Novembre - Décembre - 2007


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Novembre – Décembre – 2007

Chronique

> Les confins de la mise en concurrence : quand un ordre de réquisition de travaux, de fournitures ou de services n’est pas une commande publique
Antoine Tabouis

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelle est l’autorité compétente pour décider de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général ? / Dans quel cas peut-il être conclu un marché négocié complémentaire ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1re ch.) 11 mai 2007, EURL Altitude c/ Service départemental d’incendie et de secours du Var, req. n° 0303866
> L’attribution de la gestion d’un service de transport collectif en Ile-de-France est-elle réalisée au travers d’un contrat public ou d’un acte administratif unilatéral ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Commune de Rosny-sous-Bois, req. n° 299207
> L’extension d’un ouvrage justifie-t-elle l’attribution d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence à l’architecte d’origine ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, req. n° 296096
> Un volume de prestations à traiter moyennant le paiement d’une redevance caractérise-t-il un marché public ?

CJCE (2e ch.) 18 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-382/05
> L’acceptation et l’agrément d’un fournisseur et non pas d’un sous-traitant sont-ils créateurs d’un droit au paiement direct ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Département du Gard, Société d’aménagement et d’équipement du département du Gard, req. n° 255993
> Quelles sont les conséquences de l’absence de cause d’un marché ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Office public départemental des HLM du Gard, req. n° 259809 et 263586
> La promesse de conclure un marché public peut-elle engager la responsabilité de la personne publique ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Société Procédé et Matériel de Construction, req. n° 247277

Délégations de service public

> Quel contrôle sur le choix d’un délégataire de service public ? Est-il possible pour le juge de neutraliser un motif illégal de choix de candidature ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1re ch.) 13 juillet 2007, Société Carilis, req. n° 0403345 et 0405007
> À quelles conditions le renouvellement d’une concession peut-il s’abstraire d’une mise en concurrence ?

CJCE (4e ch.) 13 septembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. n° C-260/04
> À quelles conditions une personne privée gère-t-elle un service public du cinéma ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité, req. n° 298773
> Existe-t-il un principe de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Société SPS Tarbes, req. n° 255213 et 271215

Conventions domaniales

> La conclusion d’un bail emphytéotique ordinaire, dont l’objet recouvre une activité de nature économique, doit-elle être soumise à concurrence ?
Conclusions Jacques Delbèque
TA (1re ch.) 30 mai 2007, Préfet de Paris, req. n° 0516131

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

L’Officiel en bref

Philippe Terneyre

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