Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2022

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?

   

  CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540

  Concessions / Délégations de service public

  > Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?

   

  Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434

  > Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427

  Contentieux des contrats publics

  > Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?

  Conclusions Romain Victor

  TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247

  > Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488

  Brèves de jurisprudence

   

  L’Officiel en Bref

   

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  Mai-Juin 2022

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
  CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

  > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?
  

  Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

  > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?
  

  CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

  > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

  Contentieux des contrats publics

  > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

  > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
  Conclusions Paul Chaumont

  TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

  > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

  > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Janvier-Février 2022

  > Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.

  Noé Fontalba

  > Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.

  Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428

  > Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872

  Marchés publics

  > L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250

  > Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368

  Concessions / Délégations de service public

  > Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903

  Conventions domaniales et immobilières

  > Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?

  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675

  > Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?

  Conclusions Laurent Cytermann

  CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625

  Contentieux des contrats publics

  > Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455

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