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  • BJCP 143

    Juillet-Aout 2022

    Chronique

    > Impartialité dans l'attribution des contrats publics : de la nécessité d'anticiper les conflits d'intérêts

    Benoit Neveu et Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l'établissement du décompte général et définitif ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, 450477

    > Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Arest, 448946

    Concessions / Délégations de service public

    > Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l'exploitation a été confiée à une association ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Commune de Toulouse, 449826

    > Une tentative d'influence sur l'acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d'une société, peut-elle justifier l'exclusion d'une procédure de passation d'une concession ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle, 457733 et 457735

    > Quelles conséquences tirer d'une candidature présentée avec un imprimé  » DC1  » incomplet et non signé ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/ Société Tropezina Beach Development, 454341 et 454896

    > Quelle est l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève du personnel d'un concessionnaire de service public ?

    Conclusions Clément Malverti

    CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute, 450313

    Conventions domaniales et immobilières

    > Le titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis -l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?

    CE (8/3 CR) 31 mars 2022, Département du Val d'Oise, 453904

    Contentieux des contrats publics

    > Un collecteur agréé en matière d'assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l'assainissement collectif ?

    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

    TC 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, 4240

    > Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles – dit recours  » Béziers II  » – est-il interrompu par la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, 452601

    Brèves de jurisprudence

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  • BJCP

    Mai-Juin 2022

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

    > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?

    Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

    > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?

    CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

    > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

    Contentieux des contrats publics

    > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

    > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
    Conclusions Paul Chaumont

    TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

    > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

    > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mars-Avril 2022

    Chronique

    > Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

    Marchés publics

    > La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977

    Concessions / Délégations de service public

    > À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC

    Conventions domaniales et immobilières

    > La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590

    Contentieux des contrats publics

    > Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération  » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Janvier-Février 2022

    > Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.

    Noé Fontalba

    > Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.

    Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428

    > Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872

    Marchés publics

    > L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250

    > Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368

    Concessions / Délégations de service public

    > Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903

    Conventions domaniales et immobilières

    > Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?

    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675

    > Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625

    Contentieux des contrats publics

    > Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455

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  • Novembre-Décembre 2021

    Chronique

    > Délit de favoritisme : conséquences de la neutralisation jurisprudentielle de la condition tenant à l’octroi d’un avantage injustifié

    Thierry Dal Farra

    > VEFA et personnes publiques : état du droit et réflexions

    Nicolas Dourlens et Roland De Moustier

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle est la nature d’un contrat d’assurance portant  » police unique de chantier  » ?

    Conclusions Nicolas Polge

    TC 5 juillet 2021, Société Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz IARD, n° C4223

    Concessions / Délégations de service public

    > Dans quelles hypothèses peut-on modifier une concession en cours d’exécution sans nouvelle procédure d’attribution ? Un opérateur non-candidat à la procédure initiale peut-il former un recours contre la modification ?

    CJUE 2 septembre 2021, Sisal SpA, C-721/19

    Conventions immobilières et domaniales

    > Peut-il exister un domaine public d’une personne publique française à l’étranger ? Quel est le juge compétent pour les litiges relatifs aux contrats d’occupation du domaine public situé à l’étranger ? Quel est le droit applicable lorsque les parties ont opté pour l’application de la loi étrangère ?

    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia SRL, n° 438023

    > Quel juge est compétent pour connaître du refus de renouveler un contrat d’occupation du domaine public ?

    Conclusions Anne Berriat

    TC 5 juillet 2021, EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, n° C4213

    > Quel juge est compétent pour connaître de l’exercice d’une servitude de droit privé sur le domaine public ?

    Conclusions Nicolas Polge

    TC 5 juillet 2021, SCI LMG et M. Gregori c/ Commune d’Évecquemont, n° C4218

    > Quels moyens peuvent être soulevés à l’encontre d’une sentence arbitrale ? Le rejet d’un recours contre une sentence arbitrale confère-t-il l’exequatur ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 20 juillet 2021, Société Tecnimont SpA et autre, n° 443342

    Contentieux des contrats publics

    > La décision du pouvoir adjudicateur refusant de communiquer des informations confidentielles contenues dans une offre est-elle susceptible de recours ? Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de communiquer des informations réputées confidentielles contenues dans l’offre d’un concurrent, aux fins d’assurer l’effectivité du droit au recours des autres candidats ?

    CJUE 7 septembre 2021, C-927/19

    > Le Conseil national des barreaux est-il recevable à contester un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 20 juillet 2021, Société Espélia, n° 443346

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre 2021

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > La tempête Xynthia a-t-elle revêtu le caractère d’un événement de force majeure ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, n° 434733 ; CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Commune de La Faute-sur-Mer, n° 434739 ; CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Ministre de la Transition écologique et solidaire, n° 434751

    Marchés publics

    > Une concession d’aménagement conclue en 1991 et ne faisant peser aucun risque économique sur son titulaire est-elle un marché public ? La renonciation, dans une transaction, aux intérêts moratoires, est-elle de nature à justifier l’annulation de celle-ci ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, n° 443153 et 443158

    > Les candidats à un accord-cadre doivent-ils être informés dans l’avis de marché de la valeur maximale des produits à fournir ?

    CJUE 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark , C-23/20

    > Un pouvoir adjudicateur peut-il exiger au stade de la sélection des candidats que ceux-ci disposent d’un agrément délivré par l’autorité nationale de l’État d’exécution du marché ?

    CJUE 20 mai 2021, Sotsiaalministeerium c/ Riigi Tugiteenuste Keskus, C-6/20

    > Est-il possible de tenir compte des fautes commises par le cocontractant dans l’évaluation de l’indemnité due à raison d’une résiliation unilatérale irrégulière ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Régie des transports métropolitains, n° 442530

    Concessions / Délégations de service public

    > Quelle est la qualification d’un contrat ayant pour objet de confier à son titulaire la destruction des véhicules abandonnés en fourrière ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Ville de Paris c/ Société Allo Casse Auto, Ville de Paris c/ Société Euro Casse, n° 448948 et 448949

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge peut-il se fonder sur des pièces produites par une partie alors même qu’elles seraient couvertes par secret protégé par la loi ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Société Lorany Conseils, n° 449653

    > Le juge du contrat peut-il annuler un contrat dont la validité est contestée alors que le requérant n’en demande que la résiliation ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Conseil national des barreaux et M. Bonneau, n° 438047 et 438054

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • BJCP

    Juillet – Aout 2021

    Chronique

    > Franchir les niveaux minimaux de capacités, un exercice de haute voltige !

    Grégoire Villette et Julien Le Gars

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d'une entente ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 440348

    Marchés publics

    > Quelles conditions la location d'un immeuble, non encore construit, par un pouvoir adjudicateur est-elle qualifiable de marché public de travaux ?

    Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

    CJUE 22 avril 2021, Commission européenne c/ R‚publique d'Autriche, aff. C-537/19

    > Quelle est l'‚tendue des incompatibilités s'imposant aux contrôleurs techniques ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, n° 447221

    > Des travaux ayant pour objet de remédier … des malfaçons peuvent-ils faire l'objet d'un marché de substitution ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148

    > Quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maître de l'ouvrage … raison d'une provision versée … un tiers ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820

    Contentieux des contrats publics

    > La règle de la décision préalable s'applique-t-elle aux -personnes privées hors exercice de missions de service public ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, n° 448467

    > Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date

    d'échéance commune peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ou bien d'un recours de

    plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d'un marché

    concurrentiel dans le secteur de l'électricit‚ a-t-elle intérêt … le contester ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association française indépendante de l'électricité et du gaz, n° 434438

    > Quelle est l'‚tendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d'une procédure pour irrégularité de son offre ?

    CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19

    > Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Société île de Sein énergies, n° 436663

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  • Mai – Juin 2021

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Une fédération sportive peut-elle être un pouvoir adjudicateur ?

    Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

    CJUE 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC), C-155/19 et C-156/19

    > Un marché ayant pour objet des prestations de gardiennage, d’accueil et de filtrage de sites militaires est-il un marché de défense et de sécurité ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 4 février 2021, Ministre des Armées c/ Société OSR, n° 445396

    > Un opérateur peut-il être tenu d’apporter spontanément la preuve des mesures correctrices prises lorsqu’il se situe dans un cas d’exclusion facultative ?

    CJUE 14 janvier 2021, RTS infra BVBA, C-387/19

    > Comment calculer le montant d’un marché de chèques emploi-service à destination d’agents publics ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 4 mars 2021, Département de la Loire c/ Société Edenred, n° 437232

    > Quelle est la portée de l’effet suspensif de l’action en justice à l’égard des assureurs ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 4 février 2021, Société SMABTP, n° 441593

    Conventions domaniales et immobilières

    > À quelle condition une vente d’un bien du domaine privé peut-elle être regardée comme parfaite ?

    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprise, n° 433817

    Contentieux des contrats publics

    > Quel est le juge compétent pour connaître de l’action indemnitaire au titre d’une rupture brutale d’un contrat administratif ?

    Conclusions Anne Berriat

    TC 8 février 2021, SNCF et SNCF Réseau c/ Société Entropia conseil, n° 4201

    > Un contrat conclu par une société publique locale d’aménagement pour l’exercice de sa mission d’aménagement est-il administratif ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 10 février 2021, Société Socri Gestion c/ SA3M, n° 437232

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mars – Avril 2021

    Chronique

    > Commande publique, préférence et réciprocité : de l’intérêt de liaisons dangereuses ?
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Théorie générale du contrat

    > Comment apprécier l’existence d’une résiliation tacite ?
    Conclusions Sophie Roussel
    CE (2/7 CR) 11 décembre 2020, Société COPRA Méditerranée, n° 427816

    Marchés Publics

    > À quelles conditions peuvent être conclus les marchés subséquents prévus par un accord-cadre mono-attributaire ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Métropole européenne de Lille, n° 437718
    > Le montant du budget consacré à l’alimentation des enfants peut-il constituer un élément d’appréciation du critère de la valeur technique des offres des candidats à un marché de réservation de places en crèche ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 20 novembre 2020, Société Evancia, n° 427761
    > À quelles conditions plusieurs opérateurs économiques peuvent-ils être regardés comme ne constituant de fait qu’un seul soumissionnaire ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille-Provence et autres, n° 436532, 436582 et 436583
    > Quel est le point de départ du délai d’établissement du décompte final ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 8 décembre 2020, Société SOGETRA, n° 437983
    > L’avocat du cocontractant doit-il justifier de son mandat pour le représenter dans l’exécution du marché ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 9 décembre 2020, Société Rudo Chantier, n° 427850
    > Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 10 décembre 2020, M. Goidin c/ Commune de Biache-Saint-Vaast, n° 432783
    > L’acheteur public de fournitures peut-il conclure un marché de substitution ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n° 433386

    Contentieux des contrats publics

    > Les avenants aux contrats administratifs conclus avant avril 2014 peuvent-ils faire l’objet d’un recours Tarn-et-Garonne ? Quelle est la nature juridique d’une délibération locale qui approuve un contrat de concession ou un avenant à celui-ci ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CHR) 20 novembre 2020, Association Trans’Cub et autres, n° 428156
    > Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 20 novembre 2020, Société Suez Eau France, n° 427250 et 427254
    > Une demande d’expertise judiciaire interrompt-elle ou suspend-elle le délai de prescription au bénéfice d’autres personnes que le demandeur à l’action ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2) 20 novembre 2020, Société Veolia eau / Compagnie générale des eaux, n° 432678
    > À quelles conditions un référé contractuel est-il recevable ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 8 décembre 2020, Société Pompes funèbres Funérarium Lemarchand, n° 440704

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier-Février 2021

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
    Conclusions Anne Berriat
    TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
    > Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564

    Marchés publics

    > Comment traiter une offre à zéro euro ?
    Conclusions Michal Bobek
    CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
    > La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575

    Concessions / Délégations de service public

    > Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
    > Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un  » différend contractuel  » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
    > L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975

    Contentieux des contrats publics

    > Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?

    CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Novembre – Décembre 2020

    Chronique

    > Le recours au titre exécutoire dans les contrats publics
    Louis Bahougne

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelle est la nature d'un contrat conclu par une association soumise au contrôle de plusieurs personnes publiques ?
    Conclusions Nicolas Polge
    TC 6 juillet 2020, Société Huet Location c/ Cité de la Musique
    > Quelles sont les conséquences financières de l'annulation d'un contrat en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Seine-Maritime, n° 420045

    Marchés publics

    > Un ordre professionnel soumis aux principes de la commande publique peut-il recourir à une centrale d'achat existante ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CHR) 9 juin 2020, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 438406

    Conventions domaniales et immobilières

    > Le juge administratif peut-il connaître de la validité d'une convention d'occupation du domaine public conclue par le Sénat ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n° 434582

    Contentieux des contrats publics

    > La circonstance que le titulaire d'un contrat de prestations de services n'a pas l'autorisation d'occuper le domaine public entache-t-elle d'illicéité ce contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société de manutention et d'entreposage de grains, n° 427216
    > L'omission de mentions légales dans un contrat portant délégation de service public constitue-t-elle un vice d'une particulière gravité au sens de la jurisprudence Béziers I ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Commune de La Guérinière, n° 434353 et 434355
    > Un recours formé par une partie à un contrat et tendant à son annulation par le juge est-il soumis au respect de la clause contractuelle de règlement amiable préalable ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société Exelcia, n° 433643
    > La responsabilité extra-contractuelle du cocontractant peut-elle être recherchée par la personne publique si un titre exécutoire a déjà été émis à son encontre sur le fondement du contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Commune de La Remaudière, n° 429522

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Septembre – Octobre 2020

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Est-il possible, pour une collectivité publique non encore compétente sur un objet, d’engager une procédure de passation de contrat de la commande publique sur cet objet ? L’autorité concédante est-elle tenue de pondérer les critères de sélection des offres ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 9 juin 2020, Métropole Nice Côte-d’Azur, n° 436922, 436925 et 436926

    Marchés publics

    > Le pouvoir adjudicateur peut-il librement déterminer la pondération des critères de choix de l’offre ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 10 juin 2020, Ministre des Armées c/ Sociétés Erics et Altaris, n° 431194
    > Y a-t-il non-lieu en cas de notification du décompte général après les délais alors que l’entreprise a déjà saisi le juge pour obtenir un règlement des sommes dues ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 10 juin 2020, Société Bonaud, n° 425993 et 428251
    > Quelle indemnisation pour le cocontractant lorsque la personne publique résilie unilatéralement un marché public dont la procédure de passation est entachée d’irrégularité ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864
    > Lorsqu’un contrat de partenariat est annulé ou entaché de nullité, le cocontractant peut-il prétendre au remboursement des frais financiers exposés, au titre des dépenses utiles à la collectivité publique ?
    Conclusions Laurent Cytermann
    CE (3/8 CR) 9 juin 2020, Société Espace Habitat Construction, n° 420282

    Concessions / Délégations de service public

    > Le droit exclusif confié par la loi à Enedis et EDF pour la -distribution et la fourniture d’électricité à tarifs réglementés, par voie de concession avec des collectivités locales, est-il compatible avec le droit de l’Union européenne ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 10 juillet 2020, Chichereau, n° 423901

    Contentieux des contrats publics

    > Dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, un candidat dont l’offre était irrégulière peut-il se prévaloir de l’irrégularité de l’offre retenue ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982
    > Quel est le contenu de la publication permettant de faire courir le délai de recours en contestation de la validité du contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Centre hospitalier d’Avignon et Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 428845 et 428847
    > Un conseil régional de l’ordre des architectes a-t-il intérêt à contester la validité d’un marché de conception-réalisation en sa qualité de tiers au contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique, n° 426932 ; CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique, n° 426933 et 426938

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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