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Mars-Avril 2022
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Mars-Avril 2022
Chronique
> Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466
Marchés publics
> La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977
Concessions / Délégations de service public
> À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC
Conventions domaniales et immobilières
> La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590
Contentieux des contrats publics
> Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Novembre-Décembre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?
CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540
Concessions / Délégations de service public
> Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?
Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434
> Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?
Conclusions Romain Victor
TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247
> Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488
Brèves de jurisprudence
L’Officiel en Bref
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Mars-Avril 2023
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle conjoint dans une situation de quasi-régie, le représentant d’un pouvoir adjudicateur peut-il être réputé représenter un autre pouvoir adjudicateur au seul motif qu’il en est un administrateur ? À quelles conditions deux pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération entre personnes publiques peuvent-ils confier des missions à un autre pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE 22 décembre 2022, Sambre et Biesme, C-383/21 ; CJUE 22 décembre 2022, Commune de Farciennes, C-384/21
> Quelles sont les règles applicables au décompte de résiliation ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, n° 464149
Marchés publics
> La TVA doit-elle être incluse dans le montant de l’indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale maître de l’ouvrage, alors même que celle-ci bénéficie d’une compensation par le FCTVA ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 décembre 2022, Commune de Pérols, n° 462156
Contentieux des contrats publics
> Un mémoire en réclamation est-il également requis en cas de différend né d’une demande de résiliation par le cocontractant ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Grand Port Maritime de Marseille, n° 458678
> Un magistrat désigné comme médiateur peut-il ensuite statuer ou conclure sur le même différend ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Société GEMCO, n° 459673
> Quels sont les tiers privilégiés dans le recours Tarn-et-Garonne ? Un acte portant approbation d’un contrat est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? À quelles conditions une redevance autoroutière peut-elle intégrer le coût d’un nouveau tronçon ?
Conclusions Cécile Raquin Cécile et Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Danthony, n° 454318 et 454323 ; CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752 et 465060
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Juillet-Aout 2023
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quel est le point de départ de la prescription de l’action en réparation dont dispose une personne morale de droit public victime de pratiques anticoncurrentielles lorsque ses dirigeants y ont participé ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE S. 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, n° 451710
> Quel est le délai de prescription des actions introduites par les personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Société Forbo Sarlino, n° 468098 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Gerflor, n° 468177 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Tarkett France, n° 468183
> Est-il possible de régulariser une offre déposée dans le » tiroir numérique » d’une autre procédure ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, n° 469127
> Les pénalités de retard infligées à l’un des membres d’un groupement solidaire sont-elles individualisables ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2023, Société Art & Build Architectes, n° 461576
Marchés publics
> Quelles sont les obligations, à la charge de l’administration, résultant de la conclusion d’un marché de substitution ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Ministre des Armées c/ Société Iveco France, n° 463554
> Comment récupérer les avances faites à un sous-traitant après la résiliation du marché ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, n° 462211
> Quels sont les effets d’une réception proposée par le maître d’œuvre » avec réserves » pour certains travaux et » sous réserves » pour d’autres, en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n° 469268
Contentieux des contrats publics
> Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, n° 459834 et 459865
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Avis
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