Produits apparentés

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  Janvier-Février 2020

  Chronique

  > Le compte prévisionnel d'exploitation

  Louis Bahougne

  > Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique

  Nicolas Dourlens et Roland De Moustier

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?

  Conclusions Laurent Cytermann

  CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146

  Marchés publics

  > Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

   

  CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18

  > L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461

  Concessions / Délégations de service public

  > Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317

  > La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?

  Conclusions Eleanor Sharpston

  CJUE (5^e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17

  > À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?

  Conclusions Gilles Pellissier

  CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155

  Contentieux des contrats publics

  > Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?

   

  CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600

  > Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645

  > Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?

  Conclusions Gilles Pellissier

  CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Juillet-Aout 2022

  Chronique

  > Impartialité dans l'attribution des contrats publics : de la nécessité d'anticiper les conflits d'intérêts

  Benoit Neveu et Philippe Terneyre

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l'établissement du décompte général et définitif ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, 450477

  > Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Arest, 448946

  Concessions / Délégations de service public

  > Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l'exploitation a été confiée à une association ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Commune de Toulouse, 449826

  > Une tentative d'influence sur l'acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d'une société, peut-elle justifier l'exclusion d'une procédure de passation d'une concession ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle, 457733 et 457735

  > Quelles conséquences tirer d'une candidature présentée avec un imprimé  » DC1  » incomplet et non signé ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/ Société Tropezina Beach Development, 454341 et 454896

  > Quelle est l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève du personnel d'un concessionnaire de service public ?

  Conclusions Clément Malverti

  CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute, 450313

  Conventions domaniales et immobilières

  > Le titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis -l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?

  CE (8/3 CR) 31 mars 2022, Département du Val d'Oise, 453904

  Contentieux des contrats publics

  > Un collecteur agréé en matière d'assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l'assainissement collectif ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  TC 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, 4240

  > Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles – dit recours  » Béziers II  » – est-il interrompu par la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, 452601

  Brèves de jurisprudence

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  Mai-Juin 2022

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
  CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

  > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?
  

  Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

  > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?
  

  CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

  > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

  Contentieux des contrats publics

  > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

  > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
  Conclusions Paul Chaumont

  TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

  > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

  > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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