loi de validation ? / Les clauses réglementaires des contrats administratifs sont-elles par nature divisibles de l'ensemble du contrat ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE S. 8 avril 2009, Association ALCALY et autres, req. n° 290604, 290605, 291809, 291810
    > À quelles conditions la loi nouvelle s'applique-t-elle aux contrats administratifs en cours d'exécution ?
    Conclusions Édouard Geffray
    CE Ass. 8 avril 2009, Compagnie générale des Eaux (CGE), commune d'Olivet, req. n° 271737 et 271782

    Marchés publics

    > Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur du fait du comportement dolosif anticoncurrentiel de son cocontractant ?
    Conclusions Frédéric Puigserver
    TA (6e S., 1re ch.) 27 mars 2009, Société nationale des chemins de fer français, req. n° 9709896

    Délégations de service public

    > Quelle est la nature des contrats confiant à Paris la gestion des installations sportives du stade Jean-Bouin et l'exploitation des colonnes et des mâts porte-affiches ?
    Conclusions Cécile Villalba et Christophe Fouassier
    TA (7e S. 2e ch.) 31 mars 2009, Société Paris Tennis, req. n° 0607283 et 0619667 ; TA 24 avril 2009, Société CBS Outdoors, req. n° 0516044/6-1
    > Les marchés de travaux passés par une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés relèvent-ils de la compétence du juge administratif du référé précontractuel ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 avril 2009, Société des autoroutes du sud de la France, req. n° 315586

    Contentieux des contrats publics

    > Quel régime du sursis à exécution pour un jugement prononçant l'annulation d'un contrat ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2009, Société Meuse Compost, req. n° 314788
    > Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître de pratiques anticoncurrentielles imputées à une personne publique à l'occasion de l'exécution d'un marché public ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    TC 4 mai 2009, Préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, Société Éditions Jean- Paul Gisserot c/ Centre des monuments nationaux, req. n° 3714

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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