Novembre - Décembre - 2010


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Novembre – Décembre – 2010

Jurisprudence

Marchés publics

> Les contrats passés par des collectivités publiques avec des huissiers de justice sont-ils des marchés publics ?

TA (1re ch.) 18 mai 2010, SCP Manchec et Fily, req. n° 0902079
> En cas de cession judiciaire de l'entreprise titulaire d'un marché public, à quelles obligations du cédant antérieures à la reprise est tenu le cessionnaire ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Commune de Molsheim, req. n° 332567
> Quel est l'effet juridique de la solidarité d'un groupement vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de manquement aux obligations contractuelles ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Région Aquitaine, req. n° 332068
> Le maître d'oeuvre peut-il avoir droit, nonobstant le caractère forfaitaire de sa rémunération, au paiement de prestations supplémentaires ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société Babel, req. n° 319481

Délégations de service public

> Le service ferroviaire régional peut-il être assuré, de façon accessoire, par voie routière ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société Les Courriers automobiles picards, req. n° 324531
> La personne publique délégante peut-elle apporter unilatéralement, dans l'intérêt général, des modifications au contrat de délégation de service public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule, req. n° 318617

Contentieux des contrats publics

> Comment le respect du délai de standstill est-il apprécié par le juge du référé contractuel ?

TA 23 août 2010, Société Travaux publics de l'Est, req. n° 1000458
> Un cocontractant peut-il, après avoir recherché les responsabilités de la personne publique du fait de la nullité du contrat, invoquer la faute résultant du retard de la personne publique à signer le marché ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2010, Société des Travaux du Midi, req. n° 325524
> Une entreprise qui a saisi prématurément le juge administratif avant toute réclamation peut-elle encore contester le décompte général d'un marché public de travaux ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 27 octobre 2010, Centre hospitalier des Quatre Villes, req. n° 332056

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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