Revues
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Mai – Juin 2021
Lire la suiteJurisprudence
Marchés publics
> Une fédération sportive peut-elle être un pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC), C-155/19 et C-156/19
> Un marché ayant pour objet des prestations de gardiennage, d’accueil et de filtrage de sites militaires est-il un marché de défense et de sécurité ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 4 février 2021, Ministre des Armées c/ Société OSR, n° 445396
> Un opérateur peut-il être tenu d’apporter spontanément la preuve des mesures correctrices prises lorsqu’il se situe dans un cas d’exclusion facultative ?
CJUE 14 janvier 2021, RTS infra BVBA, C-387/19
> Comment calculer le montant d’un marché de chèques emploi-service à destination d’agents publics ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 4 mars 2021, Département de la Loire c/ Société Edenred, n° 437232
> Quelle est la portée de l’effet suspensif de l’action en justice à l’égard des assureurs ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 4 février 2021, Société SMABTP, n° 441593
Conventions domaniales et immobilières
> À quelle condition une vente d’un bien du domaine privé peut-elle être regardée comme parfaite ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprise, n° 433817
Contentieux des contrats publics
> Quel est le juge compétent pour connaître de l’action indemnitaire au titre d’une rupture brutale d’un contrat administratif ?
Conclusions Anne Berriat
TC 8 février 2021, SNCF et SNCF Réseau c/ Société Entropia conseil, n° 4201
> Un contrat conclu par une société publique locale d’aménagement pour l’exercice de sa mission d’aménagement est-il administratif ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 10 février 2021, Société Socri Gestion c/ SA3M, n° 437232
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Mars – Avril 2021
Lire la suiteChronique
> Commande publique, préférence et réciprocité : de l’intérêt de liaisons dangereuses ?
Céline FrackowiakJurisprudence
Théorie générale du contrat
> Comment apprécier l’existence d’une résiliation tacite ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 11 décembre 2020, Société COPRA Méditerranée, n° 427816Marchés Publics
> À quelles conditions peuvent être conclus les marchés subséquents prévus par un accord-cadre mono-attributaire ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Métropole européenne de Lille, n° 437718
> Le montant du budget consacré à l’alimentation des enfants peut-il constituer un élément d’appréciation du critère de la valeur technique des offres des candidats à un marché de réservation de places en crèche ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 20 novembre 2020, Société Evancia, n° 427761
> À quelles conditions plusieurs opérateurs économiques peuvent-ils être regardés comme ne constituant de fait qu’un seul soumissionnaire ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille-Provence et autres, n° 436532, 436582 et 436583
> Quel est le point de départ du délai d’établissement du décompte final ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 8 décembre 2020, Société SOGETRA, n° 437983
> L’avocat du cocontractant doit-il justifier de son mandat pour le représenter dans l’exécution du marché ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 9 décembre 2020, Société Rudo Chantier, n° 427850
> Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 10 décembre 2020, M. Goidin c/ Commune de Biache-Saint-Vaast, n° 432783
> L’acheteur public de fournitures peut-il conclure un marché de substitution ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n° 433386Contentieux des contrats publics
> Les avenants aux contrats administratifs conclus avant avril 2014 peuvent-ils faire l’objet d’un recours Tarn-et-Garonne ? Quelle est la nature juridique d’une délibération locale qui approuve un contrat de concession ou un avenant à celui-ci ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 20 novembre 2020, Association Trans’Cub et autres, n° 428156
> Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 20 novembre 2020, Société Suez Eau France, n° 427250 et 427254
> Une demande d’expertise judiciaire interrompt-elle ou suspend-elle le délai de prescription au bénéfice d’autres personnes que le demandeur à l’action ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2) 20 novembre 2020, Société Veolia eau / Compagnie générale des eaux, n° 432678
> À quelles conditions un référé contractuel est-il recevable ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 8 décembre 2020, Société Pompes funèbres Funérarium Lemarchand, n° 440704Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
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Janvier-Février 2021
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l’administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
Conclusions Anne Berriat
TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
> Quelle est l’étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d’entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d’engager leur responsabilité du fait d’une entente ? La victime doit-elle démontrer qu’elle n’a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564
Marchés publics
> Comment traiter une offre à zéro euro ?
Conclusions Michal Bobek
CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
> La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575
Concessions / Délégations de service public
> Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
> Quelles conséquences tirer d’une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un » différend contractuel » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, n° 431903
> L’autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d’investissement attendus de la part des candidats ? L’autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d’un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975
Contentieux des contrats publics
> Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?
CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Novembre – Décembre 2020
Chronique
> Le recours au titre exécutoire dans les contrats publics
Louis Bahougne
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelle est la nature d'un contrat conclu par une association soumise au contrôle de plusieurs personnes publiques ?
Conclusions Nicolas Polge
TC 6 juillet 2020, Société Huet Location c/ Cité de la Musique
> Quelles sont les conséquences financières de l'annulation d'un contrat en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Seine-Maritime, n° 420045
Marchés publics
> Un ordre professionnel soumis aux principes de la commande publique peut-il recourir à une centrale d'achat existante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 9 juin 2020, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 438406
Conventions domaniales et immobilières
> Le juge administratif peut-il connaître de la validité d'une convention d'occupation du domaine public conclue par le Sénat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n° 434582
Contentieux des contrats publics
> La circonstance que le titulaire d'un contrat de prestations de services n'a pas l'autorisation d'occuper le domaine public entache-t-elle d'illicéité ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société de manutention et d'entreposage de grains, n° 427216
> L'omission de mentions légales dans un contrat portant délégation de service public constitue-t-elle un vice d'une particulière gravité au sens de la jurisprudence Béziers I ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Commune de La Guérinière, n° 434353 et 434355
> Un recours formé par une partie à un contrat et tendant à son annulation par le juge est-il soumis au respect de la clause contractuelle de règlement amiable préalable ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société Exelcia, n° 433643
> La responsabilité extra-contractuelle du cocontractant peut-elle être recherchée par la personne publique si un titre exécutoire a déjà été émis à son encontre sur le fondement du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Commune de La Remaudière, n° 429522
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Septembre – Octobre 2020
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Est-il possible, pour une collectivité publique non encore compétente sur un objet, d’engager une procédure de passation de contrat de la commande publique sur cet objet ? L’autorité concédante est-elle tenue de pondérer les critères de sélection des offres ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 9 juin 2020, Métropole Nice Côte-d’Azur, n° 436922, 436925 et 436926
Marchés publics
> Le pouvoir adjudicateur peut-il librement déterminer la pondération des critères de choix de l’offre ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 10 juin 2020, Ministre des Armées c/ Sociétés Erics et Altaris, n° 431194
> Y a-t-il non-lieu en cas de notification du décompte général après les délais alors que l’entreprise a déjà saisi le juge pour obtenir un règlement des sommes dues ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 10 juin 2020, Société Bonaud, n° 425993 et 428251
> Quelle indemnisation pour le cocontractant lorsque la personne publique résilie unilatéralement un marché public dont la procédure de passation est entachée d’irrégularité ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864
> Lorsqu’un contrat de partenariat est annulé ou entaché de nullité, le cocontractant peut-il prétendre au remboursement des frais financiers exposés, au titre des dépenses utiles à la collectivité publique ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 9 juin 2020, Société Espace Habitat Construction, n° 420282
Concessions / Délégations de service public
> Le droit exclusif confié par la loi à Enedis et EDF pour la -distribution et la fourniture d’électricité à tarifs réglementés, par voie de concession avec des collectivités locales, est-il compatible avec le droit de l’Union européenne ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 10 juillet 2020, Chichereau, n° 423901
Contentieux des contrats publics
> Dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, un candidat dont l’offre était irrégulière peut-il se prévaloir de l’irrégularité de l’offre retenue ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982
> Quel est le contenu de la publication permettant de faire courir le délai de recours en contestation de la validité du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Centre hospitalier d’Avignon et Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 428845 et 428847
> Un conseil régional de l’ordre des architectes a-t-il intérêt à contester la validité d’un marché de conception-réalisation en sa qualité de tiers au contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique, n° 426932 ; CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique, n° 426933 et 426938
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’Officiel en bref
Philippe Terneyre
Juillet – Août 2020
Jurisprudence
Théorie générale des contrats administratifs
> Comment évaluer le montant du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles ? À quelles conditions la responsabilité des entreprises non attributaires du contrat peut-elle être engagée du fait des pratiques anticoncurrentielles auxquelles elles ont participé ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Signalisation France c/ Département de la Manche, n° 420491 ; CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Département de l’Orne, n° 421758 / CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Département de l’Orne – Société Signaux Girod c/ Département de l’Orne, n° 421833
Marchés publics
> Le Comité d’organisation des Jeux olympiques est-il un pouvoir adjudicateur ? Les conventions de marketing conclues avec ses partenaires sont-elles des marchés publics ? Selon quelles procédures peuvent-elles être attribuées ?
CE Section de l’administration 2 juillet 2019, n° 39796
> Faut-il considérer qu’il y a transfert d’entreprise impliquant le maintien des droits des salariés lorsque le nouveau titulaire d’un marché public de transport par autobus se contente d’embaucher le personnel de son prédécesseur, sans racheter les véhicules ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE 27 février 2020, Reiner Grafe, C-298/18
> Le maître d’ouvrage peut-il obtenir du sous-traitant le remboursement des avances versées en cas de résiliation du marché ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 4 mars 2020, Société Savima, n° 423443
> Une collectivité publique doit-elle indemniser le coût de travaux supplémentaires lorsqu’elle s’est préalablement opposée à leur réalisation ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Géomat, n° 426955
Contentieux des contrats publics
> Une médiation ordonnée par le juge peut-elle aboutir à une transaction entre les parties ? Quelles sont les conditions de l’homologation de cette transaction ?
CAA Bordeaux formation plénière 30 décembre 2019, Bordeaux Métropole, n° 19BX03235
> Comment utiliser le recours Tarn-et-Garonne à l’encontre d’une convention d’occupation domaniale ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 23 janvier 2020, Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud, n° 427058
> À quelles conditions un contribuable local peut-il contester la validité d’un contrat résilié ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Le Monnier, n° 426291
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Mai-Juin 2020
Chronique
> La commande publique face à l’urgence sanitaire
Céline Frackowiak
> La transformation numérique de la commande publique – Cap sur 2022 !
Céline Frackowiak
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelle indemnisation du candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 28 février 2020, Société Régal des Îles, n° 426162
Marchés publics
> Le maître de l’ouvrage peut-il appeler en garantie un constructeur dans le cadre d’un litige l’opposant à un candidat évincé ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard, n° 425168
Concessions / Délégations de service public
> Comment respecter les règles relatives à la définition des besoins et aux critères de choix lorsque l’autorité concédante souhaite solliciter des prestations supplémentaires pendant l’exécution du contrat sans en connaître le volume exact ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 26 février 2020, Commune de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Renault, n° 436428
> Les locaux abritant les casinos sont-ils des biens de retour ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 23 janvier 2020, Société Touristique de La Trinité, n° 426421
> Si l’autorité concédante résilie une concession d’une durée excessive, peut-elle refuser d’indemniser les biens de retour à leur valeur nette comptable, au motif que ceux-ci seraient d’ores et déjà amortis à la date de la résiliation ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104
Conventions domaniales et immobilières
> Qui est compétent pour autoriser l’occupation par un opérateur de télécommunications d’un réseau concédé pour -l’exploitation d’un service public d’assainissement ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 24 février 2020, Département des Hauts-de-Seine c/ Société Colt Technology Services, n° 427280
Contentieux des contrats publics
> Faut-il admettre le recours pour excès de pouvoir d’une personne publique contre le refus d’une autre personne publique de reprendre les contrats auxquels la seconde s’est légalement substituée à la première ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 5 février 2020, Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux, n° 433308 et 433314
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Mars-Avril 2020
> L’Autorité de la concurrence, l’Ordre des architectes et l’exercice de prérogatives de puissance publique
Isabelle Hasquenoph
> Tentative d’éclaircissement sur l’inefficacité de la procédure de référé-suspension en matière de recours en contestation de validité par les tiers
Michael Rioux
Jurisprudence
Marchés publics
> Un marché de fourniture d’armes est-il nécessairement un marché de défense et de sécurité ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 18 décembre 2019, Ministre de la Transition écologique et solidaire c/ Société Sunrock, n° 431696
> Comment répartir les pénalités entre les membres d’un groupement conjoint ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 2 décembre 2019, Société Giraud Serin, n° 422615 et 425080
> Quelles sont les obligations du maître de l’ouvrage lorsque le sous-traitant, régulièrement accepté, exécute des prestations supplémentaires en dépassement du montant du marché ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 3 décembre 2019, Département du Nord, n° 422307
> La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut-elle être recherchée après la réception des travaux ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 2 décembre 2019, Société Guervilly et autres, n° 423544
> Un candidat irrégulièrement évincé a-t-il droit à être indemnisé au titre de l’ensemble des périodes de reconduction possibles du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, n° 423936
Concessions / Délégations de service public
> Peut-on utiliser le critère social pour l’attribution d’une DSP ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 20 décembre 2019, Société EDEIS, n° 428290
> Comment apprécier le respect du principe d’impartialité lorsqu’une DSP est attribuée à une SEM avec laquelle l’autorité concédante entretient des liens organiques et capitalistiques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 18 décembre 2019, Port autonome de Nouvelle-Calédonie, n° 432590 et 432782
> L’autorité délégante peut-elle modifier ou compléter unilatéralement une offre ? / Un recours gracieux interrompt-il le délai de contestation de la validité d’un contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 20 décembre 2019, Communauté de communes de Sélestat, n° 419993
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’Officiel en Bref
Philippe Terneyre
Janvier-Février 2020
Chronique
> Le compte prévisionnel d’exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d’un membre d’un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L’autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d’une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L’attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l’autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d’un avenant de prolongation d’une concession d’autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d’imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d’un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l’exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d’un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Novembre – Décembre 2019
Chronique
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quand faut-il considérer que le cocontractant de l’administration encourt le risque d’être déclaré gestionnaire de fait ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Lebel et Gomez, n° 417386 et 417387
> Quelle est la nature des conventions conclues par les éco-organismes avec les personnes publiques chargées de la collecte des déchets ?
Conclusions Hubert Liffran
TC 1 juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône Environnement, n° 4162
> Une personne publique peut-elle renoncer par contrat à émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 20 septembre 2019, Société Valéor, n° 419381 et 421064
Marchés publics
> Le non-respect de toutes les exigences d’un règlement de consultation rend-elle l’offre irrégulière ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de la Corse, n∞° 421075
> Quelle est la nature de l’action en paiement direct ? Le juge peut-il mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au titre du paiement direct ou d’une provision correspondante ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), n° 425716 et 426120
Concessions / Délégations de service public
> À quelles conditions un établissement public peut-il se porter candidat à une concession ? Quelles sont les obligations de l’autorité concédante en matière de hiérarchisation des critères de choix ? Quelle est l’étendue de la compétence du juge des référés précontractuels sur la candidature d’une personne publique ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CR) 18 septembre 2019, CCI de L’Île-Rousse-Balagne, n° 430368 ; CE (2/7 CR) 18 septembre 2019, Office d’équipement hydraulique de la Corse, n° 430474
Contentieux des contrats publics
> Le recours en contestation de la validité du contrat est-il ouvert pendant toute sa période d’exécution ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE S 1 juillet 2019, Association pour le musée des Îles de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 412243
Brèves de Jurisprudence
Christine Maugüé
Septembre – Octobre 2019
Chronique
> Pour une révision ambitieuse des clauses administratives générales
Céline Frackowiak et Clément Demas
> À la recherche de la concession de services
Laurent Richer
Jurisprudence
Marchés publics
> Comment apprécier l’intérêt public local justifiant la candidature d’un département à un marchÈ public ? / Quel contrôle sur le prix proposé par la personne publique candidate ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, n° 411444
> Peut-on exclure le choix de l’acheteur public qui aurait tenté d’influencer le processus décisionnel lors de la passation d’un précédent marché ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866
> Qu’est-ce qu’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, permettant d’engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, après la réception de l’ouvrage ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 28 juin 2019, Société Icade Promotion, n° 416735 et 416742
Concessions / Délégations de service public
> Une candidature qui ne respecte pas toutes les exigences du rËglement de consultation peut-elle être écartée comme incomplète ? La divulgation dans la presse d’éléments relatifs à une offre constitue-t-elle une atteinte au principe d’égalité de traitement si la collectivité délégante n’est pas à l’origine de ce manquement ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n° 426763 ; CE (7/2 CR) 24 juin 2019, Société Méridionale, n° 429407
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature juridique d’une décision ayant pour objet, en application d’un contrat, l’attribution d’une subvention ? / Quelle est la nature juridique du recours formé contre cette décision ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 CR) Avis 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, n° 428040
> L’utilisation d’une méthode de notation des offres, différente de celle annoncée, peut-elle être regardée comme caractérisant un vice de consentement de l’acheteur public ? Un recours gracieux interrompt-il le délai d’un recours Tarn-et-Garonne ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 28 juin 2019, Société Plactic Omnium Systèmes urbains, n° 420776
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Juillet – Août 2019
Chronique
Le code de la commande publique. Actes du colloque de Montpellier
> Le code de la commande publique : propos introductifs
Philippe Terneyre
> L’adoption du code de la commande publique
Laure Bédier
> La structure du code de la commande publique
Hélène Hoepffner
> Le contenu du code de la commande publique
Céline Frackowiak
> Le choix des textes et principes codifiés
Marion Ubaud-Bergeron
> Les dispositions extérieures au code de la commande publique
Guylain Clamour
> Le code de la commande publique, le point de vue d’un praticien
Sébastien Gibernon
Chronique
> Les obstacles à la transaction administrative
Thierry Dal Farra
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelle est la nature du contrat par lequel un grand port maritime exécute des prestations de sûreté au profit d’un opérateur économique occupant le domaine public ?
Conclusions Bénédicte Vassallo-Pasquet
TC 8 avril 2019, Société compagnie nouvelle de manutentions portuaires c/ Grand port maritime du?Havre, n° 4157
Marchés publics
> Faut-il allotir un marché public global de performance ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 8 avril 2019, Société Orange, n° 426096
> Le caractère définitif du décompte s’oppose-t-il à une action en garantie du maître de l’ouvrage contre le titulaire d’un marché ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765
Concessions / Délégations de services publics
> Une commission de négociation des offres est-elle assimilable à un jury ? À quelles conditions un manquement est-il de nature à léser un candidat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 8 avril 2019, Commune de Cannes, n° 425373
> Quelle indemnisation en cas de résiliation d’une concession pour motif d’intérêt général ?
CE (AG Section TP) 26 avril 2018, Avis n° 394398
Contentieux des contrats publics
> Le juge du référé précontractuel peut-il connaître d’un contrat d’occupation du domaine public conclu par une société concessionnaire d’autoroute ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 30 avril 2019, Société Total Marketing France, n° 426698
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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