Mars-Avril 2022


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Mars-Avril 2022

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Chronique

> Brèves remarques sur la conciliation contractuelle

Laurent Richer

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Quelles sont les conséquences d’un manquement au principe d’impartialité lors de l’attribution d’un marché public ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

Marchés publics

> La subrogation de l’assureur est-elle possible sans production de la police d’assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977

Concessions / Délégations de service public

> À l’issue d’une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s’en acquitter auprès de l’État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ?

Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC

Conventions domaniales et immobilières

> La conclusion d’un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l’hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ?

CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590

Contentieux des contrats publics

> Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu’une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d’opérateurs aux statuts différents ?

Conclusions Anne Berriat

TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224

> Quel juge peut connaître de l’action d’un codébiteur en vue de la répartition de la part d’un codébiteur insolvable ?

Conclusions Nicolas Polge

TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231

> Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque, Communauté d’agglomération du Grand Montauban et Communauté d’agglomération  » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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