Novembre - Décembre - 2009


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Novembre – Décembre – 2009

Chronique

> La réforme des CCAG est achevée !
Catherine Delort

Jurisprudence

Marchés publics

> La candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché public est-elle subordonnée à l'existence d'un intérêt public ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (7/2 SSR) 10 juillet 2009, Département de l'Aisne, Ministre de la Santé et des sports, req. n° 324156 et 324232
> Quel contrôle exercer sur le caractère suffisant de l'allotissement d'un marché public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes Métropole, req. n° 319949
> Quelle requalification d'un contrat d'acquisition immobilière conclu par une commune ? / Une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée peut-elle être confiée à une SCI ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 11 août 2009, Commune de Les Vans, SCI Serart.com, req. n° 317516

Délégations de service public

> La charge du fonctionnement du service d'éclairage public et de son entretien courant peut-elle être supportée par les usagers du gaz et de l'électricité ? L'annulation des clauses tarifaires d'un contrat doit-elle être rétroactive ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 31 juillet 2009, Ville de Grenoble, Société Gaz Électricité de Grenoble (GEG), req. n° 296964 et 297318
> Comment calcule-t-on la durée d'une convention de délégation de service public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 11 août 2009, Société Maison Comba, req. n° 303517

Conventions domaniales

> La conclusion d'un bail emphytéotique pour confier à un OPAC la gestion de biens immobiliers appartenant à une commune doit-elle être précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence ?
Conclusions Yves Marino
CAA (4e ch.) 30 juin 2009, Ville de Paris c/ Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, req. n° 07PA02380
> Quelle est l'étendue du droit à indemnisation de l'occupant régulier du domaine public dont la convention est résiliée avant son terne en l'absence de toute faute de sa part ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, req. n° 316534

Autres contrats

> Dans quelles conditions une chambre de commerce et d'industrie peut-elle se voir chargée par une collectivité territoriale de réaliser une opération d'aménagement ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 11 août 2009, Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, req. n° 300829

Contentieux des contrats publics

> Le juge du référé-mesures utiles peut-il suspendre l'exécution d'un marché public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 8 juillet 2009, Société Eurelec Aquitaine, req. n° 320143

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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