Produits apparentés

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  Mars-Avril 2023

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle conjoint dans une situation de quasi-régie, le représentant d’un pouvoir adjudicateur peut-il être réputé représenter un autre pouvoir adjudicateur au seul motif qu’il en est un administrateur ? À quelles conditions deux pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération entre personnes publiques peuvent-ils confier des missions à un autre pouvoir adjudicateur ?

  Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

  CJUE 22 décembre 2022, Sambre et Biesme, C-383/21 ; CJUE 22 décembre 2022, Commune de Farciennes, C-384/21

  > Quelles sont les règles applicables au décompte de résiliation ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, n° 464149

  Marchés publics

  > La TVA doit-elle être incluse dans le montant de l’indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale maître de l’ouvrage, alors même que celle-ci bénéficie d’une compensation par le FCTVA ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 19 décembre 2022, Commune de Pérols, n° 462156

  Contentieux des contrats publics

  > Un mémoire en réclamation est-il également requis en cas de différend né d’une demande de résiliation par le cocontractant ?

  Conclusions Cécile Raquin

  CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Grand Port Maritime de Marseille, n° 458678

  > Un magistrat désigné comme médiateur peut-il ensuite statuer ou conclure sur le même différend ?

  Conclusions Cécile Raquin

  CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Société GEMCO, n° 459673

  > Quels sont les tiers privilégiés dans le recours Tarn-et-Garonne ? Un acte portant approbation d’un contrat est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? À quelles conditions une redevance autoroutière peut-elle intégrer le coût d’un nouveau tronçon ?

  Conclusions Cécile Raquin Cécile et Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Danthony, n° 454318 et 454323 ; CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752 et 465060

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Janvier-Février 2022

  > Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.

  Noé Fontalba

  > Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.

  Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428

  > Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872

  Marchés publics

  > L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250

  > Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368

  Concessions / Délégations de service public

  > Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903

  Conventions domaniales et immobilières

  > Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?

  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675

  > Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?

  Conclusions Laurent Cytermann

  CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625

  Contentieux des contrats publics

  > Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455

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  Juillet-Aout 2021

  Chronique

  > Franchir les niveaux minimaux de capacités, un exercice de haute voltige !

  Grégoire Villette et Julien Le Gars

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 440348

  Marchés publics

  > Quelles conditions la location d’un immeuble, non encore construit, par un pouvoir adjudicateur est-elle qualifiable de marché public de travaux ?

  Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

  CJUE 22 avril 2021, Commission européenne c/ R‚publique d’Autriche, aff. C-537/19

  > Quelle est l’‚tendue des incompatibilités s’imposant aux contrôleurs techniques ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, n° 447221

  > Des travaux ayant pour objet de remédier … des malfaçons peuvent-ils faire l’objet d’un marché de substitution ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148

  > Quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maître de l’ouvrage … raison d’une provision versée … un tiers ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820

  Contentieux des contrats publics

  > La règle de la décision préalable s’applique-t-elle aux -personnes privées hors exercice de missions de service public ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, n° 448467

  > Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date

  d’échéance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou bien d’un recours de

  plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d’un marché

  concurrentiel dans le secteur de l’électricit‚ a-t-elle intérêt … le contester ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, n° 434438

  > Quelle est l’‚tendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d’une procédure pour irrégularité de son offre ?

   

  CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19

  > Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Société île de Sein énergies, n° 436663

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