Vous devez être identifié pour publier un avis.
Septembre-Octobre 2022
L'accès est restreint aux abonnés du site seulement Se Connecter ou bien S'abonner.
Septembre-Octobre 2022
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> La personne publique cocontractante peut-elle elle-même constater la nullité d’une clause d’un contrat administratif ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769 et 453770
Marchés publics
> Un avenant changeant un cotitulaire du marché doit-il faire l’objet d’une procédure de publicité et de concurrence -préalable ? Le juge du référé contractuel peut-il annuler un avenant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408
> Le titulaire d’un marché de travaux peut-il contester le décompte général lorsqu’il n’a pas lui-même établi le projet de décompte final ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Eiffage Route Nord-Est et autres, n° 455134
> Un membre d’un groupement solidaire peut-il demander le paiement de ses seules prestations ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Patriarche, n° 454637
> Les documents produits ou reçus par le mandataire agissant pour la personne publique sont-ils communicables ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 25 mai 2022, Société Spie Batignolles Île-de-France, n° 450003
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concession, à quelles conditions une méthode de notation des offres est-elle régulière ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2) 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678, 460089, 460090, 460154, 460155 et 460726
> Des biens immatériels ou incorporels peuvent-ils être qualifiés de biens de retour ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904
Contentieux des contrats publics
> Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, comment évaluer les dépenses utiles que celui-ci a engagées et qui lui sont remboursables ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 17 juin 2022, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189
Brèves de jurisprudence
Avis
Il n’y pas encore d’avis.