Septembre - Octobre - 2012


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Septembre – Octobre – 2012

Chronique

> L'accord autonome : une réponse aux réserves des banques à financer les contrats de partenariat
Assiba Djemaoun et Laure Laviole

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Quelle limite à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 22 juin 2012, CCI Montpellier et autre, req. n° 348676
> Les principes constitutionnels de la commande publique s'appliquent-ils à un contrat administratif conclu à l'étranger ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 juin 2012, Société Pro 2C, req. n° 357976

Marchés publics

> Une entreprise ayant des liens avec un membre du conseil municipal doit-elle être interdite de candidater ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des- Fossés, req. n° 355756
> Quel est le fondement d'une action en remboursement d'une garantie à première demande diligentée par l'opérateur contre le pouvoir adjudicateur ?
Conclusions François Béroujon
TA 14 juin 2012, Société Satec Cassou Bordas, req. n° 0906267

Délégations de service public

> À quelles conditions un contrat de service public de transport maritime peut-il être conclu ? / La clause prévoyant une rencontre entre les parties en vue d'assurer un équilibre économique du contrat constitue-t-elle une aide d'État ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 2 juillet 2012, Compagnie méridionale de navigation et Société nationale Corse-Méditerranée, req. n° 355616, 355622 et 358396
> La subvention accordée au délégataire de service public pour la construction d'un aéroport constitue-t-elle une aide d'État prohibée ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 13 juillet 2012, Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, Europe-Écologie-Les Verts Pays-de-la- Loire, Association Acipa, req. n° 347703, 347170 et 350925

Conventions domaniales et immobilières

> Quel est le juge compétent pour connaître d'un contrat de sous-occupation du domaine public conclu entre un délégataire de service public et une autre personne privée ?
Conclusions Laurent Olléon
TC 14 mai 2012, Mme Gilles c/ Société d'Exploitation Sports Événements et Ville de Paris, req. n° 3836

Contentieux des contrats publics

> Quels sont les candidats évincés recevables à former un recours Tropic ? / Quels moyens peuvent être invoqués ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE 11 avril 2012, Société Gouelle, req. n° 355446

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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