Septembre - Octobre - 2013


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Septembre – Octobre – 2013

Chronique

> Bail emphytéotique administratif / Autorisation d'occupation temporaire du domaine public : lequel choisir ?
Marie-Hélène Pero Augereau-Hue et Bernard Delorme

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelle est la différence entre un critère de sélection et une méthode de notation des offres ? Quel est le contrôle du juge de cassation sur cette distinction ?
Conclusions Gilles Pellissier

> Le secret des affaires peut-il justifier le refus de communiquer au candidat évincé les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 29 mai 2013, Ministre de la Défense c/ Société Aéromécanic, req. n° 364827
> Le pouvoir adjudicateur est-il tenu d'écarter une offre anormalement basse ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 29 mai 2013, Ministre de l'Intérieur c/ Société Artéis, req. n° 366606

Délégations de service public

> La résiliation d'une délégation de service public, au motif tiré de sa durée excessive, est-elle possible sans saisir le juge ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, req. n° 365043

Conventions domaniales et immobilières

> À quelles conditions une convention domaniale peut-elle être requalifiée de marché public ou délégation de service public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 15 mai 2013, Ville de Paris, req. n° 364593

Contentieux des contrats publics

> Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur la capacité technique requise des candidats ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 7 mai 2013, Société Segex, Société Aximum, req. n° 365706
> Une personne publique, victime d'un dommage, peut-elle saisir le juge d'une action directe contre l'assureur de la personne publique auteur du dommage ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 15 mai 2013, Communauté de communes d'Épinal-Golbey, req. n° 357810
> Le juge du référé contractuel contrôle-t-il le bien-fondé du recours à la procédure adaptée ? Comment procède le juge pour qualifier juridiquement un marché de services ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 29 mai 2013, Société Delta Process, req. n° 365954

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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