Septembre - Octobre 2021


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Septembre – Octobre 2021

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> La tempête Xynthia a-t-elle revêtu le caractère d’un événement de force majeure ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, n° 434733 ; CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Commune de La Faute-sur-Mer, n° 434739 ; CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Ministre de la Transition écologique et solidaire, n° 434751

Marchés publics

> Une concession d’aménagement conclue en 1991 et ne faisant peser aucun risque économique sur son titulaire est-elle un marché public ? La renonciation, dans une transaction, aux intérêts moratoires, est-elle de nature à justifier l’annulation de celle-ci ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, n° 443153 et 443158

> Les candidats à un accord-cadre doivent-ils être informés dans l’avis de marché de la valeur maximale des produits à fournir ?

CJUE 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark , C-23/20

> Un pouvoir adjudicateur peut-il exiger au stade de la sélection des candidats que ceux-ci disposent d’un agrément délivré par l’autorité nationale de l’État d’exécution du marché ?

CJUE 20 mai 2021, Sotsiaalministeerium c/ Riigi Tugiteenuste Keskus, C-6/20

> Est-il possible de tenir compte des fautes commises par le cocontractant dans l’évaluation de l’indemnité due à raison d’une résiliation unilatérale irrégulière ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Régie des transports métropolitains, n° 442530

Concessions / Délégations de service public

> Quelle est la qualification d’un contrat ayant pour objet de confier à son titulaire la destruction des véhicules abandonnés en fourrière ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Ville de Paris c/ Société Allo Casse Auto, Ville de Paris c/ Société Euro Casse, n° 448948 et 448949

Contentieux des contrats publics

> Le juge peut-il se fonder sur des pièces produites par une partie alors même qu’elles seraient couvertes par secret protégé par la loi ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Société Lorany Conseils, n° 449653

> Le juge du contrat peut-il annuler un contrat dont la validité est contestée alors que le requérant n’en demande que la résiliation ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Conseil national des barreaux et M. Bonneau, n° 438047 et 438054

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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