Novembre-Décembre 2022


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Novembre-Décembre 2022

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?

 

CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540

Concessions / Délégations de service public

> Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?

 

Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434

> Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427

Contentieux des contrats publics

> Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?

Conclusions Romain Victor

TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247

> Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?

Conclusions Karin Ciavaldini

CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488

Brèves de jurisprudence

 

L’Officiel en Bref

 

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Avis

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