Novembre - Décembre - 2005


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Novembre – Décembre – 2005

Chronique

> Obligation de transparence et absence de transparence
Emmanuel Glaser

Jurisprudence

Marchés publics

> Qu'est-ce qu'une clause exorbitante du droit commun ?
Conclusions Gilles Bachelier
TC (conflit sur renvoi du TA de Cayenne) 20 juin 2005, SNC Société hôtelière guyanaise c/ Centre national d'études spatiales, req. n° 3446
> Quels sont les effets de l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ?
Conclusions Antoine Jarrige
TA (2e ch.) 24 juin 2005, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et Société entreprise industrielle GCC, req. n° 02-1270/2 et 02-3922/2
> Une action reconventionnelle devant un juge incompétent interrompt-elle le délai de la garantie décennale ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 1 juillet 2005, Commune de Saint-Denis-en-Val, Compagnie Groupama Loire Bourgogne, req. n° 267691
> À quelles conditions est-il possible de recourir à un marché de conception-réalisation ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 8 juillet 2005, Communauté d'agglomération de Moulins, req. n° 268610

Délégations de service public

> Le Journal officiel de l'Union européenne constitue-t-il une publication spécialisée habilitée à recevoir des annonces légales ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 8 juillet 2005, Société EGS, req. n° 277554
> À quelles règles communautaires de transparence sont soumises les concessions ?
Conclusions Christine Stix-Hackl
CJCE (grande chambre) 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (Coname) c/ Comune di Cingia de' Botti, aff. n° C-231/03
> À quelles obligations communautaires est soumis l'affermage d'un service public ?
Conclusions Juliane Kokott
CJCE (1re ch.) 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH c/ Gemeinde Brixen, Stadtwerke Brixen AG, aff. C-458/03

Contentieux des contrats publics

> Le juge administratif est-il compétent pour connaître de l'action en responsabilité contre une entreprise ayant renoncé à conclure un marché après appel d'offres ?
Conclusions Anne-Françoise Roul
TC (conflit sur renvoi du TA de Grenoble) 23 mai 2005, Département de la Savoie-SPTV c/ Société Apalatys, req. n° 3450
> En cas de redressement judiciaire de l'entreprise titulaire d'un marché, quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif sur les créances nées du marché, déclarées au représentant des créanciers et examinées par le juge-commissaire ?
Conclusions Jacques Duplat
TC (conflit sur renvoi du TA de Nantes) 23 mai 2005, SARL SEGI et M. Rambour ès qualités c/ OPHLM de la Vendée, req. n° 3447

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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