Septembre - Octobre - 2003


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Septembre – Octobre – 2003

Chronique

> Mandats et marchés publics
Jean-François Sestier
> Le droit de la commande publique et les articles 5 et 6 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit
Alain Tessier

Jurisprudence

Marchés publics

> Une limitation contractuelle de responsabilité est-elle légale ?
Conclusions Victor Haïm
CAA (4e B) 30 janvier 2003, BRGM et SACUR, req. n° 98- 364 et 99-1341
> Une location de matériel avec option d'achat financée par crédit-bail relève-t-elle d'une mise en concurrence unique ?
Conclusions Christian Heu
CAA (form. plén.) 24 mars 2003, Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, req. n° 98-1226

Délégations de service public

> L'occupation d'une plage relève-t-elle d'une délégation de service public ? Quelles conséquences tirer de l'annulation d'autorisations d'occupation du domaine public ?
Conclusions Thierry Trottier
CAA (3e ch.) 12 décembre 2002, Commune de Ramatuelle c/ M. Tomaselli, req. n° 00-2904, 00-848, 00-860, 00-2800
> La durée de la délégation doit-elle être systématiquement indiquée dans l'avis d'appel à concurrence ? / Le contrat par lequel un hôpital délègue la gestion de télévisions payantes et du téléphone est-il de droit public ?
Conclusions Victor Haïm et Denis Piveteau
CAA (4e ch. B) 10 avril 2003, Société Géraud et associés, req. n° 99-4142 et 00-160 ; CE (5/7 SSR) 28 mai 2003, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, req. n° 248.429 et 248.430
> Le juge du contrat peut-il annuler la résiliation d'une délégation de service public ?

TA (2e ch.) 14 mai 2003, Société Sade, req. n° 99-1143, 01-5923, 00-4715 et 01-948
> Comment doit être présentée une demande d'homologation de transaction ?

TA (6e s., 2e ch.) 22 avril 2003, STE KPMG, req. n° 02- 9934/6

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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