Produits apparentés

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  Mars-Avril 2022

  Chronique

  > Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

  Marchés publics

  > La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977

  Concessions / Délégations de service public

  > À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC

  Conventions domaniales et immobilières

  > La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590

  Contentieux des contrats publics

  > Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération  » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Mai-Juin 2022

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
  CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

  > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?
  

  Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

  > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?
  

  CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

  > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

  Contentieux des contrats publics

  > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

  > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
  Conclusions Paul Chaumont

  TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

  > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

  > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Janvier-Février 2023

  Chronique

  > Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 1

  François Lichère

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Un contrat conclu entre un aménageur et un opérateur pour l’exécution de prescriptions de fouilles archéologiques édictées par l’État est-il automatiquement modifié du fait de la modification de ces prescriptions ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, INRAP c/ Société Quai Sud, n° 450930

  > Quelle est la portée d’un jugement d’exclusion des marchés publics non encore exécutoire ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, Ministre des Armées c/ Société Icare, n° 464479

  Marchés publics

  > Quelles conséquences de la réception de l’ouvrage sur les obligations financières du mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 455188

  > Quel est le point de départ de la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 10 octobre 2022, Société Eiffage Construction, n° 454446

  Concessions / Délégations de service public

  > En matière de concessions, l’offre du soumissionnaire qui applique une convention collective inapplicable ou qui méconnaît la convention collective applicable doit-elle être écartée comme irrégulière ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (2/7 CR) 10 octobre 2022, Société Action Développement Loisir, n° 455691

  > Peut-on qualifier de concession un contrat dans lequel la -collectivité publique participe au financement de l’opération ? Comment calculer le montant d’une concession ?

   

  CJUE 10 novembre 2022, Sharengo, aff. C-486/21

  Conventions domaniales et immobilières

  > La conclusion d’un BEA portant sur des dépendances du domaine privé doit-elle être soumise à une procédure de sélection ?

  Conclusions Cécile Raquin

  CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033 ; CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Amigorena, n° 460100

  Contentieux des contrats publics

  > Quelle est la nature d’une convention de participation conclue par une personne publique avec un organisme de protection sociale complémentaire ?

   

  TC 7 novembre 2022, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard c/ Groupement Interiale – Gras Savoye, n° 4252

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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