Revues
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Juillet – Août 2019
Lire la suiteChronique
Le code de la commande publique. Actes du colloque de Montpellier
> Le code de la commande publique : propos introductifs
Philippe Terneyre
> L’adoption du code de la commande publique
Laure Bédier
> La structure du code de la commande publique
Hélène Hoepffner
> Le contenu du code de la commande publique
Céline Frackowiak
> Le choix des textes et principes codifiés
Marion Ubaud-Bergeron
> Les dispositions extérieures au code de la commande publique
Guylain Clamour
> Le code de la commande publique, le point de vue d’un praticien
Sébastien Gibernon
Chronique
> Les obstacles à la transaction administrative
Thierry Dal Farra
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelle est la nature du contrat par lequel un grand port maritime exécute des prestations de sûreté au profit d’un opérateur économique occupant le domaine public ?
Conclusions Bénédicte Vassallo-Pasquet
TC 8 avril 2019, Société compagnie nouvelle de manutentions portuaires c/ Grand port maritime du?Havre, n° 4157
Marchés publics
> Faut-il allotir un marché public global de performance ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 8 avril 2019, Société Orange, n° 426096
> Le caractère définitif du décompte s’oppose-t-il à une action en garantie du maître de l’ouvrage contre le titulaire d’un marché ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765
Concessions / Délégations de services publics
> Une commission de négociation des offres est-elle assimilable à un jury ? À quelles conditions un manquement est-il de nature à léser un candidat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 8 avril 2019, Commune de Cannes, n° 425373
> Quelle indemnisation en cas de résiliation d’une concession pour motif d’intérêt général ?
CE (AG Section TP) 26 avril 2018, Avis n° 394398
Contentieux des contrats publics
> Le juge du référé précontractuel peut-il connaître d’un contrat d’occupation du domaine public conclu par une société concessionnaire d’autoroute ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 30 avril 2019, Société Total Marketing France, n° 426698
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Mai – Juin 2019
Lire la suiteJurisprudence
Marchés publics
> Le règlement de la consultation peut-il prévoir que la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché ou pour son exécution est le français ? Les éléments concernant l’organisation et le fonctionnement de la SEMOP doivent-ils être fixés dès l’engagement de la procédure de sélection de l’actionnaire ? Chaque sous-critère doit-il faire l’objet de modalités d’appréciation identiques ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 8 février 2019, Société Véolia Eau et SIAAP, n° 420296 et 420603
> Faut-il apprécier le caractère anormalement bas d’une offre au regard du prix proposé pour chaque prestation ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 13 mars 2019, Société Sepur, n° 425191
> L’action en garantie du constructeur contre le maître d’ouvrage est-elle subordonnée à la démonstration d’une faute de ce dernier ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 6 février 2019, Société Fives Solios, n° 414064Conventions domaniales et immobilières
> Comment qualifier un BEA portant sur un équipement construit par le preneur pour les besoins d’une commune en dehors de tout cadre contractuel ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Commune de Rieumes c/ OPH de la Haute-Garonne, n° 409499 et 409540Contentieux des contrats publics
> Quelles sont les conséquences, sur le contrat, d’illégalités d’une particulière gravité ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584
> Quelles sont les conséquences indemnitaires de la résiliation d’un contrat par le juge ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE 27 février 2019, Société Opilo, n° 410537
> À quelle date une action en reprise des relations contractuelles perd-elle son objet ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 414114
> Quel contrôle du juge de cassation sur un cahier des charges élaboré par une entreprise publique ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société Systra, n° 416571Brèves de jurisprudence
Philippe Terneyre
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Mars– Avril 2019
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> Citius, Altius, Fortius Le droit des contrats publics à l'heure olympique
Philippe Guillot
Jurisprudence
Marchés publics
> Une commune membre d'une communauté urbaine conserve-t-elle la compétence de passer un marché de mobilier urbain ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 30 novembre 2018, Société CDA Publimedia, n° 414377
> Quelle est la distinction entre un marché d'assurance de protection juridique et un marché de responsabilité civile ? / Quelles sont les conditions de mise en œuvre du pouvoir de sanction du juge du référé contractuel de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 janvier 2019, Bureau européen d'assurance hospitalière, n° 423159
> Quels sont les documents à produire, au stade de la candidature, par une société faisant l'objet d'un plan de redressement ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, n° 421844
> Les manquements du maître d'œuvre à son obligation de conseil lors de la réception des travaux peuvent-ils engager sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage, alors que le décompte du marché est devenu définitif ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 19 novembre 2018, IRSTEA, n° 408203
> Faut-il abandonner l'exigence d'une faute caractérisée et d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité du maître d'œuvre envers l'entrepreneur dans le cadre de sa mission de surveillance du chantier ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 19 novembre 2018, Société Travaux du Midi Var, n° 413017
Concessions / Délégations de service public
> Le tarif des communications téléphoniques demandé aux détenus est-il irrégulier ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CHR) 14 novembre 2018, M. D., n° 418788
Contentieux des contrats publics
> Un contrat peut-il déroger aux règles de compétence juridictionnelle ?
Conclusions Hubert Liffran
TC 10 décembre 2018, Société d'aménagement d'Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, n° 4143
> Dans le cadre d'un recours » Béziers II « , quel est le contrôle du juge du référé-suspension sur la mesure de résiliation d'un contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, n° 424846
> À quelles conditions une entreprise justifie-t-elle d'un intérêt à contester la validité d'un contrat ?
Conclusions Matthieu Banvillet
TA Lille 8 novembre 2018, SA Groupe Eurotunnel, n° 1503245
> Quel contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché public relatif à l'intervention d'huissiers de justice ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 30 novembre 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, n° 416628
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Janvier – Février 2019
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> Le code de la commande publique. Tout vient à point à qui sait attendre…
Céline FrackowiakJurisprudence
Marchés publics
> La détention d’informations privilégiées par un candidat affecte-t-elle l’impartialité de l’acheteur public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 12 septembre 2018, SIOM de la vallée de Chevreuse et société SEPUR, n° 420454 et 420512
> Un sous-critère de sélection, relatif au montant proposé des pénalités de retard, est-il légal ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Société Savoie, n° 413533
> Quelle indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 10 octobre 2018, Société du docteur Jacques Franc, n° 410501
> À quelle condition le dysfonctionnement du chauffage d’une salle communale relève-t-il de la garantie décennale ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Commune de Saint-Germain- le-Châtelet, n° 412916
> En droit public, faut-il exclure du régime de la garantie décennale les éléments d’équipement d’un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle ?
Conclusions Alexis Frank
TA Nantes 24 juillet 2018, Commune de Machecoul-Saint-Même, n° 1600080Concessions / Délégations de service public
> Une personne publique peut-elle renoncer à une procédure de concession pour un motif tiré de l’insuffisance de la concurrence ? Le montant de la redevance d’occupation du domaine public peut-il faire l’objet d’une négociation ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 17 septembre 2018, Société Le Pagus, n° 407099
> Quel est le sort des provisions constituées pour le renouvellement des biens de retour ?
Conclusions Édouard Crépey
CE (10/9 CHR) 18 octobre 2018, Société Électricité de Tahiti (EDT Engie), n° 420097Contentieux des contrats publics
> Quels sont les moyens invocables par un concurrent évincé pour contester la validité d’un contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Société Cerba et Caisse nationale d’assurance maladie, n° 420654 et 420663Brèves de Jurisprudence
Christine Maugüé
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
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Novembre – Décembre 2018
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> Enfin le code de la commande publique !
Céline FrackowiakJurisprudence
Marchés publics
> Le juge du référé précontractuel doit-il contrôler le délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché ? Peut-on contourner la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat en créant plusieurs sociétés ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 11 juillet 2018, Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre / Compagnie guadeloupéenne des transports scolaires, n° 418021
> À quelles conditions le décompte d’un marché public peut-il être considéré comme tacitement accepté par le pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 25 juin 2018, Société Merceron TP, n° 417738
> Quelles sont les limites à la condamnation solidaire des parties à un marché de travaux en cas de préjudices causés à l’un des titulaires, à la fois par le maître de l’ouvrage et les autres titulaires ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Société Valode et Pistre, n° 409608Contentieux des contrats publics
> Quelles sont les conditions de l’extension d’une expertise demandée en référé ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 11 juillet 2018, Société Diffazur Piscines, n° 416635
> Quelles sont les conditions de l’attraction d’un sous-traitant à une expertise ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Société Axa France Iard et Société Simon Bonis, n° 415139
> À quelles conditions le juge du référé-mesures utiles peut-il prononcer des injonctions à l’égard du cocontractant de l’administration ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 juin 2018, ADEME, n° 418493
> Faut-il que la notification d’un référé précontractuel soit accompagnée d’un accusé de réception délivré par le greffe pour valablement suspendre la signature du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 juin 2018, Société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), n° 417734
> Quel est le juge compétent pour assurer l’exécution d’une décision du juge du contrat ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Commune d’Isola, Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n° 407865Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Septembre – Octobre 2018
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> La transformation numérique de la commande publique
Céline FrackowiakJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelle est la nature d’une convention tripartite entre maître de l’ouvrage, constructeur et société de financement ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
TC 14 mai 2018, Société Batimat c/ Commune de Nogent-sur-Seine, n° C4119Marchés publics
> Quelle est la marge de manœuvre du pouvoir adjudicateur pour décider de ne pas allotir un marché ? Quel contrôle sur une décision d’allotir géographiquement un marché public sans procéder à son allotissement fonctionnel ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 25 mai 2018, Département des Yvelines, n° 417869 ; CE (7/2 SSR) 25 mai 2018, OPH des Hauts-de-Seine, n° 417428
> À quelles conditions le pouvoir adjudicateur peut-il utiliser un critère d’attribution relatif à la politique générale de l’entreprise candidate en matière sociale ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (3/8 SSR) 25 mai 2018, Nantes Métropole, n° 417580
> Le délai de prescription de cinq ans, issu de l’article L. 110-4 du code de commerce, est-il applicable à une action en garantie des vices cachés introduite à l’occasion d’un marché public de fourniture ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 7 juin 2018, SYTRAL, n° 416535Concessions / Délégations de service public
> Quelle est la nature d’un contrat de mobilier urbain ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 mai 2018, Société Philippe Vediaud publicité et Commune de Saint-Thibaud-des-Vignes, n° 416825 et 416947
> Quel est le régime des biens de retour dans le cadre des concessions hydrauliques ?CE Avis, section des travaux publics 3 octobre 2017, n° 393554
> Dans quelle mesure faut-il appliquer le régime des biens de retour à des équipements dont le cocontractant était propriétaire avant la conclusion de la concession ?
Conclusions Olivier Henrard
CE S. 29 juin 2018, Ministre de l’Intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, n° 402251Contentieux des contrats publics
> Un refus de renouvellement d’un contrat peut-il faire l’objet d’une action en reprise des relations contractuelles ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CHR) 6 juin 2018, Société Orange, n° 411053Brèves de Jurisprudence
Christine Maugüe
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Juillet – Août 2018
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Marchés publics
> À quelles conditions la candidature d’un groupement est-elle régulière lorsque le marché prévoit des prestations réglementées ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946
> Quel est le point de départ du paiement du solde des marchés de travaux publics ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 13 avril 2018, Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, n° 402691
> Comment indemniser le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général lorsqu’il exécute les mêmes prestations au titre d’un nouveau marché ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mai 2018, Société Balineau, n° 401060
> L’acheteur public, victime d’une entente entre les candidats, peut-il réclamer à la fois l’annulation du marché, la restitution du prix versé et l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette entente ?
Conclusions Amélie Fort-Besnard
CAA Douai 22 février 2018, Société Signalisation France c/ Département de la Seine-Maritime, n° 17DA00507, 17DA00509 et 17DA00511
> Un assistant à maîtrise d’ouvrage est-il un constructeur ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 mars 2018, Commune de Rennes-les-Bains, n° 406205
> Comment mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 26 mars 2018, Commune de Montereau-Fault-Yonne, n° 405109Concessions / Délégations de service public
> À quelles conditions les parties à un contrat de délégation de service public peuvent-elles convenir d’une hausse des tarifs applicables aux usagers sans méconnaître les grands principes de la commande publique ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 mars 2018, Cie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972
> En cas d’annulation du contrat, à quelle date est applicable le régime légal d’indemnisation des frais financiers du cocontractant, issu de l’article 56-I de l’ordonnance concessions ? Le titulaire d’un contrat de concession annulé dont l’exécution aurait été déficitaire a-t-il droit à l’indemnisation des dépenses exposées sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de l’administration ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 9 mars 2018, Société GSN-DSP, n° 406669Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Mai – Juin 2018
Lire la suiteJurisprudence
> Quel juge compétent et quel régime pour un marché passé en application d'un accord international ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 5 février 2018, CNES et autres, n° 414846
> À quelles conditions un GIE peut-il candidater à un marché habilitant des huissiers à recouvrer des créances publiques ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 18 janvier 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, n° 399865
> Un candidat doit-il produire une attestation lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation correspondante ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860
> Un avenant peut-il prévoir la substitution d'un prix ferme à un prix révisable en cours d'exécution ? Quelle étendue du contrôle du juge de cassation sur les contrats ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 6 décembre 2017, Société Aera Impianti, n° 408562
> Les travaux supplémentaires peuvent-ils être mis à la charge du maître d'œuvre ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 20 décembre 2017, Communauté d'agglomération du Grand Troyes, n° 401747
> Quel contrôle le pouvoir adjudicateur doit-il exercer sur la cession de la créance née de l'exécution d'un marché public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 26 janvier 2018, Société Industries Durmi, n° 402270
> Comment définir la clause réglementaire d'un contrat administratif ? Quelles sont les voies de recours contre les clauses réglementaires ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 9 février 2018, Val d'Europe agglomération, n° 404982
> Sur le fondement de quel motif d'intérêt général une concession de mobiliers urbains peut-elle être conclue à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 5 février 2018, Ville de Paris, n° 416581Brèves de jurisprudence
Christine Maugüe
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Mars – Avril 2018
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Janvier – Février 2018
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> Le contentieux des contrats administratifs doit-il rester indéfiniment jurisprudentiel ?
Céline FrackowiakJurisprudence
Marchés publics
> Comment identifier les organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ? La filiale d’un pouvoir adjudicateur en situation de quasi-régie est-elle nécessairement également un pouvoir adjudicateur ?
Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE (4 CH) 5 octobre 2017, UAB LitSpecMet c/ UAB Vilniaus lokomotyvu remonto depas, C-567/15Concessions / Délégations de service public
> Que faire lorsque l’offre d’un candidat a été communiquée par erreur aux autres candidats avant le dépôt des offres finales ?
Olivier Henrard
CE 8 novembre 2017, Société Transdev, n° 412859
> Une collectivité territoriale pouvait-elle conclure une promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition suspensive de son déclassement, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 ? Une commune peut-elle modifier substantiellement le périmètre d’une concession de service public dans le but de faire échec à un transfert de compétences au profit d’une métropole ?
Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 novembre 2017, Commune d’Aix-en-Provence, n° 409728
> Quel est le montant de l’indemnisation due au concessionnaire en cas de résiliation unilatérale du contrat, lorsque celui-ci est conclu entre deux personnes publiques ?
Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n° 402921Contentieux des contrats publics
> Une promesse de bail à construction conclue par une commune peut-elle être un contrat administratif ?
Cass. civ. 14 octobre 2017, Commune de Dunkerque, n° 16-21693
> Quel délai de recours en cas de mention erronée dans la notification du rejet d’une offre ?
Yohann Benard
CE (10/9 CHR) 5 octobre 2017, Société Réunisolis, n° 406373
> Quelle indemnisation pour l’attributaire d’un marché annulé par le juge du référé précontractuel ?
Olivier Henrard
CE 20 septembre 2017, Société Cegelec Perpignan, n° 395268Brèves de Jurisprudence
Christine Maugüé
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Novembre – Décembre 2017
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> L’action en rupture des relations contractuelles ouverte aux tiers
Hélène Hoepffner
> Sur l’articulation des stipulations contractuelles organisant le règlement des différends dans les contrats publics de travaux avec les nouvelles dispositions du code de justice administrative relatives aux délais et recours préalables
Philippe TerneyreThéorie générale des contrats
> Quelle est la nature juridique du lien unissant l’usager au service public administratif ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Mme A., n° 399977Marchés publics
> Un intérêt financier peut-il justifier la poursuite de l’exécution d’un contrat de partenariat entaché d’une illégalité ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Commune de La Teste-de-Buch, n° 401940
> Quel est le montant maximum de l’indemnité que l’assuré peut percevoir de son assureur dommages ouvrage ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, OPH de Haute-Garonne, n° 396161
> Un constructeur peut-il rechercher, dans la même instance, la responsabilité quasi délictuelle d’autres constructeurs et la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Société Eurovia Champagne Ardenne, n° 396430
> Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger, au titre des capacités économiques et financières requises du candidat, que celui-ci bénéficie d’un prêt affecté à l’exécution du marché pendant toute sa durée ? / Si les établissements bancaires ne sont pas en mesure de produire l’attestation de prêt demandée, le candidat peut-il recourir à tout autre document approprié ?CJUE 13 juillet 2017, Ingsteel spol. s.r.o., Metrostav a.s., C-76/16
> À quelles règles est soumise l’attribution d’espaces à des opérateurs d’assistance en escale dans les aéroports ?CJUE 13 juillet 2017, Malpensa Logistica Europa SpA c/ Società Esercizi Aeroportuali SpA (SEA), C-701/15
> Quelle est l’étendue du pouvoir du juge administratif dans la modulation des pénalités de retard ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707Contentieux des contrats publics
> À quelles conditions un tiers peut-il saisir le juge du contrat d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat administratif ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE S. 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, n° 398445
> À quel stade soulever des moyens fondés sur un terrain extra-contractuel ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 19 juillet 2017, Aéroports de Paris, n° 401426Brèves de Jurisprudence
Christine Maugüé
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Septembre – Octobre 2017
Lire la suiteJurisprudence
Marchés publics
> Un marché ayant pour objet des prestations effectuées sur du matériel militaire est-il un marché de défense ? / Une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser les critères autres que celui du prix est-elle régulière ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 24 mai 2017, Ministre de la Défense c/ Société Techno Logistique, n° 405787
> La nécessité d’assurer la continuité du service public peut-elle justifier l’attribution d’un marché public provisoire sans publicité ni mise en concurrence en dehors des hypothèses prévues par les textes ? / Comment apprécier le critère du risque lorsque le cocontractant bénéficie d’une subvention d’exploitation couvrant 86 % de sa rémunération ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 24 mai 2017, Société Régal des Îles, n° 407213
> Un candidat peut-il se prévaloir des capacités d’une entité tierce pour établir ses capacités techniques et/ou professionnelles ?CJUE 4 mai 2017, Esaprojekt, n° C-387/14
> La personne publique doit-elle formaliser son acceptation du décompte définitif d’un marché de prestations intellectuelles ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 17 mai 2017, Commune de Reilhac et Office public de l’habitat du Cantal, n° 396241
> L’ancien titulaire d’un marché résilié a-t-il le droit de suivre l’exécution d’office des mesures de conservation et de sécurité qui lui avaient été prescrites ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 9 juin , Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382
> Quel contrôle peut exercer le maître de l’ouvrage sur un sous-traitant dans le cadre du droit au paiement direct ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 9 juin 2017, Société Keller Fondations spéciales, n° 396358Concessions / Délégations de service public
> La délibération de l’assemblée locale sur le principe de la DSP manifeste-t-elle » l’engagement d’une procédure « , pour l’application des nouveaux textes relatifs aux concessions ? / L’absence de hiérarchisation des critères est-elle susceptible de léser les candidats quelle que soit la notation obtenue ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, SIVU de la station d’épuration du Limouxin, n° 407264
> Une commune peut-elle, en cours de négociation, solliciter la production d’offres conditionnelles lorsque deux contrats de délégation, relevant de deux autorités concédantes distinctes, sont attribués au même candidat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, Commune de Limoux, n° 407431Contentieux des contrats publics
> Un référé contractuel est-il recevable lorsque le référé précontractuel a été présenté au-delà du délai légal de suspension de la signature ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, Ville de Paris, n° 407047Brèves de Jurisprudence
Christine Maugüé
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