Novembre-Décembre 2023


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Novembre-Décembre 2023

Jurisprudence

Marchés publics

> Comment distinguer le fournisseur du sous-traitant ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Commune de Viry-Châtillon, n° 465913

> Quelle procédure pour le paiement direct du sous-traitant ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire Territoire d’énergie Loire, n° 469071

Concessions / Délégations de service public

> Face à la rentabilité exceptionnelle des concessions d’autoroutes, l’État peut-il résilier unilatéralement les concessions avant terme ?

 

CE Ass. Gén. Section des travaux publics 8 juin 2023, Avis portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière, n° 407003

> Le législateur peut-il instituer une contribution spécifique, destinée à financer les investissements publics du plan d’avenir pour les transports, qui serait imposée aux titulaires de contrats de concession et contrats assimilés, voire aux seuls concessionnaires d’autoroutes ?

 

CE Ass. Gén. Section des finances 8 juin 2023, Avis portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissements publics, n° 407004

> L’application du régime des biens de retour à des biens dont le cocontractant était initialement propriétaire, telle qu’elle résulte de l’arrêt Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, est-elle contraire au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH ?

 

CEDH (5e Section) 5 octobre 2023, SARL Couttolenc Frères c/ France, n° 24300/20

> Quelle est l’étendue de l’information des conseillers municipaux sur une délibération concernant une convention de délégation de service public ? La trop brève durée d’une DSP est-elle un moyen opérant ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 13 octobre 2023, M. Carré et Collectif alétois gestion publique de l’eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, n° 464955

Contentieux des contrats publics

> Une prise de position de l’Autorité de régulation des transports sur la légalité d’un avenant à une concession d’autoroutes et sur la loi applicable est-elle susceptible de recours ?

Conclusions Dorothée Pradines

CE (2/7 CHR) 27 septembre 2023, Société des autoroutes du sud de la France, n° 470331

> À quelles conditions l’exécution forcée d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par le juge administratif ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Société Ryanair Designated Activity Company et Société Airport Marketing Services Limited, n° 465761

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L’officiel en bref

Philippe Terneyre

Catégorie :

Avis

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