Novembre - Décembre - 2004


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Novembre – Décembre – 2004

Chronique

> Le Livre vert de la Commission européenne sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
Alain Tessier
> Modification de la loi  » maîtrise d'ouvrage publique  » : adaptation et mise en conformité avec le droit communautaire
Philippe Terneyre
> Sécurité intérieure, justice, défense : encore !
Pierre Delvolvé

Jurisprudence

Marchés publics

> Les sommes dues au titre des intérêts moratoires sont-elles assujetties à la TVA ?
Conclusions Denis Piveteau
CE S. 25 juin 2004, Société Philippe Filippini et Compagnie, req. n° 234.687
> Le mandataire d'un groupement solidaire est-il le représentant exclusif en justice ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/2 SSR) 25 juin 2004, Syndicat intercommunal de la vallée de l'Ondaine, req. n° 250.573
> Un marché unique peut-il être attribué à un groupement conjoint ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 30 juin 2004, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nantes (OPHLM Nantes-Habitat), req. n° 261.472
> Une personne publique éligible pourra-t-elle conclure des contrats d'achat d'électricité hors concurrence ?

CE (Ass. générale) 8 juillet 2004, Avis relatif aux conditions d'exercice de l'éligibilité par les personnes publiques pour leurs achats d'électricité, req. n° 370.135

Délégations de service public

> Les règles de procédure de la loi Sapin sont-elles applicables à une délégation consentie par voie unilatérale ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 3 mai 2004, Fondation assistance aux animaux, req. n° 249.832

Contentieux des contrats publics

> Une mention erronée au JOUE constitue-t-elle un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? / Le juge du référé précontractuel secteurs spéciaux peut-il faire un bilan avant d'user de ses pouvoirs ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 30 juin 2004, Société nationale des chemins de fer français, req. n° 263.402
> Peut-on régulariser rétroactivement un acte détachable annulé par le juge ?
Conclusions Michèle Richer
CAA (formation plénière) 13 juillet 2004, M. René Moreau, req. n° 99-5

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Avis

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