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  • Septembre – Octobre 2020

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Est-il possible, pour une collectivité publique non encore compétente sur un objet, d’engager une procédure de passation de contrat de la commande publique sur cet objet ? L’autorité concédante est-elle tenue de pondérer les critères de sélection des offres ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 9 juin 2020, Métropole Nice Côte-d’Azur, n° 436922, 436925 et 436926

    Marchés publics

    > Le pouvoir adjudicateur peut-il librement déterminer la pondération des critères de choix de l’offre ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 10 juin 2020, Ministre des Armées c/ Sociétés Erics et Altaris, n° 431194
    > Y a-t-il non-lieu en cas de notification du décompte général après les délais alors que l’entreprise a déjà saisi le juge pour obtenir un règlement des sommes dues ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 10 juin 2020, Société Bonaud, n° 425993 et 428251
    > Quelle indemnisation pour le cocontractant lorsque la personne publique résilie unilatéralement un marché public dont la procédure de passation est entachée d’irrégularité ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864
    > Lorsqu’un contrat de partenariat est annulé ou entaché de nullité, le cocontractant peut-il prétendre au remboursement des frais financiers exposés, au titre des dépenses utiles à la collectivité publique ?
    Conclusions Laurent Cytermann
    CE (3/8 CR) 9 juin 2020, Société Espace Habitat Construction, n° 420282

    Concessions / Délégations de service public

    > Le droit exclusif confié par la loi à Enedis et EDF pour la -distribution et la fourniture d’électricité à tarifs réglementés, par voie de concession avec des collectivités locales, est-il compatible avec le droit de l’Union européenne ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 10 juillet 2020, Chichereau, n° 423901

    Contentieux des contrats publics

    > Dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, un candidat dont l’offre était irrégulière peut-il se prévaloir de l’irrégularité de l’offre retenue ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982
    > Quel est le contenu de la publication permettant de faire courir le délai de recours en contestation de la validité du contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Centre hospitalier d’Avignon et Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 428845 et 428847
    > Un conseil régional de l’ordre des architectes a-t-il intérêt à contester la validité d’un marché de conception-réalisation en sa qualité de tiers au contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique, n° 426932 ; CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique, n° 426933 et 426938

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août 2020

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats administratifs

    > Comment évaluer le montant du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles ? À quelles conditions la responsabilité des entreprises non attributaires du contrat peut-elle être engagée du fait des pratiques anticoncurrentielles auxquelles elles ont participé ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Signalisation France c/ Département de la Manche, n° 420491 ; CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Département de l’Orne, n° 421758 / CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Département de l’Orne – Société Signaux Girod c/ Département de l’Orne, n° 421833

    Marchés publics

    > Le Comité d’organisation des Jeux olympiques est-il un pouvoir adjudicateur ? Les conventions de marketing conclues avec ses partenaires sont-elles des marchés publics ? Selon quelles procédures peuvent-elles être attribuées ?

     

    CE Section de l’administration 2 juillet 2019, n° 39796

    > Faut-il considérer qu’il y a transfert d’entreprise impliquant le maintien des droits des salariés lorsque le nouveau titulaire d’un marché public de transport par autobus se contente d’embaucher le personnel de son prédécesseur, sans racheter les véhicules ?

    Conclusions Eleanor Sharpston

    CJUE 27 février 2020, Reiner Grafe, C-298/18

    > Le maître d’ouvrage peut-il obtenir du sous-traitant le remboursement des avances versées en cas de résiliation du marché ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 4 mars 2020, Société Savima, n° 423443

    > Une collectivité publique doit-elle indemniser le coût de travaux supplémentaires lorsqu’elle s’est préalablement opposée à leur réalisation ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Géomat, n° 426955

    Contentieux des contrats publics

    > Une médiation ordonnée par le juge peut-elle aboutir à une transaction entre les parties ? Quelles sont les conditions de l’homologation de cette transaction ?

     

    CAA Bordeaux formation plénière 30 décembre 2019, Bordeaux Métropole, n° 19BX03235

    > Comment utiliser le recours Tarn-et-Garonne à l’encontre d’une convention d’occupation domaniale ?

    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 23 janvier 2020, Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud, n° 427058

    > À quelles conditions un contribuable local peut-il contester la validité d’un contrat résilié ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Le Monnier, n° 426291

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mai-Juin 2020

    Chronique

    > La commande publique face à l’urgence sanitaire

    Céline Frackowiak

    > La transformation numérique de la commande publique – Cap sur 2022 !

    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelle indemnisation du candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 28 février 2020, Société Régal des Îles, n° 426162

    Marchés publics

    > Le maître de l’ouvrage peut-il appeler en garantie un constructeur dans le cadre d’un litige l’opposant à un candidat évincé ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard, n° 425168

    Concessions / Délégations de service public

    > Comment respecter les règles relatives à la définition des besoins et aux critères de choix lorsque l’autorité concédante souhaite solliciter des prestations supplémentaires pendant l’exécution du contrat sans en connaître le volume exact ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 26 février 2020, Commune de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Renault, n° 436428

    > Les locaux abritant les casinos sont-ils des biens de retour ?

    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 23 janvier 2020, Société Touristique de La Trinité, n° 426421

    > Si l’autorité concédante résilie une concession d’une durée excessive, peut-elle refuser d’indemniser les biens de retour à leur valeur nette comptable, au motif que ceux-ci seraient d’ores et déjà amortis à la date de la résiliation ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104

    Conventions domaniales et immobilières

    > Qui est compétent pour autoriser l’occupation par un opérateur de télécommunications d’un réseau concédé pour -l’exploitation d’un service public d’assainissement ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 24 février 2020, Département des Hauts-de-Seine c/ Société Colt Technology Services, n° 427280

    Contentieux des contrats publics

    > Faut-il admettre le recours pour excès de pouvoir d’une personne publique contre le refus d’une autre personne publique de reprendre les contrats auxquels la seconde s’est légalement substituée à la première ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 5 février 2020, Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux, n° 433308 et 433314

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mars-Avril 2020

    > L’Autorité de la concurrence, l’Ordre des architectes et l’exercice de prérogatives de puissance publique

    Isabelle Hasquenoph

    > Tentative d’éclaircissement sur l’inefficacité de la procédure de référé-suspension en matière de recours en contestation de validité par les tiers

    Michael Rioux

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un marché de fourniture d’armes est-il nécessairement un marché de défense et de sécurité ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 18 décembre 2019, Ministre de la Transition écologique et solidaire c/ Société Sunrock, n° 431696

    > Comment répartir les pénalités entre les membres d’un groupement conjoint ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 2 décembre 2019, Société Giraud Serin, n° 422615 et 425080

    > Quelles sont les obligations du maître de l’ouvrage lorsque le sous-traitant, régulièrement accepté, exécute des prestations supplémentaires en dépassement du montant du marché ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 3 décembre 2019, Département du Nord, n° 422307

    > La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut-elle être recherchée après la réception des travaux ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 2 décembre 2019, Société Guervilly et autres, n° 423544

    > Un candidat irrégulièrement évincé a-t-il droit à être indemnisé au titre de l’ensemble des périodes de reconduction possibles du contrat ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, n° 423936

    Concessions / Délégations de service public

    > Peut-on utiliser le critère social pour l’attribution d’une DSP ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 20 décembre 2019, Société EDEIS, n° 428290

    > Comment apprécier le respect du principe d’impartialité lorsqu’une DSP est attribuée à une SEM avec laquelle l’autorité concédante entretient des liens organiques et capitalistiques ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 18 décembre 2019, Port autonome de Nouvelle-Calédonie, n° 432590 et 432782

    > L’autorité délégante peut-elle modifier ou compléter unilatéralement une offre ? / Un recours gracieux interrompt-il le délai de contestation de la validité d’un contrat ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 20 décembre 2019, Communauté de communes de Sélestat, n° 419993

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’Officiel en Bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier-Février 2020

    Chronique

    > Le compte prévisionnel d’exploitation

    Louis Bahougne

    > Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique

    Nicolas Dourlens et Roland De Moustier

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d’un membre d’un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146

    Marchés publics

    > Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

     

    CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18

    > L’autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461

    Concessions / Délégations de service public

    > Dans le cadre d’une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L’attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l’autorité délégante ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317

    > La conclusion en 2009 d’un avenant de prolongation d’une concession d’autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?

    Conclusions Eleanor Sharpston

    CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17

    > À quelles conditions une indemnité d’imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?

     

    CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600

    > Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d’un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l’exécution du contrat ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645

    > Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d’un avenant à ce contrat ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Novembre – Décembre 2019

    Chronique

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quand faut-il considérer que le cocontractant de l’administration encourt le risque d’être déclaré gestionnaire de fait ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Lebel et Gomez, n° 417386 et 417387
    > Quelle est la nature des conventions conclues par les éco-organismes avec les personnes publiques chargées de la collecte des déchets ?
    Conclusions Hubert Liffran
    TC 1 juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône Environnement, n° 4162
    > Une personne publique peut-elle renoncer par contrat à émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 20 septembre 2019, Société Valéor, n° 419381 et 421064

    Marchés publics

    > Le non-respect de toutes les exigences d’un règlement de consultation rend-elle l’offre irrégulière ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de la Corse, n∞° 421075
    > Quelle est la nature de l’action en paiement direct ? Le juge peut-il mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au titre du paiement direct ou d’une provision correspondante ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), n° 425716 et 426120

    Concessions / Délégations de service public

    > À quelles conditions un établissement public peut-il se porter candidat à une concession ? Quelles sont les obligations de l’autorité concédante en matière de hiérarchisation des critères de choix ? Quelle est l’étendue de la compétence du juge des référés précontractuels sur la candidature d’une personne publique ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (2/7 CR) 18 septembre 2019, CCI de L’Île-Rousse-Balagne, n° 430368 ; CE (2/7 CR) 18 septembre 2019, Office d’équipement hydraulique de la Corse, n° 430474

    Contentieux des contrats publics

    > Le recours en contestation de la validité du contrat est-il ouvert pendant toute sa période d’exécution ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE S 1 juillet 2019, Association pour le musée des Îles de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 412243

    Brèves de Jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Septembre – Octobre 2019

    Chronique

    > Pour une révision ambitieuse des clauses administratives générales
    Céline Frackowiak et Clément Demas
    > À la recherche de la concession de services
    Laurent Richer

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Comment apprécier l’intérêt public local justifiant la candidature d’un département à un marchÈ public ? / Quel contrôle sur le prix proposé par la personne publique candidate ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, n° 411444
    > Peut-on exclure le choix de l’acheteur public qui aurait tenté d’influencer le processus décisionnel lors de la passation d’un précédent marché ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866
    > Qu’est-ce qu’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, permettant d’engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, après la réception de l’ouvrage ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 28 juin 2019, Société Icade Promotion, n° 416735 et 416742

    Concessions / Délégations de service public

    > Une candidature qui ne respecte pas toutes les exigences du rËglement de consultation peut-elle être écartée comme incomplète ? La divulgation dans la presse d’éléments relatifs à une offre constitue-t-elle une atteinte au principe d’égalité de traitement si la collectivité délégante n’est pas à l’origine de ce manquement ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n° 426763 ; CE (7/2 CR) 24 juin 2019, Société Méridionale, n° 429407

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle est la nature juridique d’une décision ayant pour objet, en application d’un contrat, l’attribution d’une subvention ? / Quelle est la nature juridique du recours formé contre cette décision ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 CR) Avis 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, n° 428040
    > L’utilisation d’une méthode de notation des offres, différente de celle annoncée, peut-elle être regardée comme caractérisant un vice de consentement de l’acheteur public ? Un recours gracieux interrompt-il le délai d’un recours Tarn-et-Garonne ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CR) 28 juin 2019, Société Plactic Omnium Systèmes urbains, n° 420776

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Juillet – Août 2019

    Chronique

    Le code de la commande publique. Actes du colloque de Montpellier

    > Le code de la commande publique : propos introductifs

    Philippe Terneyre

    > L’adoption du code de la commande publique

    Laure Bédier

    > La structure du code de la commande publique

    Hélène Hoepffner

    > Le contenu du code de la commande publique

    Céline Frackowiak

    > Le choix des textes et principes codifiés

    Marion Ubaud-Bergeron

    > Les dispositions extérieures au code de la commande publique

    Guylain Clamour

    > Le code de la commande publique, le point de vue d’un praticien

    Sébastien Gibernon

    Chronique

    > Les obstacles à la transaction administrative

    Thierry Dal Farra

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelle est la nature du contrat par lequel un grand port maritime exécute des prestations de sûreté au profit d’un opérateur économique occupant le domaine public ?

    Conclusions Bénédicte Vassallo-Pasquet

    TC 8 avril 2019, Société compagnie nouvelle de manutentions portuaires c/ Grand port maritime du?Havre, n° 4157

    Marchés publics

    > Faut-il allotir un marché public global de performance ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CHR) 8 avril 2019, Société Orange, n° 426096

    > Le caractère définitif du décompte s’oppose-t-il à une action en garantie du maître de l’ouvrage contre le titulaire d’un marché ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CHR) 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765

    Concessions / Délégations de services publics

    > Une commission de négociation des offres est-elle assimilable à un jury ? À quelles conditions un manquement est-il de nature à léser un candidat ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CHR) 8 avril 2019, Commune de Cannes, n° 425373

    > Quelle indemnisation en cas de résiliation d’une concession pour motif d’intérêt général ?

     

    CE (AG Section TP) 26 avril 2018, Avis n° 394398

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge du référé précontractuel peut-il connaître d’un contrat d’occupation du domaine public conclu par une société concessionnaire d’autoroute ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CHR) 30 avril 2019, Société Total Marketing France, n° 426698

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mai – Juin 2019

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Le règlement de la consultation peut-il prévoir que la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché ou pour son exécution est le français ? Les éléments concernant l’organisation et le fonctionnement de la SEMOP doivent-ils être fixés dès l’engagement de la procédure de sélection de l’actionnaire ? Chaque sous-critère doit-il faire l’objet de modalités d’appréciation identiques ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 8 février 2019, Société Véolia Eau et SIAAP, n° 420296 et 420603
    > Faut-il apprécier le caractère anormalement bas d’une offre au regard du prix proposé pour chaque prestation ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 13 mars 2019, Société Sepur, n° 425191
    > L’action en garantie du constructeur contre le maître d’ouvrage est-elle subordonnée à la démonstration d’une faute de ce dernier ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 6 février 2019, Société Fives Solios, n° 414064

    Conventions domaniales et immobilières

    > Comment qualifier un BEA portant sur un équipement construit par le preneur pour les besoins d’une commune en dehors de tout cadre contractuel ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Commune de Rieumes c/ OPH de la Haute-Garonne, n° 409499 et 409540

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les conséquences, sur le contrat, d’illégalités d’une particulière gravité ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584
    > Quelles sont les conséquences indemnitaires de la résiliation d’un contrat par le juge ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE 27 février 2019, Société Opilo, n° 410537
    > À quelle date une action en reprise des relations contractuelles perd-elle son objet ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 414114
    > Quel contrôle du juge de cassation sur un cahier des charges élaboré par une entreprise publique ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société Systra, n° 416571

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

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  • Mars– Avril 2019

    Chronique

    > Citius, Altius, Fortius Le droit des contrats publics à l'heure olympique

    Philippe Guillot

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Une commune membre d'une communauté urbaine conserve-t-elle la compétence de passer un marché de mobilier urbain ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CHR) 30 novembre 2018, Société CDA Publimedia, n° 414377

    > Quelle est la distinction entre un marché d'assurance de protection juridique et un marché de responsabilité civile ? / Quelles sont les conditions de mise en œuvre du pouvoir de sanction du juge du référé contractuel de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CHR) 25 janvier 2019, Bureau européen d'assurance hospitalière, n° 423159

    > Quels sont les documents à produire, au stade de la candidature, par une société faisant l'objet d'un plan de redressement ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CHR) 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, n° 421844

    > Les manquements du maître d'œuvre à son obligation de conseil lors de la réception des travaux peuvent-ils engager sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage, alors que le décompte du marché est devenu définitif ?

    Conclusions Olivier Henrard

    CE (7/2 CHR) 19 novembre 2018, IRSTEA, n° 408203

    > Faut-il abandonner l'exigence d'une faute caractérisée et d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité du maître d'œuvre envers l'entrepreneur dans le cadre de sa mission de surveillance du chantier ?

    Conclusions Olivier Henrard

    CE (7/2 CHR) 19 novembre 2018, Société Travaux du Midi Var, n° 413017

    Concessions / Délégations de service public

    > Le tarif des communications téléphoniques demandé aux détenus est-il irrégulier ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CHR) 14 novembre 2018, M. D., n° 418788

    Contentieux des contrats publics

    > Un contrat peut-il déroger aux règles de compétence juridictionnelle ?

    Conclusions Hubert Liffran

    TC 10 décembre 2018, Société d'aménagement d'Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, n° 4143

    > Dans le cadre d'un recours  » Béziers II « , quel est le contrôle du juge du référé-suspension sur la mesure de résiliation d'un contrat ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CHR) 25 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, n° 424846

    > À quelles conditions une entreprise justifie-t-elle d'un intérêt à contester la validité d'un contrat ?

    Conclusions Matthieu Banvillet

    TA Lille 8 novembre 2018, SA Groupe Eurotunnel, n° 1503245

    > Quel contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché public relatif à l'intervention d'huissiers de justice ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CHR) 30 novembre 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, n° 416628

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Janvier – Février 2019

    Chronique

    > Le code de la commande publique. Tout vient à point à qui sait attendre…
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > La détention d’informations privilégiées par un candidat affecte-t-elle l’impartialité de l’acheteur public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 12 septembre 2018, SIOM de la vallée de Chevreuse et société SEPUR, n° 420454 et 420512
    > Un sous-critère de sélection, relatif au montant proposé des pénalités de retard, est-il légal ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Société Savoie, n° 413533
    > Quelle indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 10 octobre 2018, Société du docteur Jacques Franc, n° 410501
    > À quelle condition le dysfonctionnement du chauffage d’une salle communale relève-t-il de la garantie décennale ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Commune de Saint-Germain- le-Châtelet, n° 412916
    > En droit public, faut-il exclure du régime de la garantie décennale les éléments d’équipement d’un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle ?
    Conclusions Alexis Frank
    TA Nantes 24 juillet 2018, Commune de Machecoul-Saint-Même, n° 1600080

    Concessions / Délégations de service public

    > Une personne publique peut-elle renoncer à une procédure de concession pour un motif tiré de l’insuffisance de la concurrence ? Le montant de la redevance d’occupation du domaine public peut-il faire l’objet d’une négociation ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 17 septembre 2018, Société Le Pagus, n° 407099
    > Quel est le sort des provisions constituées pour le renouvellement des biens de retour ?
    Conclusions Édouard Crépey
    CE (10/9 CHR) 18 octobre 2018, Société Électricité de Tahiti (EDT Engie), n° 420097

    Contentieux des contrats publics

    > Quels sont les moyens invocables par un concurrent évincé pour contester la validité d’un contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Société Cerba et Caisse nationale d’assurance maladie, n° 420654 et 420663

    Brèves de Jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre 2018

    Chronique

    > Enfin le code de la commande publique !
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Le juge du référé précontractuel doit-il contrôler le délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché ? Peut-on contourner la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat en créant plusieurs sociétés ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 11 juillet 2018, Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre / Compagnie guadeloupéenne des transports scolaires, n° 418021
    > À quelles conditions le décompte d’un marché public peut-il être considéré comme tacitement accepté par le pouvoir adjudicateur ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (2/7 CHR) 25 juin 2018, Société Merceron TP, n° 417738
    > Quelles sont les limites à la condamnation solidaire des parties à un marché de travaux en cas de préjudices causés à l’un des titulaires, à la fois par le maître de l’ouvrage et les autres titulaires ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Société Valode et Pistre, n° 409608

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les conditions de l’extension d’une expertise demandée en référé ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 11 juillet 2018, Société Diffazur Piscines, n° 416635
    > Quelles sont les conditions de l’attraction d’un sous-traitant à une expertise ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Société Axa France Iard et Société Simon Bonis, n° 415139
    > À quelles conditions le juge du référé-mesures utiles peut-il prononcer des injonctions à l’égard du cocontractant de l’administration ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 25 juin 2018, ADEME, n° 418493
    > Faut-il que la notification d’un référé précontractuel soit accompagnée d’un accusé de réception délivré par le greffe pour valablement suspendre la signature du contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 25 juin 2018, Société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), n° 417734
    > Quel est le juge compétent pour assurer l’exécution d’une décision du juge du contrat ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Commune d’Isola, Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n° 407865

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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