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  • Novembre – Décembre – 2015

    Chronique

    > La concession dans la commande publique
    Laurent Richer

    Jurisprudence

    > Une autorité investie d’un pouvoir réglementaire peut-elle s’engager, dans un contrat de transaction, à user de son pouvoir réglementaire dans un certain sens ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (7/2 SSR) 9 juillet 2015, Football club des Girondins de Bordeaux et autres, req. n° 375542
    > La sélection des offres peut-elle reposer sur des tests ou essais ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 26 juin 2015, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, req. n° 389124
    > Quel est le contrôle du juge sur les motifs de recours à un marché public global ? Une collectivité publique dotée de moyens importants peut-elle tout de même invoquer la complexité pour recourir au dialogue compétitif ? Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des candidatures ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 26 juin 2015, Ville de Paris, req. n° 389682
    > Quelles sont les conditions de légalité d’une méthode de notation ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 juillet 2015, Société nouvelle d’entreprise générale du Sud-Ouest (SNEGSO), req. n° 381095
    > Quelle référence doit être prise en compte pour apprécier si un sous-traitant a droit à être indemnisé en cas de sujétions imprévues ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 juillet 2015, Régie des eaux du Canal de Belletrud, req. n° 383613
    > Lorsque deux mesures de publicité sont requises, l’omission de l’une d’elles peut-elle entraîner l’annulation du contrat par le juge du référé contractuel ? En cas de difficulté tenant à la qualification d’un contrat, le juge du référé contractuel peut-il rejeter la requête au fond sans avoir à se prononcer sur sa compétence ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 26 juin 2015, Grand Port maritime de la Martinique, req. n° 388867
    > Un ensemble contractuel liant une autorité de sécurité sociale chargée de financer le transport des assurés sociaux et des sociétés de taxis est-il une concession de services ?

    CJUE (7e ch.) 21 mai 2015, Kansanelä Kelaitos, aff. C-269/14
    > La construction et la maintenance d’une nouvelle cité municipale peuvent-elles faire l’objet d’un contrat de partenariat ?
    Conclusions Guillaume De La Taille
    CAA 15 septembre 2015, Commune de Bordeaux, req. n° 15BX01208
    > La modification d’une clause relative aux pénalités de retard touche-t-elle aux éléments substantiels du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 juillet 2015, OPH Loire-Atlantique, req. n° 384209

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2015

    Chronique

    > Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : deux ou trois choses que je sais d’elle
    Philippe Terneyre
    > Pour une consécration raisonnée de l’imprévision dans le code civil*
    Carole Champalaune
    > La garantie de parfait achèvement en droit public
    Tony Janvier

    Jurisprudence

    > Un marché conclu entre un concessionnaire d’autoroute et un entrepreneur avant l’arrêt Mme Rispal est-il de droit privé ? Un désordre résultant d’un choix technique accepté par le maître de l’ouvrage engage-t-il la responsabilité de l’entrepreneur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 17 juin 2015, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), req. n° 383203
    > La tranche ferme d’un contrat de partenariat peut-elle ne comporter qu’une partie des missions prévues par la loi ? Un candidat ayant renoncé à déposer une offre est-il recevable à former un référé précontractuel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, req. n° 386748
    > Un contrat d’occupation du domaine public peut-il être verbal ? Les parties à un contrat inexistant peuvent-elles invoquer pour la première fois en appel, des moyens tirés d’une cause juridique nouvelle ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (SC) 5 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne, req. n° 369558
    > Un marché public prévoyant son exécution à une date antérieure à sa notification encourt-il la nullité ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 22 mai 2015, AXA Corporate Solutions Assurances, req. n° 383596
    > Quand peut-on obtenir la reprise des relations contractuelles ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 17 juin 2015, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 388433
    > Est-il possible pour le pouvoir adjudicateur d’invoquer devant le juge du référé précontractuel un nouveau motif de rejet d’une candidature ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 17 juin 2015, Commune de Montpellier, req. n° 388596

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Juillet – Août – 2015

    Jurisprudence

    > Un contrat entre deux personnes publiques peut-il faire l’objet d’une résiliation unilatérale ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (8/3 SSR) 27 février 2015, Commune de Béziers, req. n° 357028
    > La dénonciation d’une promesse unilatérale de vente par une personne publique doit-elle être considérée comme le retrait d’un acte administratif créateur de droit ?
    Conclusions Vincent Daumas
    CE (3/8 SSR) 2 avril 2015, Commune de Case-Pilote, req. n° 364539-364540
    > Un marché ayant pour objet l’achat de matériels pour un parking d’un aéroport relève-t-il des secteurs spéciaux ? Existe-t-il une obligation d’information sur les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 10 avril 2015, Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, req. n° 387128
    > Le pouvoir adjudicateur doit-il définir ses besoins de manière à susciter la plus large concurrence possible ? Quelles sont les conséquences de l’expiration du délai de validité des offres ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 10 avril 2015, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, req. n° 385617 ; CE (7/2 SSR) 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, req. n° 386912
    > Les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s’inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, req. n° 376229
    > Une société publique locale d’aménagement doit-elle être regardée, du seul fait de son statut, comme le mandataire des collectivités territoriales qui la contrôlent ?
    Conclusions Cécile Vrignon
    CAA 19 janvier 2015, Société Demathieu et Bard, req. n° 13PA04344
    > Quelle conséquence tirer de l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, de l’acte autorisant la passation d’un contrat de droit privé ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 10 avril 2015, Commune de Levallois-Perret, req. n° 370223
    > Quelle est la nature juridique du recours formé par un élu local contre un contrat de recrutement d’un agent public ? Quels moyens ce requérant peut-il soulever ?
    Conclusions Vincent Daumas
    CE (3/8 SSR) 2 février 2015, Commune d’Aix-en-Provence et M. Alain Joissains, req. n° 373520
    > Quel est le juge compétent pour connaître du contrat par lequel une société concessionnaire d’autoroute confie à une autre personne privée la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° 3984
    > Une partie à un contrat administratif peut-elle demander au juge du contrat l’annulation d’une décision lui donnant un délai pour respecter ses engagements ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 27 mars 2015, M. Gyurenka, req. n° 372942

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Mai – Juin – 2015

    Jurisprudence

    > Dans une procédure dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement d’un candidat entache-t-elle nécessairement la régularité de son offre ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 7 novembre 2014, Ministre des Finances c/ Société BearingPoint France, req. n° 383587
    > Peut-on attribuer, sans publicité ni mise en concurrence, des marchés de transport sanitaire à des organismes de bénévolat conventionnés ?
    Conclusions Nils Wahl
    CJUE (5e ch.) 11 décembre 2014, Azienda Sanitaria, aff. C-113/13
    > Peut-on interdire les candidatures des personnes publiques aux marchés publics ? Une personne publique peut-elle soumettre une offre bénéficiant de financements publics ?

    CJUE (5e ch.) 18 décembre 2014, Azienda Ospedaliero, aff. C-568/13
    > Une autorisation unilatérale d’exploitation d’un équipement peut-elle constituer un critère de sélection des offres ? L’obligation d’information des candidats évincés s’étend-elle aux notes attribuées au titre des sous-critères ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 19 décembre 2014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, req. n° 384014
    > Le décompte général d’un marché public de travaux doit-il être à la fois signé et notifié par le maître d’œuvre ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 5 janvier 2015, Commune de Châteauneuf, req. n° 374659
    > Peut-on déduire l’impôt sur les sociétés de l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 19 janvier 2015, Société Spie Est, req. n° 384653
    > Le critère de la complexité justifie-t-il le recours par l’État à un contrat de partenariat pour la réalisation de centres d’exploitation et d’intervention destinés au réseau routier ? Quelle conséquence, sur le contrat, de l’annulation de la décision de le signer ?
    Conclusions Sylvain Merenne
    TA 6 novembre 2014, Conseil national de l’ordre des architectes et autres, req. n° 1205030
    > Quelles conséquences tirer de l’annulation de l’acte détachable d’un contrat de droit privé ?
    Conclusions Vincent Daumas
    CE (3/8 SSR) 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux, req. n° 372473 ; CE (3/8 SSR) 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux, req. n° 372477 et 372479
    > Un même juge peut-il intervenir en référé-suspension après être intervenu en référé précontractuel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 19 janvier 2015, Société Ribière, req. n° 385634

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Mars – Avril – 2015

    Jurisprudence

    > En cas de résiliation d’un contrat administratif, les contrats conclus par le cocontractant avec des tiers sont-ils automatiquement transférés à la personne publique contractante ?
    Conclusions Gilles Pellissier et Observations Philippe Terneyre
    CE S. 19 décembre 2014, Commune de Propriano, req. n° 368294
    > À quelle condition une collectivité territoriale peut-elle se porter candidate à un contrat de la commande publique ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE Ass. 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563
    > La sous-traitance des prestations juridiques dans le cadre d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage est-elle régulière ?
    Conclusions Claude Vial-Pailler et Observations Bernard Poujade
    TA (6e ch.) 20 juin 2014, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 1203893
    > Quel contrôle du juge sur la méthode de notation ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, req. n° 373362
    > La nouvelle règle législative qui permet d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est-elle rétroactive ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, req. n° 352402
    > Une convention d’exploitation d’espaces publicitaires est-elle un marché public et entre-t-elle dans le champ du référé précontractuel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 3 décembre 2014, Régie Tisséo et Société Métrobus (2 esp.), req. n° 384170 et 384183
    > Un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer, pour faire échec à un référé précontractuel, le fait que la candidature du requérant était irrecevable ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, Eiffage Construction Pays de la Loire, req. n° 384180 et 384222

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2015

    Jurisprudence

    > Un contrat administratif peut-il comporter une clause accordant au cocontractant le droit de le résilier en cas d’inexécution par la personne publique de ses obligations contractuelles ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 8 octobre 2014, Société Grenke Location, req. n° 370644
    > Quelle définition de la clause exorbitante du droit commun ?
    Conclusions Frédéric Desportes
    TC 13 octobre 2014, Société Axa France IARD c/ MAIF, req. n° 3963
    > Une législation nationale peut-elle exclure de l’attribution d’un marché public les candidats responsables d’un manquement minime en matière de cotisations de sécurité sociale ?

    CJUE (10e ch.) 10 juillet 2014, Consozio Stabile, aff. C-358/12
    > Un contrat de location d’un ouvrage est-il un marché public de travaux au sens communautaire ?
    Conclusions Nils Wahl
    CJUE (2e ch.) 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti, aff. C-213/13
    > Un pouvoir adjudicateur peut-il obliger les sous-traitants d’un marché public établis sur le territoire d’autres États membres à verser à leurs travailleurs un salaire minimal ?

    CJUE (9e ch.) 18 septembre 2014, Bundesdruckerei, aff. C-549/13
    > La garantie de parfait achèvement a-t-elle pour objet de garantir à son bénéficiaire un ouvrage conforme à sa destination, ou plus largement, aux stipulations du marché ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 29 septembre 2014, Commune de Nantes, req. n° 370151
    > Un candidat dont l’offre est irrégulière mais régularisable peut-il être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 octobre 2014, SIVOM de Saint-François Longchamp Montgellafrey, req. n° 370990 et 374632
    > Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l’appréciation des garanties et capacités techniques des candidats ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 17 septembre 2014, Société Delta Process, req. n° 378722
    > L’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat est-elle un vice faisant obstacle au règlement du litige sur le terrain contractuel ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 8 octobre 2014, Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, req. n° 370588

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2014

    Jurisprudence

    > Quelle conséquence de l’intervention d’un décompte général lorsque le juge est saisi de la contestation de la résiliation du marché ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Étienne Métropole, req. n° 374032-375461 ; CE 4 juillet 2014, Société Cabrol Construction Métallique, req. n° 372012
    > Un contrat doit-il, dans son silence, être exécuté dans un délai raisonnable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 4 juillet 2014, Société Orme, req. n° 371633
    > Doit-on rendre publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection d’une DSP et leurs modifications ultérieures ? Tout moyen contestant la validité de la procédure est-il invocable dans le cadre du recours contre le contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, req. n° 369044
    > Selon quels critères et à quel moment doit s’apprécier la condition de complexité ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 30 juillet 2014, Commune de Biarritz, req. n° 363007
    > La renonciation de l’administration contractante à récupérer une aide conditionnelle est-elle une décision créatrice de droits pour le cocontractant ?
    Conclusions Guillaume De la Taille Lolainville
    CAA (3e ch.) 14 octobre 2014, Commune de Toulouse c/ Société Storageteck, req. n° 12BX01855
    > Quel est le juge compétent pour connaître du contrat conclu entre des constructeurs et une personne privée chargée d’exploiter un ouvrage public ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 16 juin 2014, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris, Société d’exploitation de la tour Eiffel c/ Société Séchaud–Bossuyt et autres, req. n° 3944

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2014

    Chronique

    Dossier spécial : nouvelles directives marchés publics et concessions de services (suite et fin)

    > L'accès des PME aux marchés publics dans la nouvelle directive Marchés publics
    Bertrand Dacosta
    > Les considérations sociales et environnementales dans la nouvelle directive Marchés du 26 février 2014
    Frédéric Dieu

    Jurisprudence

    > Un contrat entre personnes publiques peut-il être unilatéralement résilié par l'une des parties et pour quel motif ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 4 juin 2014, Commune d'Aubigny-les-Pothées, req. n° 368895
    > Comment s'apprécie la candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire après la date de remise des offres ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 26 mars 2014, Commune de Chaumont, req. n° 374387
    > Sur quels documents ou renseignements fonder une sélection des candidats ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 avril 2014, Ministre de la Défense c/ Société Legrand Bâtisseurs, req. n° 375245
    > Le contrat de partenariat relatif au transfert du palais de justice de Paris est-il légal ?
    Observations Florian Roussel
    CAA (formation plénière) 3 avril 2014, Association  » La Justice dans la Cité  » et M. Bourayne, req. n° 13PA02769, 13PA02766 et 13PA02770
    > Comment identifier et apprécier la portée d'un mandat implicite entre un EPIC de l'État et une société de droit privé ?
    Conclusions Guillaume De la Taille
    CAA (3e ch.) 30 juin 2014, Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (Odéadom), req. n° 12BX00313
    > Le juge de cassation peut-il contrôler l'appréciation faite par le juge du référé précontractuel de la décision de recourir à un marché global non alloti ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 avril 2014, Commune de Montreuil, req. n° 375051
    > Quelles conséquences tirer de l'illégalité de la durée d'un contrat sur le rejet des offres ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 4 juin 2014, SARL Opilo et Société Paris Plage, req. n° 368254 et 368427

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  • Juillet – Août – 2014

    Chronique

    Dossier spécial : nouvelles directives marchés publics et concessions de services (suite…)

    > Pour une rationalisation de l'architecture du droit français de la commande publique
    Céline Frackowiak et Guillaume Delaloy
    > Définition de la concession de services et catégories juridiques existantes en droit français
    Gilles Pellissier
    > La consécration des partenariats d'innovation dans les nouvelles directives relatives aux marchés publics
    Thierry Dal Farra
    > La nouvelle directive Marchés publics et les prestations juridiques : le changement c'est maintenant ?
    Bernard Poujade
    > La question de la modification des marchés publics dans les nouvelles directives
    Nil Symchowicz et Romain Lauret

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Comment est déterminée la rémunération du maître d'œuvre ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 10 février 2014, Communauté d'agglomération Tour(s) Plus, req. n° 367821 ; CE (7/2 SSR) 10 février 2014, Société Arc Ame, req. n° 365828
    > À quelles conditions la citation en justice des constructeurs par l'assureur non encore subrogé aux droits du maître de l'ouvrage interrompt-elle le délai de garantie décennale ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 12 mars 2014, Compagnie ACE Insurance SA NV, req. n° 364429
    > Un contrat confiant à une société l'édition d'un bulletin d'information en contrepartie de la perception de recettes publicitaires est-il un marché public ?

    TC 7 avril 2014, Société Services d'édition et de ventes publicitaires (SEVP) c/ Office du tourisme de Rambouillet et société Axiom-Graphic, req. n° 3949
    > Dans quelle mesure un candidat peut-il proposer des modifications au projet de convention de DSP ? Quelle est la nature du contrôle du juge de cassation sur l'appréciation portée par le juge du référé précontractuel ?

    CE (7/2 SSR) 21 février 2014, Société Dalkia France et autres, req. n° 373159
    > Quelle est la qualification du contrat par lequel un hôpital délègue l'exploitation de la télévision, du téléphone et de l'internet ?

    CE (7/2 SSR) 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire – Hôpitaux de Rouen c/ Société Télécom Service, req. n° 372897 et 372909

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Mai – Juin – 2014

    Chronique

    > Nouvelles directives européennes sur les marchés publics et les concessions : quels changements pour le droit français de la commande publique ?
    Céline Frackowiak et Guillaume Delaloy
    > Quid de la place nouvelle des procédures négociées et du dialogue compétitif ?
    François Lichère
    > Les nouvelles dispositions relatives aux relations  » in house  » et aux coopérations  » public/public  »
    Jean-François Sestier

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quel est le périmètre d'un marché en assurance ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 10 février 2014, Société Cabinet Henri Abecassis, req. n° 367262
    > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur la faute d'une gravité suffisante justifiant la résiliation du marché aux torts exclusifs du cocontractant ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 26 février 2014, Société Environnement services et communauté d'agglomération du pays ajaccien, req. n° 365546 et 365551

    Contentieux des contrats publics

    > Comment vérifier le consentement d'une partie à une transaction ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 10 février 2014, SA Gecina, req. n° 350265
    > À quelles conditions un référé contractuel est-il recevable au cas où le référé précontractuel antérieur n'aurait pas été notifié à l'administration ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 5 mars 2014, Société Eiffage TP, req. n° 374048 et 374049
    > Le tiers au contrat dispose-t-il d'un recours en contestation de sa validité devant le juge du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE Ass. 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2014

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelle est la nature juridique des ventes mobilières réalisées par des personnes publiques au profit de personnes privées ?
    Conclusions François Béroujon
    TA (3e ch.) 5 décembre 2013, Mme Sauzet, req. n° 1107984
    > Une convention tripartite conclue entre l'autorité concédante, un concessionnaire de travaux et un concessionnaire de service public, est-elle un contrat administratif ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 6 décembre 2013, Société Kéolis Caen, req. n° 370074 et 370079

    Marchés publics

    > Peut-on appliquer la garantie décennale aux travaux de ravalement et lorsque l'étendue des dommages n'est pas entièrement révélée dans le délai de dix ans ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 11 décembre 2013, Commune de Courcival, req. n° 364311
    > Le Conseil économique, social et environnemental est-il un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ?

    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2013, M. Corbin, req. n° 358826

    Conventions domaniales et immobilières

    > Un bail emphytéotique administratif antérieur à la loi du 14 mars 2011 pouvait-il porter sur la gestion courante d'un immeuble ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 SSR) 9 novembre 2013, Société nationale immobilière, req. n° 352488
    > Quel juge est compétent pour connaître du litige entre occupant et sous-occupant du domaine public ?
    Conclusions Didier Boccon-Gibod
    TC 9 décembre 2013, Eurl Aquagol c/ Association réunionnaise de développement de l'aquaculture, req. n° C3925
    > Quelles sont les conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait sur la répartition traditionnelle des compétences en matière d'emprise irrégulière ?
    Conclusions Anne-Marie Batut
    TC 9 décembre 2013, M. et Mme Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 3931

    Contentieux des contrats publics

    > À quelles conditions le juge administratif peut-il apprécier la légalité d'un contrat de droit privé ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 SSR) 19 novembre 2013, Société Credemlux International, req. n° 352615
    > Peut-on former un référé contractuel contre un MAPA signé après l'introduction d'un référé précontractuel, en méconnaissance du délai que le pouvoir adjudicateur s'est lui-même assigné ? Une offre méconnaissant une convention collective peut-elle être considérée comme inacceptable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, req. n° 372214

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2014

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats publics

    > À quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une société publique locale peut-il être réputé exercer sur elle un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 16 octobre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, req. n° 365079, 366544 et 365082

    Marchés publics

    > À quelles conditions un ordre professionnel peut être qualifié de pouvoir adjudicateur ?
    Conclusions Paolo Mengozzi
    CJUE 12 septembre 2013, IVD Gmbh, aff. C-526/11
    > Un décompte général peut-il être partiellement définitif ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 6 novembre 2013, Région Auvergne, req. n° 361837

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge peut-il ordonner la reprise des relations contractuelles d'un contrat lorsque celui-ci est entaché d'un vice d'une particulière gravité ?
    Conclusions Vincent Daumas
    CE (3/8 SSR) 1 octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, req. n° 349099
    > Quel contrôle exerce le juge du référé précontractuel sur la définition du besoin ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 2 octobre 2013, Département de l'Oise, req. n° 368846
    > Le référé contractuel est-il efficace pour contester une délégation de service public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 25 octobre 2013, Commune de la Seyne-sur-Mer, req. n° 370393
    > Le cocontractant peut-il demander l'annulation de la décision de ne pas émettre un ou des bons de commande ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, req. n° 369806
    > Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur une offre anormalement basse ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 29 octobre 2013, Département du Gard, req. n° 371233

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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