Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Est-il possible, pour une collectivité publique non encore compétente sur un objet, d’engager une procédure de passation de contrat de la commande publique sur cet objet ? L’autorité concédante est-elle tenue de pondérer les critères de sélection des offres ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 9 juin 2020, Métropole Nice Côte-d’Azur, n° 436922, 436925 et 436926

Marchés publics

> Le pouvoir adjudicateur peut-il librement déterminer la pondération des critères de choix de l’offre ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 10 juin 2020, Ministre des Armées c/ Sociétés Erics et Altaris, n° 431194
> Y a-t-il non-lieu en cas de notification du décompte général après les délais alors que l’entreprise a déjà saisi le juge pour obtenir un règlement des sommes dues ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 10 juin 2020, Société Bonaud, n° 425993 et 428251
> Quelle indemnisation pour le cocontractant lorsque la personne publique résilie unilatéralement un marché public dont la procédure de passation est entachée d’irrégularité ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864
> Lorsqu’un contrat de partenariat est annulé ou entaché de nullité, le cocontractant peut-il prétendre au remboursement des frais financiers exposés, au titre des dépenses utiles à la collectivité publique ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 9 juin 2020, Société Espace Habitat Construction, n° 420282

Concessions / Délégations de service public

> Le droit exclusif confié par la loi à Enedis et EDF pour la -distribution et la fourniture d’électricité à tarifs réglementés, par voie de concession avec des collectivités locales, est-il compatible avec le droit de l’Union européenne ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 10 juillet 2020, Chichereau, n° 423901

Contentieux des contrats publics

> Dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, un candidat dont l’offre était irrégulière peut-il se prévaloir de l’irrégularité de l’offre retenue ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982
> Quel est le contenu de la publication permettant de faire courir le délai de recours en contestation de la validité du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Centre hospitalier d’Avignon et Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 428845 et 428847
> Un conseil régional de l’ordre des architectes a-t-il intérêt à contester la validité d’un marché de conception-réalisation en sa qualité de tiers au contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique, n° 426932 ; CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique, n° 426933 et 426938

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L’Officiel en bref

Philippe Terneyre