Novembre - Décembre - 2003


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Novembre – Décembre – 2003

Chronique

> Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général dans les marchés publics de l'administration fédérale américaine : the termination for convenience.
Raphaël Apelbaum

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelle est la nature des marchés passés par une société d'économie mixte concessionnaire ?
Conclusions François Bourrachot
CAA (4e ch.) 3 avril 2003, Société Lyon Parc Auto et Société Solétanche Bachy France, req. n° 00-295 et 00-391
> Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'avis d'appel public à concurrence ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7/5 SSR) 14 mai 2003, Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 251.336
> Un marché peut-il être attribué à une société dont le gérant est conseiller municipal et membre de la commission des travaux ?
Conclusions François Bourrachot
CAA (4e ch.) 19 juin 2003, Commune de Rumilly, req. n° 98- 2070
> La procédure de l'acceptation des cessions de créances est-elle opposable aux collectivités publiques ? / Quelle est l'autorité compétente pour souscrire  » l'acte d'acceptation  » de la cession de créances ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7/5 SSR) 25 juin 2003, Caisse centrale de Crédit mutuel du Nord de la France, req. n° 240.679
> La Poste est-elle un pouvoir adjudicateur au sens des directives communautaires marchés publics ? / Ses marchés peuvent-ils être suspendus par le juge civil des référés ?

TGI (ordonnance en la forme des référés) 9 juillet 2003, Solystic SAS c/ La Poste-EPIC, req. n° 03/57011
> Le coordonnateur d'un groupement de commandes peut-il également recevoir pour mission de signer les marchés ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 9 juillet 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication, req. n° 249.582
> Quels sont les critères permettant d'identifier l'existence de sujétions techniques imprévues ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 30 juillet 2003, Commune de Lens, req. n° 223.445

Délégations de service public

> Le choix de la candidature du propriétaire des terrains, siège de la DSP, est-il nécessairement entaché d'une rupture d'égalité ?
Conclusions Jean-Louis Rey
CAA (2e ch.) 18 mars 2003, M. Pierre Hurmic, SA Groupe Partouche, req. n° 99-2764 et 99-2771 ; CAA (2e ch.) 18 mars 2003, SA Groupe Partouche, req. n° 99-2772
> Un GIE constitué pour coordonner les activités de sociétés titulaires d'une convention d'affermage peut-il engager une action en responsabilité contre l'auteur d'un dommage de travaux publics subi par le réseau affermé ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 30 juillet 2003, GIE Soccram/Dalkia Société ACE Europe, req. n° 244.051

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

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