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Recherche Avancée

  • Janvier – Février 2019

    Chronique

    > Le code de la commande publique. Tout vient à point à qui sait attendre…
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > La détention d’informations privilégiées par un candidat affecte-t-elle l’impartialité de l’acheteur public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 12 septembre 2018, SIOM de la vallée de Chevreuse et société SEPUR, n° 420454 et 420512
    > Un sous-critère de sélection, relatif au montant proposé des pénalités de retard, est-il légal ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Société Savoie, n° 413533
    > Quelle indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 10 octobre 2018, Société du docteur Jacques Franc, n° 410501
    > À quelle condition le dysfonctionnement du chauffage d’une salle communale relève-t-il de la garantie décennale ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Commune de Saint-Germain- le-Châtelet, n° 412916
    > En droit public, faut-il exclure du régime de la garantie décennale les éléments d’équipement d’un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle ?
    Conclusions Alexis Frank
    TA Nantes 24 juillet 2018, Commune de Machecoul-Saint-Même, n° 1600080

    Concessions / Délégations de service public

    > Une personne publique peut-elle renoncer à une procédure de concession pour un motif tiré de l’insuffisance de la concurrence ? Le montant de la redevance d’occupation du domaine public peut-il faire l’objet d’une négociation ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 17 septembre 2018, Société Le Pagus, n° 407099
    > Quel est le sort des provisions constituées pour le renouvellement des biens de retour ?
    Conclusions Édouard Crépey
    CE (10/9 CHR) 18 octobre 2018, Société Électricité de Tahiti (EDT Engie), n° 420097

    Contentieux des contrats publics

    > Quels sont les moyens invocables par un concurrent évincé pour contester la validité d’un contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 9 novembre 2018, Société Cerba et Caisse nationale d’assurance maladie, n° 420654 et 420663

    Brèves de Jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre 2018

    Chronique

    > Enfin le code de la commande publique !
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Le juge du référé précontractuel doit-il contrôler le délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché ? Peut-on contourner la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat en créant plusieurs sociétés ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 11 juillet 2018, Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre / Compagnie guadeloupéenne des transports scolaires, n° 418021
    > À quelles conditions le décompte d’un marché public peut-il être considéré comme tacitement accepté par le pouvoir adjudicateur ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (2/7 CHR) 25 juin 2018, Société Merceron TP, n° 417738
    > Quelles sont les limites à la condamnation solidaire des parties à un marché de travaux en cas de préjudices causés à l’un des titulaires, à la fois par le maître de l’ouvrage et les autres titulaires ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Société Valode et Pistre, n° 409608

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les conditions de l’extension d’une expertise demandée en référé ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 11 juillet 2018, Société Diffazur Piscines, n° 416635
    > Quelles sont les conditions de l’attraction d’un sous-traitant à une expertise ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Société Axa France Iard et Société Simon Bonis, n° 415139
    > À quelles conditions le juge du référé-mesures utiles peut-il prononcer des injonctions à l’égard du cocontractant de l’administration ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 25 juin 2018, ADEME, n° 418493
    > Faut-il que la notification d’un référé précontractuel soit accompagnée d’un accusé de réception délivré par le greffe pour valablement suspendre la signature du contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 25 juin 2018, Société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), n° 417734
    > Quel est le juge compétent pour assurer l’exécution d’une décision du juge du contrat ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 27 juin 2018, Commune d’Isola, Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n° 407865

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Septembre – Octobre 2018

    Chronique

    > La transformation numérique de la commande publique
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelle est la nature d’une convention tripartite entre maître de l’ouvrage, constructeur et société de financement ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    TC 14 mai 2018, Société Batimat c/ Commune de Nogent-sur-Seine, n° C4119

    Marchés publics

    > Quelle est la marge de manœuvre du pouvoir adjudicateur pour décider de ne pas allotir un marché ? Quel contrôle sur une décision d’allotir géographiquement un marché public sans procéder à son allotissement fonctionnel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 25 mai 2018, Département des Yvelines, n° 417869 ; CE (7/2 SSR) 25 mai 2018, OPH des Hauts-de-Seine, n° 417428
    > À quelles conditions le pouvoir adjudicateur peut-il utiliser un critère d’attribution relatif à la politique générale de l’entreprise candidate en matière sociale ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (3/8 SSR) 25 mai 2018, Nantes Métropole, n° 417580
    > Le délai de prescription de cinq ans, issu de l’article L. 110-4 du code de commerce, est-il applicable à une action en garantie des vices cachés introduite à l’occasion d’un marché public de fourniture ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 7 juin 2018, SYTRAL, n° 416535

    Concessions / Délégations de service public

    > Quelle est la nature d’un contrat de mobilier urbain ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 25 mai 2018, Société Philippe Vediaud publicité et Commune de Saint-Thibaud-des-Vignes, n° 416825 et 416947
    > Quel est le régime des biens de retour dans le cadre des concessions hydrauliques ?

    CE Avis, section des travaux publics 3 octobre 2017, n° 393554
    > Dans quelle mesure faut-il appliquer le régime des biens de retour à des équipements dont le cocontractant était propriétaire avant la conclusion de la concession ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE S. 29 juin 2018, Ministre de l’Intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, n° 402251

    Contentieux des contrats publics

    > Un refus de renouvellement d’un contrat peut-il faire l’objet d’une action en reprise des relations contractuelles ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (8/3 CHR) 6 juin 2018, Société Orange, n° 411053

    Brèves de Jurisprudence

    Christine Maugüe

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  • Juillet – Août 2018

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > À quelles conditions la candidature d’un groupement est-elle régulière lorsque le marché prévoit des prestations réglementées ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946
    > Quel est le point de départ du paiement du solde des marchés de travaux publics ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 13 avril 2018, Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, n° 402691
    > Comment indemniser le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général lorsqu’il exécute les mêmes prestations au titre d’un nouveau marché ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 15 mai 2018, Société Balineau, n° 401060
    > L’acheteur public, victime d’une entente entre les candidats, peut-il réclamer à la fois l’annulation du marché, la restitution du prix versé et l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette entente ?
    Conclusions Amélie Fort-Besnard
    CAA Douai 22 février 2018, Société Signalisation France c/ Département de la Seine-Maritime, n° 17DA00507, 17DA00509 et 17DA00511
    > Un assistant à maîtrise d’ouvrage est-il un constructeur ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 9 mars 2018, Commune de Rennes-les-Bains, n° 406205
    > Comment mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 26 mars 2018, Commune de Montereau-Fault-Yonne, n° 405109

    Concessions / Délégations de service public

    > À quelles conditions les parties à un contrat de délégation de service public peuvent-elles convenir d’une hausse des tarifs applicables aux usagers sans méconnaître les grands principes de la commande publique ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 9 mars 2018, Cie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972
    > En cas d’annulation du contrat, à quelle date est applicable le régime légal d’indemnisation des frais financiers du cocontractant, issu de l’article 56-I de l’ordonnance concessions ? Le titulaire d’un contrat de concession annulé dont l’exécution aurait été déficitaire a-t-il droit à l’indemnisation des dépenses exposées sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de l’administration ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (2/7 CHR) 9 mars 2018, Société GSN-DSP, n° 406669

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mai – Juin 2018

    Jurisprudence

    > Quel juge compétent et quel régime pour un marché passé en application d'un accord international ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 5 février 2018, CNES et autres, n° 414846
    > À quelles conditions un GIE peut-il candidater à un marché habilitant des huissiers à recouvrer des créances publiques ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 18 janvier 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, n° 399865
    > Un candidat doit-il produire une attestation lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation correspondante ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860
    > Un avenant peut-il prévoir la substitution d'un prix ferme à un prix révisable en cours d'exécution ? Quelle étendue du contrôle du juge de cassation sur les contrats ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 6 décembre 2017, Société Aera Impianti, n° 408562
    > Les travaux supplémentaires peuvent-ils être mis à la charge du maître d'œuvre ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 20 décembre 2017, Communauté d'agglomération du Grand Troyes, n° 401747
    > Quel contrôle le pouvoir adjudicateur doit-il exercer sur la cession de la créance née de l'exécution d'un marché public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 26 janvier 2018, Société Industries Durmi, n° 402270
    > Comment définir la clause réglementaire d'un contrat administratif ? Quelles sont les voies de recours contre les clauses réglementaires ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 9 février 2018, Val d'Europe agglomération, n° 404982
    > Sur le fondement de quel motif d'intérêt général une concession de mobiliers urbains peut-elle être conclue à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (2/7 CHR) 5 février 2018, Ville de Paris, n° 416581

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüe

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  • Mars – Avril 2018

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  • Janvier – Février 2018

    Chronique

    > Le contentieux des contrats administratifs doit-il rester indéfiniment jurisprudentiel ?
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Comment identifier les organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ? La filiale d’un pouvoir adjudicateur en situation de quasi-régie est-elle nécessairement également un pouvoir adjudicateur ?
    Manuel Campos Sanchez-Bordona
    CJUE (4 CH) 5 octobre 2017, UAB LitSpecMet c/ UAB Vilniaus lokomotyvu remonto depas, C-567/15

    Concessions / Délégations de service public

    > Que faire lorsque l’offre d’un candidat a été communiquée par erreur aux autres candidats avant le dépôt des offres finales ?
    Olivier Henrard
    CE 8 novembre 2017, Société Transdev, n° 412859
    > Une collectivité territoriale pouvait-elle conclure une promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition suspensive de son déclassement, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 ? Une commune peut-elle modifier substantiellement le périmètre d’une concession de service public dans le but de faire échec à un transfert de compétences au profit d’une métropole ?
    Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 15 novembre 2017, Commune d’Aix-en-Provence, n° 409728
    > Quel est le montant de l’indemnisation due au concessionnaire en cas de résiliation unilatérale du contrat, lorsque celui-ci est conclu entre deux personnes publiques ?
    Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n° 402921

    Contentieux des contrats publics

    > Une promesse de bail à construction conclue par une commune peut-elle être un contrat administratif ?

    Cass. civ. 14 octobre 2017, Commune de Dunkerque, n° 16-21693
    > Quel délai de recours en cas de mention erronée dans la notification du rejet d’une offre ?
    Yohann Benard
    CE (10/9 CHR) 5 octobre 2017, Société Réunisolis, n° 406373
    > Quelle indemnisation pour l’attributaire d’un marché annulé par le juge du référé précontractuel ?
    Olivier Henrard
    CE 20 septembre 2017, Société Cegelec Perpignan, n° 395268

    Brèves de Jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Novembre – Décembre 2017

    Chronique

    > L’action en rupture des relations contractuelles ouverte aux tiers
    Hélène Hoepffner
    > Sur l’articulation des stipulations contractuelles organisant le règlement des différends dans les contrats publics de travaux avec les nouvelles dispositions du code de justice administrative relatives aux délais et recours préalables
    Philippe Terneyre

    Théorie générale des contrats

    > Quelle est la nature juridique du lien unissant l’usager au service public administratif ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Mme A., n° 399977

    Marchés publics

    > Un intérêt financier peut-il justifier la poursuite de l’exécution d’un contrat de partenariat entaché d’une illégalité ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Commune de La Teste-de-Buch, n° 401940
    > Quel est le montant maximum de l’indemnité que l’assuré peut percevoir de son assureur dommages ouvrage ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, OPH de Haute-Garonne, n° 396161
    > Un constructeur peut-il rechercher, dans la même instance, la responsabilité quasi délictuelle d’autres constructeurs et la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Société Eurovia Champagne Ardenne, n° 396430
    > Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger, au titre des capacités économiques et financières requises du candidat, que celui-ci bénéficie d’un prêt affecté à l’exécution du marché pendant toute sa durée ? / Si les établissements bancaires ne sont pas en mesure de produire l’attestation de prêt demandée, le candidat peut-il recourir à tout autre document approprié ?

    CJUE 13 juillet 2017, Ingsteel spol. s.r.o., Metrostav a.s., C-76/16
    > À quelles règles est soumise l’attribution d’espaces à des opérateurs d’assistance en escale dans les aéroports ?

    CJUE 13 juillet 2017, Malpensa Logistica Europa SpA c/ Società Esercizi Aeroportuali SpA (SEA), C-701/15
    > Quelle est l’étendue du pouvoir du juge administratif dans la modulation des pénalités de retard ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707

    Contentieux des contrats publics

    > À quelles conditions un tiers peut-il saisir le juge du contrat d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat administratif ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE S. 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, n° 398445
    > À quel stade soulever des moyens fondés sur un terrain extra-contractuel ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 19 juillet 2017, Aéroports de Paris, n° 401426

    Brèves de Jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Septembre – Octobre 2017

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un marché ayant pour objet des prestations effectuées sur du matériel militaire est-il un marché de défense ? / Une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser les critères autres que celui du prix est-elle régulière ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (2/7 CHR) 24 mai 2017, Ministre de la Défense c/ Société Techno Logistique, n° 405787
    > La nécessité d’assurer la continuité du service public peut-elle justifier l’attribution d’un marché public provisoire sans publicité ni mise en concurrence en dehors des hypothèses prévues par les textes ? / Comment apprécier le critère du risque lorsque le cocontractant bénéficie d’une subvention d’exploitation couvrant 86 % de sa rémunération ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (2/7 CHR) 24 mai 2017, Société Régal des Îles, n° 407213
    > Un candidat peut-il se prévaloir des capacités d’une entité tierce pour établir ses capacités techniques et/ou professionnelles ?

    CJUE 4 mai 2017, Esaprojekt, n° C-387/14
    > La personne publique doit-elle formaliser son acceptation du décompte définitif d’un marché de prestations intellectuelles ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 17 mai 2017, Commune de Reilhac et Office public de l’habitat du Cantal, n° 396241
    > L’ancien titulaire d’un marché résilié a-t-il le droit de suivre l’exécution d’office des mesures de conservation et de sécurité qui lui avaient été prescrites ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 9 juin , Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382
    > Quel contrôle peut exercer le maître de l’ouvrage sur un sous-traitant dans le cadre du droit au paiement direct ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 CHR) 9 juin 2017, Société Keller Fondations spéciales, n° 396358

    Concessions / Délégations de service public

    > La délibération de l’assemblée locale sur le principe de la DSP manifeste-t-elle  » l’engagement d’une procédure « , pour l’application des nouveaux textes relatifs aux concessions ? / L’absence de hiérarchisation des critères est-elle susceptible de léser les candidats quelle que soit la notation obtenue ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, SIVU de la station d’épuration du Limouxin, n° 407264
    > Une commune peut-elle, en cours de négociation, solliciter la production d’offres conditionnelles lorsque deux contrats de délégation, relevant de deux autorités concédantes distinctes, sont attribués au même candidat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, Commune de Limoux, n° 407431

    Contentieux des contrats publics

    > Un référé contractuel est-il recevable lorsque le référé précontractuel a été présenté au-delà du délai légal de suspension de la signature ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, Ville de Paris, n° 407047

    Brèves de Jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Juillet – Août 2017

    Chronique

    > La mise en concurrence domaniale
    Guylain Clamour

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelles conséquences doit tirer le requérant de l’illégalité relevée par le juge de la clause indemnitaire dont il se prévalait ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446

    Marchés publics

    CE (7/2 SSR) 17 mars 2017, M. Perez et Ordre des avocats de Paris, n° 403768 et 403817
    > Un sous-traitant a-t-il droit au paiement direct s’il n’a pas adressé sa demande à l’entrepreneur principal placé en liquidation judiciaire ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 19 avril 2017, Département de l’Hérault, n° 396174
    > Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de la prescription en matière de garantie décennale ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 19 avril 2017, Communauté urbaine de Dunkerque, n° 395328

    Concessions / délégations de service public

    > Lorsqu’une copropriété titulaire d’un contrat d’abonnement au réseau de chaleur est défaillante, le concessionnaire est-il tenu de fournir les consommateurs finaux non abonnés sous peine de sanctions coercitives ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 CHR) 3 mars 2017, Commune de Clichy-sous-Bois, n° 398901

    Conventions domaniales et immobilières

    > Quel contrôle du juge administratif sur l’acte portant vente d’un bien du domaine privé ?
    Conclusions Romain Victor
    CE 15 mars 2017, Société Bowling du Hainaut et Société Bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407

    Contentieux des contrats publics

    > Demande d’exequatur d’une sentence arbitrale relative à un marché public : quel est le juge compétent ?

    TC 24 avril 2017, Syndicat Mixte des aéroports de Charente c/ Société Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, n° 4075
    > Un cocontractant peut-il encore saisir le juge de l’excès de pouvoir contre un acte pris sur le fondement du contrat ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 CHR) 29 mars 2017, Office national des forêts, n° 403257
    > Quelles sont les exigences du droit communautaire en matière de contestation des actes détachables ?

    CJUE 5 avril 2017, Marina del Mediterráneo SL e.a. c/ Agencia Pública de Puertos de Andalucía, C-391/15

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin 2017

    Chronique

    > Fin de partie pour les conventions de terminal
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Une concession de terminal pétrolier est-elle une concession de services ? / À quelles conditions peut-on attribuer, en cas d’urgence, une concession sans publicité ni mise en concurrence ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 14 février 2017, Société de manutention portuaire d’Aquitaine et Grand Port maritime de Bordeaux, n° 405157 et 405183

    Marchés publics

    > Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur peuvent-ils réduire le droit au paiement direct du sous-traitant en considération des conditions d’exécution des prestations ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Der-vaux, n° 397311
    > Un candidat non dépourvu de toute chance d’obtenir le marché peut-il être indemnisé si l’irrégularité dont il se plaint n’est pas la cause de son éviction ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (2/7 ch. réunies) 10 février 2017, Société Bancel, n° 393720

    Contentieux des contrats publics

    > L’introduction d’un référé provision peut-elle être considérée comme une  » réclamation  » portée devant le juge administra-tif compétent au sens du CCAG Travaux ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 27 janvier 2017, Société tahitienne de construction (STAC), n° 396404
    > Un référé expertise du maître de l’ouvrage constitue-t-il le point de départ de l’action en garantie d’un constructeur contre un autre ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 ch. réunies) 10 février 2017, Société Campenon Bernard Côte d’Azur et Société Fayat Bâtiment, n° 391722
    > En cas de référé précontractuel, quand débute l’obligation légale de suspendre la signature d’un contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 14 février 2017, Société des eaux de Marseille, n° 403614

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mars – Avril 2017

    Chronique

    > Code de la commande publique : lancement des travaux
    Bertrand Dacosta et Sophie Roussel
    > Le développement de la facturation électronique : chronique d’un reboot annoncé
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Dans un marché in house, comment apprécier la condition d’activité exercée essentiellement pour le pouvoir adjudica-teur ?

    CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi SRL, C-553/15
    > Un transfert de compétences entre personnes publiques est-il un marché public ?
    Conclusions Paolo Mengozzi
    CJUE (3e ch) 21 décembre 2016, Remondis GmBh, C-51/15
    > Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ou irrégulière ? / Quel est le  » fait générateur  » de la prescription d’une créance publique ?
    Conclusions Guillaume De La Taille Lolainville
    CAA Bordeaux 11 octobre 2016, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Société GTM Guadeloupe et autres, n° 16BX00695

    Conventions domaniales et immobilières

    > Dans quelles circonstances peut-on requalifier une convention d’occupation domaniale en délégation de service public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Commune de Fontvieille, n° 396352

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les concessions réciproques pour qu’une tran-saction soit licite ? / La rupture unilatérale des négociations contractuelles par la personne publique engage-t-elle sa responsabilité ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n° 391840
    > Un recours gracieux contre une mesure de résiliation inter-rompt-il le délai de recours contentieux ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 chambres réunies) 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron, n° 389141
    > Quel recours contre l’acte portant approbation d’un contrat ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 chambres réunies) 23 décembre 2016, Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815 et 392819

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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