Novembre – Décembre 2020


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Novembre – Décembre 2020

Chronique

> Le recours au titre exécutoire dans les contrats publics
Louis Bahougne

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Quelle est la nature d'un contrat conclu par une association soumise au contrôle de plusieurs personnes publiques ?
Conclusions Nicolas Polge
TC 6 juillet 2020, Société Huet Location c/ Cité de la Musique
> Quelles sont les conséquences financières de l'annulation d'un contrat en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Seine-Maritime, n° 420045

Marchés publics

> Un ordre professionnel soumis aux principes de la commande publique peut-il recourir à une centrale d'achat existante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 9 juin 2020, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 438406

Conventions domaniales et immobilières

> Le juge administratif peut-il connaître de la validité d'une convention d'occupation du domaine public conclue par le Sénat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n° 434582

Contentieux des contrats publics

> La circonstance que le titulaire d'un contrat de prestations de services n'a pas l'autorisation d'occuper le domaine public entache-t-elle d'illicéité ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société de manutention et d'entreposage de grains, n° 427216
> L'omission de mentions légales dans un contrat portant délégation de service public constitue-t-elle un vice d'une particulière gravité au sens de la jurisprudence Béziers I ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Commune de La Guérinière, n° 434353 et 434355
> Un recours formé par une partie à un contrat et tendant à son annulation par le juge est-il soumis au respect de la clause contractuelle de règlement amiable préalable ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Société Exelcia, n° 433643
> La responsabilité extra-contractuelle du cocontractant peut-elle être recherchée par la personne publique si un titre exécutoire a déjà été émis à son encontre sur le fondement du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 10 juillet 2020, Commune de La Remaudière, n° 429522

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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