Novembre - Décembre - 2013


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Novembre – Décembre – 2013

Jurisprudence

Marchés publics

> La réalisation de logements sociaux imposée aux constructeurs est-elle contraire aux libertés économiques protégées par le Traité UE et constitue-t-elle un marché public de travaux ?
Conclusions M. Mazák
CJUE (1re ch.) 8 mai 2013, M. Libert et autres c/ Gouvernement flamand, aff. C-197/11 ; CJUE (1re ch.) 8 mai 2013, All Projects & Developments NV e.a. c/ Vlaamse Regering, aff. C-203/11
> À quelles conditions le titulaire d'un marché à forfait peut-il être indemnisé ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, req. n° 352917
> Un contrat conclu entre deux entités publiques appartenant au même groupement, dont l'objet est une mission de nettoyage moyennant le remboursement des frais engendrés, est-il un marché public ?

CJUE (5e ch.) 13 juin 2013, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co. KG c/ Kreis Düren, aff. C-386/11
> Quelles informations le pouvoir adjudicateur doit-il communiquer aux candidats à un accord-cadre en ce qui concerne les critères d'attribution des marchés subséquents ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 5 juillet 2013, Union des groupements d'achats publics c/ Société SCC, req. n° 368448 et 368461
> Quelle est la différence entre une caution et une garantie à première demande ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 10 juillet 2013, Banque calédonienne d'investissement, req. n° 361122

Contrats de partenariat

> Quel est le régime de l'offre irrégulière dans la procédure de dialogue compétitif pour l'attribution d'un contrat de partenariat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 3 juillet 2013, Société Citélum, req. n° 366847

Contentieux des contrats publics

> Le juge administratif français est-il compétent pour connaître d'un contrat international conclu par des personnes publiques françaises mais non régi par le droit français ?
Conclusions Vincent Daumas
CE (3/8 SSR) 5 juillet 2013, Région Alsace, req. n° 348050
> Un contrat conclu pour la réalisation d'une opération d'aménagement, méconnaissant des règles d'urbanisme, est-il illicite ? Peut-il alors être annulé ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 10 juillet 2013, Commune de Vias c/ Société d'économie mixte de la ville de Béziers et du littoral (SEBLI), req. n° 362304 et 362318

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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