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  • Mai – Juin 2018

    Jurisprudence

    > Quel juge compétent et quel régime pour un marché passé en application d'un accord international ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 5 février 2018, CNES et autres, n° 414846
    > À quelles conditions un GIE peut-il candidater à un marché habilitant des huissiers à recouvrer des créances publiques ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 18 janvier 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, n° 399865
    > Un candidat doit-il produire une attestation lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation correspondante ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860
    > Un avenant peut-il prévoir la substitution d'un prix ferme à un prix révisable en cours d'exécution ? Quelle étendue du contrôle du juge de cassation sur les contrats ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 6 décembre 2017, Société Aera Impianti, n° 408562
    > Les travaux supplémentaires peuvent-ils être mis à la charge du maître d'œuvre ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 20 décembre 2017, Communauté d'agglomération du Grand Troyes, n° 401747
    > Quel contrôle le pouvoir adjudicateur doit-il exercer sur la cession de la créance née de l'exécution d'un marché public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 26 janvier 2018, Société Industries Durmi, n° 402270
    > Comment définir la clause réglementaire d'un contrat administratif ? Quelles sont les voies de recours contre les clauses réglementaires ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 9 février 2018, Val d'Europe agglomération, n° 404982
    > Sur le fondement de quel motif d'intérêt général une concession de mobiliers urbains peut-elle être conclue à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (2/7 CHR) 5 février 2018, Ville de Paris, n° 416581

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüe

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  • Mars – Avril 2018

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  • Janvier – Février 2018

    Chronique

    > Le contentieux des contrats administratifs doit-il rester indéfiniment jurisprudentiel ?
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Comment identifier les organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ? La filiale d’un pouvoir adjudicateur en situation de quasi-régie est-elle nécessairement également un pouvoir adjudicateur ?
    Manuel Campos Sanchez-Bordona
    CJUE (4 CH) 5 octobre 2017, UAB LitSpecMet c/ UAB Vilniaus lokomotyvu remonto depas, C-567/15

    Concessions / Délégations de service public

    > Que faire lorsque l’offre d’un candidat a été communiquée par erreur aux autres candidats avant le dépôt des offres finales ?
    Olivier Henrard
    CE 8 novembre 2017, Société Transdev, n° 412859
    > Une collectivité territoriale pouvait-elle conclure une promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition suspensive de son déclassement, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 ? Une commune peut-elle modifier substantiellement le périmètre d’une concession de service public dans le but de faire échec à un transfert de compétences au profit d’une métropole ?
    Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 15 novembre 2017, Commune d’Aix-en-Provence, n° 409728
    > Quel est le montant de l’indemnisation due au concessionnaire en cas de résiliation unilatérale du contrat, lorsque celui-ci est conclu entre deux personnes publiques ?
    Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n° 402921

    Contentieux des contrats publics

    > Une promesse de bail à construction conclue par une commune peut-elle être un contrat administratif ?

    Cass. civ. 14 octobre 2017, Commune de Dunkerque, n° 16-21693
    > Quel délai de recours en cas de mention erronée dans la notification du rejet d’une offre ?
    Yohann Benard
    CE (10/9 CHR) 5 octobre 2017, Société Réunisolis, n° 406373
    > Quelle indemnisation pour l’attributaire d’un marché annulé par le juge du référé précontractuel ?
    Olivier Henrard
    CE 20 septembre 2017, Société Cegelec Perpignan, n° 395268

    Brèves de Jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Novembre – Décembre 2017

    Chronique

    > L’action en rupture des relations contractuelles ouverte aux tiers
    Hélène Hoepffner
    > Sur l’articulation des stipulations contractuelles organisant le règlement des différends dans les contrats publics de travaux avec les nouvelles dispositions du code de justice administrative relatives aux délais et recours préalables
    Philippe Terneyre

    Théorie générale des contrats

    > Quelle est la nature juridique du lien unissant l’usager au service public administratif ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Mme A., n° 399977

    Marchés publics

    > Un intérêt financier peut-il justifier la poursuite de l’exécution d’un contrat de partenariat entaché d’une illégalité ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Commune de La Teste-de-Buch, n° 401940
    > Quel est le montant maximum de l’indemnité que l’assuré peut percevoir de son assureur dommages ouvrage ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, OPH de Haute-Garonne, n° 396161
    > Un constructeur peut-il rechercher, dans la même instance, la responsabilité quasi délictuelle d’autres constructeurs et la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Société Eurovia Champagne Ardenne, n° 396430
    > Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger, au titre des capacités économiques et financières requises du candidat, que celui-ci bénéficie d’un prêt affecté à l’exécution du marché pendant toute sa durée ? / Si les établissements bancaires ne sont pas en mesure de produire l’attestation de prêt demandée, le candidat peut-il recourir à tout autre document approprié ?

    CJUE 13 juillet 2017, Ingsteel spol. s.r.o., Metrostav a.s., C-76/16
    > À quelles règles est soumise l’attribution d’espaces à des opérateurs d’assistance en escale dans les aéroports ?

    CJUE 13 juillet 2017, Malpensa Logistica Europa SpA c/ Società Esercizi Aeroportuali SpA (SEA), C-701/15
    > Quelle est l’étendue du pouvoir du juge administratif dans la modulation des pénalités de retard ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707

    Contentieux des contrats publics

    > À quelles conditions un tiers peut-il saisir le juge du contrat d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat administratif ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE S. 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, n° 398445
    > À quel stade soulever des moyens fondés sur un terrain extra-contractuel ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 19 juillet 2017, Aéroports de Paris, n° 401426

    Brèves de Jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Septembre – Octobre 2017

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un marché ayant pour objet des prestations effectuées sur du matériel militaire est-il un marché de défense ? / Une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser les critères autres que celui du prix est-elle régulière ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (2/7 CHR) 24 mai 2017, Ministre de la Défense c/ Société Techno Logistique, n° 405787
    > La nécessité d’assurer la continuité du service public peut-elle justifier l’attribution d’un marché public provisoire sans publicité ni mise en concurrence en dehors des hypothèses prévues par les textes ? / Comment apprécier le critère du risque lorsque le cocontractant bénéficie d’une subvention d’exploitation couvrant 86 % de sa rémunération ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (2/7 CHR) 24 mai 2017, Société Régal des Îles, n° 407213
    > Un candidat peut-il se prévaloir des capacités d’une entité tierce pour établir ses capacités techniques et/ou professionnelles ?

    CJUE 4 mai 2017, Esaprojekt, n° C-387/14
    > La personne publique doit-elle formaliser son acceptation du décompte définitif d’un marché de prestations intellectuelles ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 17 mai 2017, Commune de Reilhac et Office public de l’habitat du Cantal, n° 396241
    > L’ancien titulaire d’un marché résilié a-t-il le droit de suivre l’exécution d’office des mesures de conservation et de sécurité qui lui avaient été prescrites ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 9 juin , Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382
    > Quel contrôle peut exercer le maître de l’ouvrage sur un sous-traitant dans le cadre du droit au paiement direct ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 9 juin 2017, Société Keller Fondations spéciales, n° 396358

    Concessions / Délégations de service public

    > La délibération de l’assemblée locale sur le principe de la DSP manifeste-t-elle  » l’engagement d’une procédure « , pour l’application des nouveaux textes relatifs aux concessions ? / L’absence de hiérarchisation des critères est-elle susceptible de léser les candidats quelle que soit la notation obtenue ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, SIVU de la station d’épuration du Limouxin, n° 407264
    > Une commune peut-elle, en cours de négociation, solliciter la production d’offres conditionnelles lorsque deux contrats de délégation, relevant de deux autorités concédantes distinctes, sont attribués au même candidat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, Commune de Limoux, n° 407431

    Contentieux des contrats publics

    > Un référé contractuel est-il recevable lorsque le référé précontractuel a été présenté au-delà du délai légal de suspension de la signature ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, Ville de Paris, n° 407047

    Brèves de Jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Juillet – Août 2017

    Chronique

    > La mise en concurrence domaniale
    Guylain Clamour

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelles conséquences doit tirer le requérant de l’illégalité relevée par le juge de la clause indemnitaire dont il se prévalait ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446

    Marchés publics

    CE (7/2 SSR) 17 mars 2017, M. Perez et Ordre des avocats de Paris, n° 403768 et 403817
    > Un sous-traitant a-t-il droit au paiement direct s’il n’a pas adressé sa demande à l’entrepreneur principal placé en liquidation judiciaire ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 19 avril 2017, Département de l’Hérault, n° 396174
    > Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de la prescription en matière de garantie décennale ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 19 avril 2017, Communauté urbaine de Dunkerque, n° 395328

    Concessions / délégations de service public

    > Lorsqu’une copropriété titulaire d’un contrat d’abonnement au réseau de chaleur est défaillante, le concessionnaire est-il tenu de fournir les consommateurs finaux non abonnés sous peine de sanctions coercitives ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 3 mars 2017, Commune de Clichy-sous-Bois, n° 398901

    Conventions domaniales et immobilières

    > Quel contrôle du juge administratif sur l’acte portant vente d’un bien du domaine privé ?
    Conclusions Romain Victor
    CE 15 mars 2017, Société Bowling du Hainaut et Société Bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407

    Contentieux des contrats publics

    > Demande d’exequatur d’une sentence arbitrale relative à un marché public : quel est le juge compétent ?

    TC 24 avril 2017, Syndicat Mixte des aéroports de Charente c/ Société Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, n° 4075
    > Un cocontractant peut-il encore saisir le juge de l’excès de pouvoir contre un acte pris sur le fondement du contrat ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 CHR) 29 mars 2017, Office national des forêts, n° 403257
    > Quelles sont les exigences du droit communautaire en matière de contestation des actes détachables ?

    CJUE 5 avril 2017, Marina del Mediterráneo SL e.a. c/ Agencia Pública de Puertos de Andalucía, C-391/15

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin 2017

    Chronique

    > Fin de partie pour les conventions de terminal
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Une concession de terminal pétrolier est-elle une concession de services ? / À quelles conditions peut-on attribuer, en cas d’urgence, une concession sans publicité ni mise en concurrence ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 14 février 2017, Société de manutention portuaire d’Aquitaine et Grand Port maritime de Bordeaux, n° 405157 et 405183

    Marchés publics

    > Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur peuvent-ils réduire le droit au paiement direct du sous-traitant en considération des conditions d’exécution des prestations ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Der-vaux, n° 397311
    > Un candidat non dépourvu de toute chance d’obtenir le marché peut-il être indemnisé si l’irrégularité dont il se plaint n’est pas la cause de son éviction ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (2/7 ch. réunies) 10 février 2017, Société Bancel, n° 393720

    Contentieux des contrats publics

    > L’introduction d’un référé provision peut-elle être considérée comme une  » réclamation  » portée devant le juge administra-tif compétent au sens du CCAG Travaux ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 27 janvier 2017, Société tahitienne de construction (STAC), n° 396404
    > Un référé expertise du maître de l’ouvrage constitue-t-il le point de départ de l’action en garantie d’un constructeur contre un autre ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 ch. réunies) 10 février 2017, Société Campenon Bernard Côte d’Azur et Société Fayat Bâtiment, n° 391722
    > En cas de référé précontractuel, quand débute l’obligation légale de suspendre la signature d’un contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 14 février 2017, Société des eaux de Marseille, n° 403614

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mars – Avril 2017

    Chronique

    > Code de la commande publique : lancement des travaux
    Bertrand Dacosta et Sophie Roussel
    > Le développement de la facturation électronique : chronique d’un reboot annoncé
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Dans un marché in house, comment apprécier la condition d’activité exercée essentiellement pour le pouvoir adjudica-teur ?

    CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi SRL, C-553/15
    > Un transfert de compétences entre personnes publiques est-il un marché public ?
    Conclusions Paolo Mengozzi
    CJUE (3e ch) 21 décembre 2016, Remondis GmBh, C-51/15
    > Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ou irrégulière ? / Quel est le  » fait générateur  » de la prescription d’une créance publique ?
    Conclusions Guillaume De La Taille Lolainville
    CAA Bordeaux 11 octobre 2016, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Société GTM Guadeloupe et autres, n° 16BX00695

    Conventions domaniales et immobilières

    > Dans quelles circonstances peut-on requalifier une convention d’occupation domaniale en délégation de service public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Commune de Fontvieille, n° 396352

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les concessions réciproques pour qu’une tran-saction soit licite ? / La rupture unilatérale des négociations contractuelles par la personne publique engage-t-elle sa responsabilité ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n° 391840
    > Un recours gracieux contre une mesure de résiliation inter-rompt-il le délai de recours contentieux ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 chambres réunies) 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron, n° 389141
    > Quel recours contre l’acte portant approbation d’un contrat ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 chambres réunies) 23 décembre 2016, Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815 et 392819

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Janvier – Février 2017

    Chronique

    > L’arrêt Société Fosmax : l’arbitrage international et le régime du contrat administratif devant le Conseil d’État
    Rozen Noguellou
    > La désaffectation juridique d’une dépendance du domaine public affectée à un service public appelé à devenir un service privé
    Muriel Juan

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelle est la conséquence de l’illégalité d’une clause de tacite reconduction ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131

    Marchés publics

    > En cas de difficultés d’exécution, les parties à un marché public peuvent-elles y mettre un terme par voie de transaction sans que les modifications de leurs relations nécessitent une nou-velle procédure de passation ?

    CJUE (8e ch.) 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S c/ Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, C-549/14
    > Le maître d’ouvrage délégué engage-t-il sa responsabilité quasi délictuelle envers l’entrepreneur en cas de faute dans l’exécution du mandat qui le lie au maître d’ouvrage principal ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, n° 390515
    > Le pouvoir adjudicateur peut-il recourir à la méthode du  » chan-tier masqué  » ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (2/7 ch. réunies) 16 novembre 2016, Société SNEF & Commune de Marseille, n° 401660 et 401710

    Conventions domaniales et immobilières

    > L’attribution d’une convention d’occupation privative du domaine public doit-elle être précédée d’une procédure de sélection des candidats potentiels ?

    CJUE (5e ch.) 14 juillet 2016, Promoimpresa srl, C-458/14 et C-67/15

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les conséquences de la téléprocédure sur le référé contractuel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2006, Ministre de la Défense, n° 400791
    > Quel est le juge compétent pour réparer les atteintes, par les personnes publiques, aux droits de l’architecte sur son oeuvre ?

    TC 5 septembre 2016, Association Philharmonie de Paris, C4069
    > Que peut faire le juge administratif face au secret industriel et commercial ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2016, Commune d’Hyères et Mme Maes-tracci, n° 400172 et 400175
    > Quel contrôle du juge administratif sur les sentences arbi-trales internationales en matière de contrats publics ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE Ass. 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806
    > Quelles sont les conditions d’une reprise des relations contractuelles ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 ch. réunies) 16 novembre 2016, Commune d’Erstein, n° 401321

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2016

    Chronique

    > Sélection des candidatures et choix de l’offre : les codes ont changé…
    Céline Frackowiak
    > La cession de contrat : histoire d’une rencontre manquée entre les droits public et privé des contrats
    Hélène Hoepffner

    Jurisprudence

    > À quelles conditions un contrat ayant pour objet le remblaiement d’un terrain public peut-il être un marché public ?
    Conclusions Pierre-Olivier Caille
    TA (2e ch.) 4 juillet 2016, Société STB Matériaux, n° 1306973
    > Le pouvoir adjudicateur est-il tenu, en droit communautaire, de faire connaître aux candidats la méthode de notation des critères ?
    Conclusions Paolo Mengozzi
    CJUE (4e ch.) 14 juillet 2016, TNS Dimarso NV c/ Vlaams Gewest, aff. C-6/15
    > Un pouvoir adjudicateur peut-il interdire de recourir à la sous-traitance pour l’exécution d’un marché ?

    CJUE (3e ch.) 14 juillet 2016, Wroclaw – Miasto na prawach powiatu c/ Minister Infrastruktury i Rozwoju, aff. C-406/14
    > Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit-il exiger la production de justifi catifs ? / Un candidat est-il susceptible d’être lésé au sens de la jurisprudence Smirgeomes si le classement fi nal des offres reste, le même malgré l’irrégularité de la procédure ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 22 juillet 2016, Communauté d’agglomération du Centre Littoral, n° 396597
    > L’objet des délégations de service public peut-il être multiple ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, n° 399656
    > Un contrat de vente de biens du domaine privé d’une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    TC 4 juillet 2016, Société Générim, n° C4052 ; TC 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt, n° C4057

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2016

    Chronique

    > Regards publicistes sur la réforme du droit des contrats
    Marion Ubaud-Bergeron et Pierre-Yves Gahdoun
    > L’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels enseignements pour le droit des contrats administratifs ?
    Robert Carin, Houssam Mermech et Clémence Radafshar

    Jurisprudence

    > Une charte conclue par un hôpital avec tous les taxis souhaitant répondre aux appels des usagers est-elle un contrat administratif ?
    Conclusions Laurence Marion
    CE (5/4 SSR) 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n° 381370
    > Un contrat ne faisant qu’associer le cocontractant à l’exécution du service public peut-il être administratif par son objet ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 6 juin 2016, Commune d’Auvers-sur-Oise, n° 4053
    > En cas de dissolution d’un groupement d’entreprises en cours de procédure, l’un des membres peut-il poursuivre seul ?
    Conclusions Paolo Mengozzi
    CJCE (Grande chambre) 24 mars 2016, Hojgoard, aff. C-396/14
    > À quelles conditions un candidat peut-il se prévaloir des capacités d’autres entreprises ? / Les règles posées par la directive 2004/18 peuvent-elles être interprétées à la lumière de la directive 2014/24 ?
    Conclusions Niilo Jääskinen
    CJCE 7 avril 2016, Partner, aff. C-324/14
    > Le long délai mis par un maître d’ouvrage à prononcer des pénalités de retard en affecte-t-il la légalité ? / Quels critères prendre en compte pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant des pénalités de retard ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 20 juin 2016, Soc. Eurovia, n° 376235
    > Quel est le juge compétent pour connaître de la cession entre communes d’un bien immobilier faisant partie de leur domaine privé ?
    Conclusions Michel Girard
    TC 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c/ Commune de Vinec, n° 4051
    > Les ARS sont-elles des tiers privilégiés, au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, pouvant de ce seul fait contester la validité des marchés publics des établissements publics de santé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 2 juin 2016, Ministre des Affaires sociales, req. n° 395033 et 396645

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Juillet – Août – 2016

    Jurisprudence

    > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d’un participant n’ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? / À quelle condition l’entreprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Société Unibéton, n° 394196 et 394198
    > Quelle est la portée de l’obligation d’information sur le coût global du contrat de partenariat du conseil municipal ? / L’accord autonome est-il un marché public ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, M. Rouveyre, n° 383768 et 383769
    > En cas d’urgence, la conclusion d’une DSP peut-elle s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence ? / Un requérant qui sollicite l’annulation d’une DSP dans le cadre d’un référé contractuel doit-il avoir été affecté dans ses chances d’obtenir le contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM), n° 396191
    > Qui est propriétaire des biens de retour en multi-affectation dans les concessions de distribution d’électricité ? / Quelle est la portée de l’inventaire de la concession d’électricité ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Commune de Douai, n° 375533
    > Un bien qui n’est plus nécessaire au fonctionnement du service public est-il qualifi able de bien de retour ? / Quelle est l’étendue du droit à indemnisation de l’autorité concédante lorsqu’un bien de retour est détruit ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense (SICUDEF), n° 384424
    > Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, n° 390118
    > Quel est le juge compétent pour connaître d’un arbitrage rendu en matière de commande publique ? / Quelle est la conséquence de la cession d’un contrat sur sa nature ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 11 avril 2016, Société Fosmax LNG c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem, n° 4043

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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