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Mars-Avril 2023
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Mars-Avril 2023
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle conjoint dans une situation de quasi-régie, le représentant d’un pouvoir adjudicateur peut-il être réputé représenter un autre pouvoir adjudicateur au seul motif qu’il en est un administrateur ? À quelles conditions deux pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération entre personnes publiques peuvent-ils confier des missions à un autre pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE 22 décembre 2022, Sambre et Biesme, C-383/21 ; CJUE 22 décembre 2022, Commune de Farciennes, C-384/21
> Quelles sont les règles applicables au décompte de résiliation ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, n° 464149
Marchés publics
> La TVA doit-elle être incluse dans le montant de l’indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale maître de l’ouvrage, alors même que celle-ci bénéficie d’une compensation par le FCTVA ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 décembre 2022, Commune de Pérols, n° 462156
Contentieux des contrats publics
> Un mémoire en réclamation est-il également requis en cas de différend né d’une demande de résiliation par le cocontractant ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Grand Port Maritime de Marseille, n° 458678
> Un magistrat désigné comme médiateur peut-il ensuite statuer ou conclure sur le même différend ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Société GEMCO, n° 459673
> Quels sont les tiers privilégiés dans le recours Tarn-et-Garonne ? Un acte portant approbation d’un contrat est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? À quelles conditions une redevance autoroutière peut-elle intégrer le coût d’un nouveau tronçon ?
Conclusions Cécile Raquin Cécile et Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Danthony, n° 454318 et 454323 ; CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752 et 465060
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Juillet-Aout 2022
Lire la suiteChronique
> Impartialité dans l'attribution des contrats publics : de la nécessité d'anticiper les conflits d'intérêts
Benoit Neveu et Philippe Terneyre
Jurisprudence
Marchés publics
> Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l'établissement du décompte général et définitif ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, 450477
> Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Arest, 448946
Concessions / Délégations de service public
> Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l'exploitation a été confiée à une association ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Commune de Toulouse, 449826
> Une tentative d'influence sur l'acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d'une société, peut-elle justifier l'exclusion d'une procédure de passation d'une concession ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle, 457733 et 457735
> Quelles conséquences tirer d'une candidature présentée avec un imprimé » DC1 » incomplet et non signé ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/ Société Tropezina Beach Development, 454341 et 454896
> Quelle est l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève du personnel d'un concessionnaire de service public ?
Conclusions Clément Malverti
CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute, 450313
Conventions domaniales et immobilières
> Le titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis -l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?
CE (8/3 CR) 31 mars 2022, Département du Val d'Oise, 453904
Contentieux des contrats publics
> Un collecteur agréé en matière d'assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l'assainissement collectif ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
TC 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, 4240
> Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles – dit recours » Béziers II » – est-il interrompu par la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, 452601
Brèves de jurisprudence
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Janvier-Février 2020
Lire la suiteChronique
> Le compte prévisionnel d'exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Novembre-Décembre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?
CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540
Concessions / Délégations de service public
> Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?
Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434
> Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?
Conclusions Romain Victor
TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247
> Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488
Brèves de jurisprudence
L’Officiel en Bref
Avis
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