Mars-Avril 2023


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Mars-Avril 2023

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle conjoint dans une situation de quasi-régie, le représentant d’un pouvoir adjudicateur peut-il être réputé représenter un autre pouvoir adjudicateur au seul motif qu’il en est un administrateur ? À quelles conditions deux pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération entre personnes publiques peuvent-ils confier des missions à un autre pouvoir adjudicateur ?

Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

CJUE 22 décembre 2022, Sambre et Biesme, C-383/21 ; CJUE 22 décembre 2022, Commune de Farciennes, C-384/21

> Quelles sont les règles applicables au décompte de résiliation ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, n° 464149

Marchés publics

> La TVA doit-elle être incluse dans le montant de l’indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale maître de l’ouvrage, alors même que celle-ci bénéficie d’une compensation par le FCTVA ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 19 décembre 2022, Commune de Pérols, n° 462156

Contentieux des contrats publics

> Un mémoire en réclamation est-il également requis en cas de différend né d’une demande de résiliation par le cocontractant ?

Conclusions Cécile Raquin

CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Grand Port Maritime de Marseille, n° 458678

> Un magistrat désigné comme médiateur peut-il ensuite statuer ou conclure sur le même différend ?

Conclusions Cécile Raquin

CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Société GEMCO, n° 459673

> Quels sont les tiers privilégiés dans le recours Tarn-et-Garonne ? Un acte portant approbation d’un contrat est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? À quelles conditions une redevance autoroutière peut-elle intégrer le coût d’un nouveau tronçon ?

Conclusions Cécile Raquin Cécile et Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Danthony, n° 454318 et 454323 ; CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752 et 465060

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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Avis

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