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Chronique

> Brèves remarques sur la conciliation contractuelle

Laurent Richer

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Quelles sont les conséquences d’un manquement au principe d’impartialité lors de l’attribution d’un marché public ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

Marchés publics

> La subrogation de l’assureur est-elle possible sans production de la police d’assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977

Concessions / Délégations de service public

> À l’issue d’une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s’en acquitter auprès de l’État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ?

Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC

Conventions domaniales et immobilières

> La conclusion d’un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l’hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ?

CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590

Contentieux des contrats publics

> Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu’une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d’opérateurs aux statuts différents ?

Conclusions Anne Berriat

TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224

> Quel juge peut connaître de l’action d’un codébiteur en vue de la répartition de la part d’un codébiteur insolvable ?

Conclusions Nicolas Polge

TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231

> Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque, Communauté d’agglomération du Grand Montauban et Communauté d’agglomération  » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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  • Janvier-Février 2022

    > Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.

    Noé Fontalba

    > Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.

    Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428

    > Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872

    Marchés publics

    > L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250

    > Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368

    Concessions / Délégations de service public

    > Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903

    Conventions domaniales et immobilières

    > Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?

    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675

    > Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625

    Contentieux des contrats publics

    > Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455

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  • Novembre-Décembre 2021

    Chronique

    > Délit de favoritisme : conséquences de la neutralisation jurisprudentielle de la condition tenant à l’octroi d’un avantage injustifié

    Thierry Dal Farra

    > VEFA et personnes publiques : état du droit et réflexions

    Nicolas Dourlens et Roland De Moustier

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle est la nature d’un contrat d’assurance portant  » police unique de chantier  » ?

    Conclusions Nicolas Polge

    TC 5 juillet 2021, Société Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz IARD, n° C4223

    Concessions / Délégations de service public

    > Dans quelles hypothèses peut-on modifier une concession en cours d’exécution sans nouvelle procédure d’attribution ? Un opérateur non-candidat à la procédure initiale peut-il former un recours contre la modification ?

    CJUE 2 septembre 2021, Sisal SpA, C-721/19

    Conventions immobilières et domaniales

    > Peut-il exister un domaine public d’une personne publique française à l’étranger ? Quel est le juge compétent pour les litiges relatifs aux contrats d’occupation du domaine public situé à l’étranger ? Quel est le droit applicable lorsque les parties ont opté pour l’application de la loi étrangère ?

    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia SRL, n° 438023

    > Quel juge est compétent pour connaître du refus de renouveler un contrat d’occupation du domaine public ?

    Conclusions Anne Berriat

    TC 5 juillet 2021, EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, n° C4213

    > Quel juge est compétent pour connaître de l’exercice d’une servitude de droit privé sur le domaine public ?

    Conclusions Nicolas Polge

    TC 5 juillet 2021, SCI LMG et M. Gregori c/ Commune d’Évecquemont, n° C4218

    > Quels moyens peuvent être soulevés à l’encontre d’une sentence arbitrale ? Le rejet d’un recours contre une sentence arbitrale confère-t-il l’exequatur ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 20 juillet 2021, Société Tecnimont SpA et autre, n° 443342

    Contentieux des contrats publics

    > La décision du pouvoir adjudicateur refusant de communiquer des informations confidentielles contenues dans une offre est-elle susceptible de recours ? Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de communiquer des informations réputées confidentielles contenues dans l’offre d’un concurrent, aux fins d’assurer l’effectivité du droit au recours des autres candidats ?

    CJUE 7 septembre 2021, C-927/19

    > Le Conseil national des barreaux est-il recevable à contester un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 20 juillet 2021, Société Espélia, n° 443346

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre 2021

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > La tempête Xynthia a-t-elle revêtu le caractère d’un événement de force majeure ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, n° 434733 ; CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Commune de La Faute-sur-Mer, n° 434739 ; CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Ministre de la Transition écologique et solidaire, n° 434751

    Marchés publics

    > Une concession d’aménagement conclue en 1991 et ne faisant peser aucun risque économique sur son titulaire est-elle un marché public ? La renonciation, dans une transaction, aux intérêts moratoires, est-elle de nature à justifier l’annulation de celle-ci ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, n° 443153 et 443158

    > Les candidats à un accord-cadre doivent-ils être informés dans l’avis de marché de la valeur maximale des produits à fournir ?

    CJUE 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark , C-23/20

    > Un pouvoir adjudicateur peut-il exiger au stade de la sélection des candidats que ceux-ci disposent d’un agrément délivré par l’autorité nationale de l’État d’exécution du marché ?

    CJUE 20 mai 2021, Sotsiaalministeerium c/ Riigi Tugiteenuste Keskus, C-6/20

    > Est-il possible de tenir compte des fautes commises par le cocontractant dans l’évaluation de l’indemnité due à raison d’une résiliation unilatérale irrégulière ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Régie des transports métropolitains, n° 442530

    Concessions / Délégations de service public

    > Quelle est la qualification d’un contrat ayant pour objet de confier à son titulaire la destruction des véhicules abandonnés en fourrière ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Ville de Paris c/ Société Allo Casse Auto, Ville de Paris c/ Société Euro Casse, n° 448948 et 448949

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge peut-il se fonder sur des pièces produites par une partie alors même qu’elles seraient couvertes par secret protégé par la loi ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Société Lorany Conseils, n° 449653

    > Le juge du contrat peut-il annuler un contrat dont la validité est contestée alors que le requérant n’en demande que la résiliation ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Conseil national des barreaux et M. Bonneau, n° 438047 et 438054

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Juillet – Aout 2021

    Chronique

    > Franchir les niveaux minimaux de capacit‚s, un exercice de haute voltige !

    Gr‚goire Villette et Julien Le Gars

    Jurisprudence

    Th‚orie g‚n‚rale des contrats

    > Comment ‚valuer le pr‚judice subi par un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Soci‚t‚ Lacroix City Saint-Herblain, nø 440348

    March‚s publics

    > · quelles conditions la location d’un immeuble, non encore construit, par un pouvoir

    adjudicateur est-elle qualifiable de march‚ public de travaux ?

    Conclusions Manuel Campos S nchez-Bordona

    CJUE 22 avril 2021, Commission europ‚enne c/ R‚publique d’Autriche, aff. C-

    537/19

    > Quelle est l’‚tendue des incompatibilit‚s s’imposant aux contr“leurs techniques ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, nø 447221

    > Des travaux ayant pour objet de rem‚dier … des malfa‡ons peuvent-ils faire l’objet d’un

    march‚ de substitution ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Soci‚t‚ Constructions Bƒtiments Immobiliers, nø

    437148

    > · quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maŒtre de l’ouvrage …

    raison d’une provision vers‚e … un tiers ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurom‚tropole de Strasbourg et Soci‚t‚ SMACL Assurances,

    nø 436820

    Contentieux des contrats publics

    > La rŠgle de la d‚cision pr‚alable s’applique-t-elle aux -personnes priv‚es hors exercice de

    missions de service public ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communaut‚ de communes du Centre Corse, nø

    448467

    > Un d‚cret regroupant des concessions hydro‚lectriques et fixant leur nouvelle date

    d’‚ch‚ance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excŠs de pouvoir, ou bien d’un recours de

    plein contentieux ? Une association promouvant le d‚veloppement en France d’un march‚

    concurrentiel dans le secteur de l’‚lectricit‚ a-t-elle int‚rˆt … le contester ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association fran‡aise ind‚pendante de l’‚lectricit‚ et du gaz,

    nø 434438

    > Quelle est l’‚tendue des moyens qui peuvent ˆtre invoqu‚s par un candidat exclu d’une

    proc‚dure pour irr‚gularit‚ de son offre ?

    CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19

    > Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Soci‚t‚ ×le de Sein nergies, nø 436663

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  • Mai – Juin 2021

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Une fédération sportive peut-elle être un pouvoir adjudicateur ?

    Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

    CJUE 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC), C-155/19 et C-156/19

    > Un marché ayant pour objet des prestations de gardiennage, d’accueil et de filtrage de sites militaires est-il un marché de défense et de sécurité ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 4 février 2021, Ministre des Armées c/ Société OSR, n° 445396

    > Un opérateur peut-il être tenu d’apporter spontanément la preuve des mesures correctrices prises lorsqu’il se situe dans un cas d’exclusion facultative ?

    CJUE 14 janvier 2021, RTS infra BVBA, C-387/19

    > Comment calculer le montant d’un marché de chèques emploi-service à destination d’agents publics ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 4 mars 2021, Département de la Loire c/ Société Edenred, n° 437232

    > Quelle est la portée de l’effet suspensif de l’action en justice à l’égard des assureurs ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 4 février 2021, Société SMABTP, n° 441593

    Conventions domaniales et immobilières

    > À quelle condition une vente d’un bien du domaine privé peut-elle être regardée comme parfaite ?

    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprise, n° 433817

    Contentieux des contrats publics

    > Quel est le juge compétent pour connaître de l’action indemnitaire au titre d’une rupture brutale d’un contrat administratif ?

    Conclusions Anne Berriat

    TC 8 février 2021, SNCF et SNCF Réseau c/ Société Entropia conseil, n° 4201

    > Un contrat conclu par une société publique locale d’aménagement pour l’exercice de sa mission d’aménagement est-il administratif ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 10 février 2021, Société Socri Gestion c/ SA3M, n° 437232

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mars – Avril 2021

    Chronique

    > Commande publique, préférence et réciprocité : de l’intérêt de liaisons dangereuses ?
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Théorie générale du contrat

    > Comment apprécier l’existence d’une résiliation tacite ?
    Conclusions Sophie Roussel
    CE (2/7 CR) 11 décembre 2020, Société COPRA Méditerranée, n° 427816

    Marchés Publics

    > À quelles conditions peuvent être conclus les marchés subséquents prévus par un accord-cadre mono-attributaire ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Métropole européenne de Lille, n° 437718
    > Le montant du budget consacré à l’alimentation des enfants peut-il constituer un élément d’appréciation du critère de la valeur technique des offres des candidats à un marché de réservation de places en crèche ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 20 novembre 2020, Société Evancia, n° 427761
    > À quelles conditions plusieurs opérateurs économiques peuvent-ils être regardés comme ne constituant de fait qu’un seul soumissionnaire ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille-Provence et autres, n° 436532, 436582 et 436583
    > Quel est le point de départ du délai d’établissement du décompte final ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 8 décembre 2020, Société SOGETRA, n° 437983
    > L’avocat du cocontractant doit-il justifier de son mandat pour le représenter dans l’exécution du marché ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 9 décembre 2020, Société Rudo Chantier, n° 427850
    > Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 10 décembre 2020, M. Goidin c/ Commune de Biache-Saint-Vaast, n° 432783
    > L’acheteur public de fournitures peut-il conclure un marché de substitution ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n° 433386

    Contentieux des contrats publics

    > Les avenants aux contrats administratifs conclus avant avril 2014 peuvent-ils faire l’objet d’un recours Tarn-et-Garonne ? Quelle est la nature juridique d’une délibération locale qui approuve un contrat de concession ou un avenant à celui-ci ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CHR) 20 novembre 2020, Association Trans’Cub et autres, n° 428156
    > Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 20 novembre 2020, Société Suez Eau France, n° 427250 et 427254
    > Une demande d’expertise judiciaire interrompt-elle ou suspend-elle le délai de prescription au bénéfice d’autres personnes que le demandeur à l’action ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2) 20 novembre 2020, Société Veolia eau / Compagnie générale des eaux, n° 432678
    > À quelles conditions un référé contractuel est-il recevable ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 8 décembre 2020, Société Pompes funèbres Funérarium Lemarchand, n° 440704

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier-Février 2021