Novembre - Décembre - 2012


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Novembre – Décembre – 2012

Chronique

> Retour sur la modération des pénalités infligées au titulaire d'un marché public
Alexandre Ciaudo

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> À quelles conditions les subventions accordées aux cocontractants des collectivités publiques peuvent-elles être des aides d'État ?
Conclusions Vincent Daumas
CE (3/8 SSR) 23 juillet 2012, Région Ile-de-France, n° 343440

Marchés publics

> Un candidat peut-il se plaindre de l'irrégularité de la notation d'un critère s'il a obtenu la note maximale ? / Le pouvoir adjudicateur doit-il inviter les candidats à régulariser leurs offres incomplètes ou imprécises ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 26 septembre 2012, Communauté d'agglomération Seine-Eure, req. n° 359706
> Un contrat dans lequel la rémunération est perçue sur des tiers peut-il être un marché public ? / Le membre d'une SCM, candidate à un marché, peut-il personnellement agir en référé précontractuel ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 26 septembre 2012, Communauté d'agglomération Seine-Eure, req. n° 359706

Délégations de service public

> La durée d'une délégation peut-elle être inférieure à celle des amortissements ? / Un vice du consentement est-il régularisable ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE 4 juillet 2012, Communauté d'agglomération Chartres Métropole et Société Véolia Eau, req. n° 352417, 352418, 352449 et 352450
> Une collectivité a-t-elle l'obligation d'allotir la passation d'une délégation de service public portant sur deux activités ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence, req. n° 358512

Contentieux des contrats publics

> Un recours gracieux suspend-il le délai de recours contre la résiliation du contrat ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE 16 mai 2012, Société Promotion de la restauration touristique, req. n° 357151
> À quelles conditions le référé contractuel est-il ouvert contre un marché à procédure adaptée suite à un accord-cadre ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 juin 2012, Société Chaumeil, req. n° 358353
> Quel est le juge compétent pour connaître du contrat conclu entre un concessionnaire de service public et un constructeur ?
Conclusions Nathalie Escaut
TC (Conflit sur renvoi de la CAA de Marseille) 9 juillet 2012, Compagnie générale des Eaux c/ Ministre de l'Écologie et du développement durable, req. n° 3834

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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