Mars-Avril 2024


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Mars-Avril 2024

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> À quelles conditions déroger aux principes constitutionnels de la commande publique ?

Conclusions Esther De Moustier

CE (10/9 CR) 29 décembre 2023, Société Pacific Mobile Télécom, n° 488288

> Plusieurs candidats peuvent-ils avoir des chances sérieuses d'emporter le contrat ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 468867

Marchés publics

> Comment qualifier une promesse de vente d'un terrain à un promoteur dans laquelle celui-ci s'engage à construire plusieurs logements en mixité sociale et à livrer un local brut et des places de stationnement à la personne publique ?

 

Cass. civ. (3e ch.) 26 octobre 2023, n° 22-19444

> La modification d'un marché en cours d'exécution se traduit-elle nécessairement par un avenant écrit ? Qu'est-ce qu'une  » circonstance imprévisible  » justifiant la prolongation d'un marché public en cours d'exécution sans nouvelle procédure de passation ?

 

CJUE 7 décembre 2023, Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa  » Regioni v rastezh  » 2014-2020, C-441/22 et C-443/22

> Le devoir de conseil du maître d'œuvre s'étend-il au respect des normes techniques générales en matière de constructions neuves ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 22 décembre 2023, OPH Domanys, n° 472699

> Dans la procédure d'établissement du décompte, le délai dans lequel le titulaire doit répondre au maître d'ouvrage à compter de la notification du décompte général s'applique-t-il également à l'envoi de la copie de cette réponse au maître d'œuvre ?

Conclusions Marc Pichon De Vendeuil

CE (7/2 CR) 2 février 2024, Société Valenti, n° 471122

Concessions / Délégations de service public

> Un candidat qui reçoit par erreur du pouvoir adjudicateur l'offre de son concurrent peut-il être exclu de la procédure en application de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique au motif qu'il aurait cherché à obtenir des informations confidentielles ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CR) 2 février 2024, Société Suez Eau France, n° 489820

Contentieux des contrats publics

> Le juge du référé précontractuel doit-il assurer le respect de l'exclusion des marchés publics des  » ressortissants russes  » au sens et pour l'application du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié ?

 

TA Montreuil (JR) 23 octobre 2023, Société SERCO SARL, n° 2311902

> Quel est le juge compétent pour connaître de l'action d'un tiers tendant à la résiliation d'un bail sur le domaine privé en vue de son occupation ?

 

TC 4 décembre 2023, Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira c/ Office national des forêts, n° 4294

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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Avis

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