Septembre - Octobre - 2011


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Septembre – Octobre – 2011

Chronique

> Contrat de partenariat : du financement ajustable à la procédure de confirmation des engagements financiers de l'offre finale
Jonathan Léraut et Thierry Reynaud

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Qui est responsable des obligations contractuelles d'un syndicat mixte dissous ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 4 mai 2011, Société Oxygène Action, req. n° 338411
> Le tiers peut-il se prévaloir d'un contrat ? / La gestion d'un stade est-elle un service public ? / Quel juge pour le sous-occupant du domaine public ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (Section) 11 juillet 2011, Mme Gilles, req. n° 339409
> Une clause contractuelle peut-elle prévoir le transfert à une personne privée de dépendances du domaine public ? / L'illicéité d'une clause de transfert des biens à l'issue du contrat entache-t-elle la légalité de l'ensemble du contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, req. n° 340089

Délégations de service public

> La durée de validité des offres peut-elle être implicitement prolongée ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, req. n° 347889

Contrats de partenariat

> Le contrat de partenariat relatif à l'éco-taxe poids lourds a-t-il été attribué régulièrement ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement et Société Autostrade per l'Italia SPA, req. n° 347720 et 347779

Contentieux des contrats publics

> L'irrégularité d'une clause de tacite reconduction fait-elle obstacle à ce qu'un litige opposant les parties soit réglé sur le terrain contractuel ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, req. n° 342850
> Est-il possible de régulariser un acte détachable illégal ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 8 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains, req. n° 327515
> Quand peut-on invoquer par voie d'exception l'illégalité de la délibération approuvant la conclusion d'une convention d'aménagement ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (Section) 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire et Ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales, req. n° 320735 et 320854

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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