Novembre – Décembre 2019


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Novembre – Décembre 2019

Chronique

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Quand faut-il considérer que le cocontractant de l’administration encourt le risque d’être déclaré gestionnaire de fait ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Lebel et Gomez, n° 417386 et 417387
> Quelle est la nature des conventions conclues par les éco-organismes avec les personnes publiques chargées de la collecte des déchets ?
Conclusions Hubert Liffran
TC 1 juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône Environnement, n° 4162
> Une personne publique peut-elle renoncer par contrat à émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 20 septembre 2019, Société Valéor, n° 419381 et 421064

Marchés publics

> Le non-respect de toutes les exigences d’un règlement de consultation rend-elle l’offre irrégulière ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de la Corse, n∞° 421075
> Quelle est la nature de l’action en paiement direct ? Le juge peut-il mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au titre du paiement direct ou d’une provision correspondante ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), n° 425716 et 426120

Concessions / Délégations de service public

> À quelles conditions un établissement public peut-il se porter candidat à une concession ? Quelles sont les obligations de l’autorité concédante en matière de hiérarchisation des critères de choix ? Quelle est l’étendue de la compétence du juge des référés précontractuels sur la candidature d’une personne publique ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CR) 18 septembre 2019, CCI de L’Île-Rousse-Balagne, n° 430368 ; CE (2/7 CR) 18 septembre 2019, Office d’équipement hydraulique de la Corse, n° 430474

Contentieux des contrats publics

> Le recours en contestation de la validité du contrat est-il ouvert pendant toute sa période d’exécution ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE S 1 juillet 2019, Association pour le musée des Îles de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 412243

Brèves de Jurisprudence

Christine Maugüé

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