Septembre - Octobre - 2007


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Septembre – Octobre – 2007

Chronique

> Délégations de service public : vers la fin des modèles alternatifs ?
Lucien Rapp

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelle appréciation de la notion de publicité adéquate pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJCE 26 avril 2007, Commission c/ Finlande, aff. C-195/04
> Qu’est-ce qu’une  » option  » au sens du formulaire pour la publication des avis de marché ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 299391
> L’avis d’appel public à concurrence doit-il comporter des indications sur l’introduction des recours potentiels ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 300097
> À partir de quand l’assureur  » dommages-ouvrage  » peut-il faire jouer la subrogation instituée par l’article L. 121-12 du code des assurances ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 4 juillet 2007, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, req. n° 266220
> Le code des marchés publics de 2006 comporte-t-il des illégalités ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, req. n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238
> Quand la procédure doit-elle être regardée comme achevée en cas d’attribution d’un marché à un groupement de commandes ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication de Paris, req. n° 299417

Contentieux des contrats publics

> Les concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif sont-ils recevables à former devant le juge du contrat un recours en annulation ? Un revirement de jurisprudence doit-il toujours avoir un caractère rétroactif lorsqu’il est relatif à l’exercice d’un recours juridictionnel ?
Conclusions Didier Casas
CE Ass. 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545
> En cas d’attribution d’un marché public en violation du droit communautaire, le pouvoir adjudicateur et/ou le juge sont-ils tenus de mettre fin au contrat en cours d’exécution ?
Conclusions Verica Trstenjak
CJCE (2e ch.) 18 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

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