Mars - Avril - 2015


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Mars – Avril – 2015

Jurisprudence

> En cas de résiliation d’un contrat administratif, les contrats conclus par le cocontractant avec des tiers sont-ils automatiquement transférés à la personne publique contractante ?
Conclusions Gilles Pellissier et Observations Philippe Terneyre
CE S. 19 décembre 2014, Commune de Propriano, req. n° 368294
> À quelle condition une collectivité territoriale peut-elle se porter candidate à un contrat de la commande publique ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE Ass. 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563
> La sous-traitance des prestations juridiques dans le cadre d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage est-elle régulière ?
Conclusions Claude Vial-Pailler et Observations Bernard Poujade
TA (6e ch.) 20 juin 2014, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 1203893
> Quel contrôle du juge sur la méthode de notation ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, req. n° 373362
> La nouvelle règle législative qui permet d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est-elle rétroactive ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 SSR) 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, req. n° 352402
> Une convention d’exploitation d’espaces publicitaires est-elle un marché public et entre-t-elle dans le champ du référé précontractuel ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 3 décembre 2014, Régie Tisséo et Société Métrobus (2 esp.), req. n° 384170 et 384183
> Un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer, pour faire échec à un référé précontractuel, le fait que la candidature du requérant était irrecevable ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, Eiffage Construction Pays de la Loire, req. n° 384180 et 384222

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L’officiel en bref

Philippe Terneyre

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